À QUEL MOMENT LES OBLIGATIONS SONT-ELLES TRANSMISES

Après avoir examiné à quels successeurs sont transmises Îles créances et les dettes, nous devons nous demander maintenant à quel moment cette transmission à lieu.

En matière de donation de biens présents ou d'acquisition universelle entre vifs, c’est évidemment au moment même du contrat (1583).

S'agit-il au contraire d’une succession à cause de mort, l’instant de la transmission se place au décès. C'est au décès, en effet, que s'ouvre et que se fixe le droit de chacun des successeurs ; c’est au décès qu'ils commencent à représenter la personne qui vient de disparaitre; c’est au décès qu'ils recueillent son patrimoine ; c’est au décès qu'ils deviennent propriétaires de ce dont il était propriétaire : c’est donc à cette même date qu'ils doivent devenir également créanciers de ce dont il était créancier, débiteurs de ce dont il était débiteur '!. Mais ici nous devons insister davantage.

On sait qu’en ce qui concerne les droits réels, la loi en à distingué d’une part la propriété, — si l’on nous permet d'employer cette expression qui signifie seulement ici la faculté de disposer et de transmettre, — propriété qui, dès l'ouverture de