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du privilège du vendeur de meubles; si une créance était garantie par une hypothèque, cette hypothèque subsistera au profit du représentant du créancier, comme subsisterait aussi l'engagement de la caution. A l'inverse, le débiteur conservera contre Jui toutes les exceptions qu'il aurait pu invoquer contre le créancier primitif, par exemple la compensation, le dol. — Plaçons-nous maintenant en face d'un successeur du débiteur. La dette lui est également transmise telle qu’elle était. Tous les droits, privilèges et hypothèques, qui pouvaient être exercés contre son prédécesseur peuvent l'être contre lui ; en revanche, il conserve les mêmes exceptions.

Toutes ces solutions sont certaines, quel que soit le fondement — représentation de la personne ou succession au patrimoine — que l'on assigne à la transmission des obligations. Dans le premier cas, le successeur, étant considéré comme le de cujus lui-même, doit être traité comme celui-ci l’eût été s’il avait survécu. Dans le second cas, la conséquence est identique; car, s’il est vrai que le successeur recueille les obligations avec le patrimoine, il les recueille forcément telles qu'elles s'y trouvent.

Nous devons pourtant reconnaitre que, si l’on est généralement d'accord sur presque tous ces points, l'un d'eux à été vivement contesté. C’est le droit que nous accordons au successeur du débiteur de faire valoir les exceptions ayant appartenu à celuici. On convient que notre solution serait parfaitement logique, si le représentant n'était tenu que

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parce qu'il est représentant ou parce qu'il succède au patrimoine. Mais il faut, ajoute-t-on, tenir compte d'un autre élément : l'acceptation de la succession constitue un quasi-contrat par lequel l'héritier s’engage lui-même personnellement envers le créancier héréditaire. Il y a donc là une obligation nouvelle à l’eftet de laquelle les exceptions qui affectaient l'ancienne ne sauraient porter atteinte.

Si nous mentionnons cette théorie, c’est seulement parce qu'elle a été soutenue avec un certain éclat par des auteurs éminents ; car nous sommes convaincu qu'elle est profondément inexacte. Nous croyons bien que l'acceptation de la succession constitue un quasi-contrat par lequel l'héritier, en fixant définitivement en sa personne la qualité de continuateur‘ du défunt, en réalisant à jamais la confusion des patrimoines, devient par le fait même débiteur des créanciers héréditaires. Il y à donc de sa part un engagement implicite envers eux. Mais quel est cet engagement? Est-il, comme on le prétend, absolument distinct et indépendant de celui du défunt? C’est ce que nous nous refusons à admettre. En acceptant la succession, l'héritier dit en somme: « J'accepie de continuer la personne « du défunt, je consens à confondre son patrimoine « avec le mien ; en cette double qualité de conti- « nuateur de la personne et de successeur aux biens, « je serai tenu de ses obligations ; mais j'en serai « tenu comme il l’était lui-même: c'est telles qu’elles « se trouvent dans son patrimoine que ses dettes m’im- « combent désormais ». Il n’y à done pas là, à pro-

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prement parler, un engagement nouveau. L'héritier se réfère simplement à l'engagement de son auteur et prend cet engagement à sa charge. C’est donc toujours la même obligation qui subsiste, affectée des mêmes exceplions.

D'ailleurs, ceux mêmes qui enseignent le système contraire seraient bien obligés de s’incliner, au cas où l'héritier aurait fait expressément ses réserves au sens que nous indiquons. Comment présumer, s’il ne l’a pas fait, qu’il a entendu promettre aux créanciers plus qu’il n’y était obligé? C'est contraire à cette règle de droit et de bon sens que les libéralités ne se présument pas.

Nous considérons donc comme certain qu'il faut écarter cette théorie !, et s’en tenir à la règle aussi équitable que logique que nous avons indiquée : les obligations passent au successeur telles qu'elles étaient dans le patrimoine du de cujus, tant activement que passivement.

Pourtant cette règle générale n’est pas absolue ; et, en la formulant, nous avons indiqué par avance qu’elle subissait une restriction, lorsque l'intransmissibilité résultait soit de l'intention des parties, soit de la loi. Citons seulement, à titre d'exemple, l'art. 2 du Code d’inst. cr., dont le premier paragraphe dispose que l’action publique pour l’applica-

4. Voyez dans notre sens : Demo. XIV, nos 512 et suiv. — Op1ER, du Contr. de mariage, T. II, n° 1248.— DuRANTON, T. XV, n° 531— RODIÈRE et Ponr, Contral de mariage, T. Il, n° 490.— Terssier, de la Dot. T. I, no 162.— TAMBOUR, du bénéf. d’inv., pages 392 et suiv.— Cass., 14 nov. 1855 (S., 55, I, 437). — Contrà: DezvincourT, T. IL, p. 340. — Caen, 10 janvier 1842 (S., 42, II, 209).

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tion de la peine s'éteint par la mort du prévenu. C'est ainsi encore que l'obligation alimentaire disparait par le décès du créancier ou du débiteur : sans doute il pourra arriver que leurs héritiers en profitent ou en soient tenus ; mais ce sera alors, non en vertu d’une transmission, non en qualité de successeurs, mais parce que cette créance ou cette dette naiîtra directement en leur personne.