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ensaisinement direct du vivant par le de cujus dispensait de l'intermédiaire du seigneur et, par suite, Ôtait tout prétexte à la perception d’un droit fiscal. L’héritier entrait. donc de plein droit en possession et jouissance des biens. L’héritier, disonsnous, mais quel héritier? « L’hoir le plus proche et habile à succéder. » C'était donc l'héritier légitime seul. On se souvient, en effet, que le vieux droit coutumier ne reconnaissait que celui-là: « Heredes gignuntur, non scribuntur —- Deus solus « heredes facere potest. » Sans doute le testament était connu; mais, s’il, contenait une institution d'héritier, cette institution était nulle : « En pays de Coutume, institution d'héritier n’a lieu. » Le testament ne pouvait renfermer que des legs, etil s’en fallait que les légataires fussent mis sur le même pied que l'héritier : spécialement, ils n’avaient pas la saisine, et ne pouvaient entrer en possession des biens à eux légués qu’en recourant à certaines formalités. En présence de ce système, qu'ont fait les rédacteurs du Code civil? Dans l’article 724, ils déclarent les héritiers légitimes saisis de plein droit. Dans Part. 1002, ils disposent que l'institution d'un héritier testamentaire vaudra comme legs, et, dans les sections suivantes, ils énumèrent les formalités que devront remplir les légataires avant d'entrer en possession. C’est done, au point de vue de la saisine, la reproduction de l’ancienne doctrine. Mais la loi, dans l’article 1006, y apporte une dérogation considérable : elle accorde la saisine au légataire universel en labsence d'hérilier réservataire.

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! Quelle est donc la pensée du Code civil? Ce n’est plus, assurément, une question fiscale : l'envoi en possession n’astreint, lorsqu'il est nécessaire, qu’à des frais très minimes, et le droit de mutation est indépendant de la saisine. Ce n’est pas non plus, l’article 1006 le prouve, une faveur spéciale pour l’héritier du sang. Dès lors, il nous semble que l’idée législative se dégage clairement: c’est une simple mesure de protection dans l'intérêt de la succession et des tiers. Il faut que les biens héréditaires soient administrés ; il faut que les personnes étrangères en relation avec la succession trouvent à qui s'adresser: donc il était nécessaire que certains successeurs fussent de suite investis de ladministration et de la jouissance. Mais un danger existait: celui d'admettre ainsi à la saisine des personnes auxquelles on pourrait venir plus tard contester la qualité de successeur, et dont on ferait tomber les actes au détriment soit de la masse successorale, soit des tiers. Done, s’il fallait accorder la saisine à certains successeurs, il ne fallait l’accorder qu’à ceux dont le titre était certain, indiscutable. Or, un testament peut toujours être critiqué. Seuls, par conséquent, les héritiers légitimes, dont la vocation dérive de la loi, devraient avoir la saisine. Toutefois, une circonstance était à prévoir. Supposons un legs universel: s’il y à des réservataires, ils administreront la succession, car ils y sont intéressés; mais, s’il n’y a que des héritiers du sang non réservataires, ceux-ci, n'ayant aucun intérêt dans la succession, la laisseront à Pabandon. De là un préjudice considérable et pour

les tiers, et pour le légataire universel, si, dans cette dernière hypothèse, la loi l'avait soumis à une demande en délivrance. Aussi, dans cette hypothèse, mais dans cette hypothèse seulement, la loi ly a-t-elle soustrait!,

Dès lors, si tel est le fondement de la saisine, on comprend qu'une fois la délivrance consentie ou l’envoi en possession obtenu, la situation du bénéficiaire est la même que celle de l'héritier saisi: l’un et l’autre sont en possession légale.

Or, ce que nous avons dit ici de la propriété et de la possession des droits réels est vrai également de la propriété et de la possession des droits personnels actifs et passifs. Oui, les obligations sont immédiatement transmises au décès; mais la possession n’en appartient qu'aux successeurs saisis. Les autres ne l’auront qu'après avoir été envoyés en possession, ou après avoir obtenu la délivrance de leur legs. Jusquelà les héritiers saisis sont à l'égard des tiers les seuls créanciers, les seuls débiteurs ; et les créances et les dettes se divisent entre eux, au point de vue de la poursuite, proportionnellement à leurs parts hérédilaires et abstraction faite des successeurs non saisis. Qu'il faille ainsi faire abstraction des successeurs non saisis — sauf, bien entendu, à établir plus tard une juste répartition et contribution — c'est ce sur

4. Art, 1006.— On peut remarquer que la loi ne prend aucune disposition semblable en faveur du légataire à titre universel. C'est qu’en effet, il se trouve toujours en présence soit d’un légataire universel, soit d’un héritier qui, même s’il n’est pas réservataire, est appelé à recueillir tout ce qui excède la vocation du légataire à titre universel, et par conséquent a intérêt à administrer.

quoi tout le monde est d'accord. Ce point ne pouvait être, en effet, sérieusement discuté en présence, d’une part, des traditions coutumières absolument formelles, et d'autre part, des articles 724, 870,871 et 873, qui distinguent nettement ce qu’on a appelé l'obligation aux dettes, de la contribution.

On a vivement contesté, au contraire, que ce fût pour leur part héréditaire, que les héritiers saisis pouvaient poursuivre ou être poursuivis. La difficulté vient de ce que le texte de l’article 873 porte qu'ils sont tenus « personnellement... pour leur part et portion virile ». Or, dit-on, il est impossible, sans changer la loi, de substituer ici le mot héréditaire au mot virile: d'autant qu'en admettant la répartition provisoire par portions viriles, le Code n’a fait que consacrer l’ancien droit. — Nous pensons pourtant que cette substitution doit être faite. Elle est nécessaire en présence de l’article 1220, aux termes duquel les héritiers « ne peuvent demander la dette ou ne sont tenus de la payer que pour les parts dont ils sont saisis, ou dont ils sont tenus comme représentant le créancier ou le débiteur. » Car ils ne sont saisis, ils ne représentent le créancier ou le débiteur, que chacun dans la mesure de sa part héréditaire. Donc c'est dans cette mesure, et seulement dans cette mesure, qu'ils peuvent poursuivre et être poursuivis. Ajoutons que sans doute le système de notre ancien droit était contraire; mais cela s’expliquait par la multiplicité des règles relatives à la dévolution des propres, des acquêts, des biens paternels et maternels, et l'impossibilité de savoir a priori pour quelle