EST PÉTITION POUR BILL PRIVÉ
RÈèaze 56. Tout bill privé doit étre précédé d’une pétition ; on ne peut le présenter sans une motion pour y autoriser, après que le comité des Ordres Permanents a fait un rapport en faveur de la pétition.
La PÉTITION doit énoncer clairement tout ce qui doit être compris dans le bill à être soumis à la Législature.
Il faut trois copies de cette pétition :
La PREMIERE COPIE DE LA PÉTI- TION doit être adressée comme suit :
À Son HONNEUR LE LiEUTENANT-GOUVERNEUR LE LA PROVINCE DE QUÉBEU, (Voir la formule, page 24)
La DEUXIÈME COPIE DE LA PÉTI- TION doit être adressée comme suit :
