RÉSOLUTION D'UNE VENTE FAUTE DE PAYEMENT

Une personne vend sa terre 83,000 il y a quatre ans. L'acheteur n’est pas capable de payer le prix et le vendeur reprend sa terre moyennant une indemnité de 8500. Ce dernier acte est-il sujet à la taxe ? |

Dans ce cas on doit faire payer le droit, à moins que l'acte

de vente passé, il y a 4 ans, ne contienne une clause résolutoire.