DANS QUEL CAS LA PROMESSE DE VENTE EST SUJETTE A LA TAXE

Une promesse de vente est-elle passible de la taxe ?

Oui, si telle promesse de vente est faite avec tradition et pos- | session actuelle. Dans ce cas l'acte de vente définitif n’y est pas passible. Les simples promesses de vente non accompagnées de tradition ne sont pas passibles de cette taxe et l'acte de vente définitif accompagné de tradition de l'immeuble vendu est sujet à la dite taxe.

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