DUR

refondre une charte de cité ou de ville, le bill ne sera pas examiné par les officiers spéciaux en loi, ni imprimé et ne pourra être considéré par la Chambre ou aucun de ses comités.

4, Il n’y a pas d'honoraires à payer sur les bills venant du Conseil législatif ; mais les frais d'impression doivent être payés, ainsi que ceux de la correction et de la revision des épreuves, s’il y a lieu.

RèGze 39%. Un bill privé est, après sa deuxième lecture, renvoyé au comité pernianent chargé d'examiner les hills de sa catégorie ; les bills concernant les chemins de fer, télégraphes, téléphones, compagnies minières et manufacturières vont au comité des chemins de fer ; les bills qui n’entrent pas dans les catégories ci-dessus énumérées passent au comité des bills privés. Les pétitions pour ou contre un bill sont renvoyées, bien entendu, au comité même du bill.

Rèeze 60. Le comité auquel un bill privé de la Chambre est renvoyé, ne peut, procéder à l'examen de ce bill avant qu'un avis faisant connaître la séance du comité