‹ Instructions sur les formalités et les règles principales à observer pour obtenir un Bill privé de la Législature de la province de Québec [microforme]Chapitre 7 sur 9 · D —- RE · texte numérisé non relu

D —- RE

(La pétition doit conclure dans les terrains suivants) :

Que pour les motifs ci-dessus énoncés le soussigné (ou les soussignés) prie Votre Honneur qu'il lui plaise d'accorder sa sanction à un bill pour

(Ici réciter le titre du bill).

Et votre Pétitionnaire, comme il est de son devoir, ne cessera de prier.

(Signature) : A. B. ou À, B.

(Sceau (1).

. Mettez la date ici.

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