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fraction un héritier donné représentait le défunt. Mais aujourd'hui que Particle 732 a supprimé ces distinctions, cette fraction peut être connue immédiatement, et il eût été, par conséquent ,déraisonnable d'admettre ici la répartition en portions viriles. L’article 1220 démontre que le Code civil ne l’a pas fait. Le mot portion virile, dans l’article 873, a été copié par distraction sur Pothier, et nous éprouvons d’autant moins de scrupules à le remplacer par l’expression portion héréditaire, qu'un autre texte, l’article 1475 , emploie ces deux termes comme synonymes.

En résumé, dès l'instant de la mort du de cujus, les obligations passent sur la tête de ses héritiers, successeurs irréguliers, légataires ou autres ayant cause à litre universel, chacun les acquérantproportionnellement à la part définitive qu’il doit avoir dans le patrimoine. Mais ceux-là seuls qui ont la saisine et qui sont actuellement en possession de l'hérédité, sont également, jusqu'à nouvel ordre, considérés comme créanciers et débiteurs à l'égard des tiers, exactement comme si définitivement la succession devait être partagée. entre eux seuls. Plus tard, lorsque les successeurs non saisis auront acquis, au moyen de l'envoi en possession ou de la délivrance, l'équivalent de la saisine, ils auront recours contre les héritiers saisis pour partager avec eux le bénéfice des créances dontceux-ci ont touché le remboursement, et seront soumis, à l'inverse, aux poursuites de ces mêmes héritiers à l'effet de leur rembourser une partie du passif payé par eux; le tout proportion-

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nellement à la part que ces mêmes légataires ou envoyés en possession prennent dans l'actif.

Mais, lorsqu'ils ont ainsi obtenu l'envoi en possession ou la délivrance de leur legs, les successeurs qui n'avaient pas la saisine, vont-ils seuls pouvoir désormais, pour leur part héréditaire, poursuivre les débiteurs et être poursuivis par les créanciers de l’'hérédité ? Ou bien le droit de poursuite continue-t-il de résider activement et passivement en la personne des héritiers saisis, même pour la part des autres et à l'exclusion de ceux-ci? Ou bien enfin les créanciers et les débiteurs héréditaires ont-ils une option et peuvent-ils, à leur choix, soit demander ou payer à chaque successeur sa part définitive, soit s’en tenir à l'effet de la saisine, et considérer les faits postérieurs comme étant à leur égard res inter alios acta? Ces trois opinions ont élé soutenues; mais nous nous raltachons sans hésiter à la première: elle est la conséquence nécessaire du système que nous avons admis sur la saisine. S'il est vrai, comme nous le pensons, que l'envoi en possession ou la délivrance soient l'équivalent de la saisine, à partir du moment où ils ont eu lieu, tous les successeurs sont sur le même pied au point de vue de la possession comme au point de vue de la propriété; chacun peut donc seul poursuivre ou être poursuivi pour la part qu'il recueille définitivement dans l’hérédité. La deuxième alternative nous parait donc inadmissible dans notre théorie. Quant au droit d'option, que la troisième opinion reconnait aux créanciers ou débiteurs héréditaires, nous ne com-

prenons pas sur quoi on l’appuie. L'envoi en possession, la délivrance sont à l'égard des tiers, dit-on, res inter alios acta. C’est oublier que, si les contrats et aussi les jugements, assimilés à cet égard aux contrats!, n’ont d'effet qu'entre les parties, il n'en est pas ainsi des translations de propriété, à moins que la loi ne les ait soumises à des mesures de publicité, et elle ne l’a pas fait pour les transmissions à cause de mort. Or, c’est d’une transmission à cause de mort que ces successeurs tiennent leur droit. Ce droit comprenait la propriété et la possession, et logiquement, dès l'instant du décès, l’une et l’autre auraient dû leur appartenir. Si la loi leur refuse la possession, dans l'intérêt des tiers, jusqu’à l’accomplissement de certaines formalités, au moins leur droit doit-il être complet lorsque ces formalités sont remplies. Ces formalités, du reste, elles ne font, nous l’avons dit, qu'équivaloir à la saisine. Donc, depuis leur accomplissement, les bénéficiaires doivent être traités comme les héritiers saisis; et il n’en serait pas ainsi si l’on admettait cette option au profit des créanciers et débiteurs héréditaires.

À l'inverse, on s’est posé la question suivante. Des successeurs non saisis se sont mis en possession de fait. Des tiers, créanciers ou débiteurs de l’hérédité, ont-ils le droit de les poursuivre ou seront-ils valablement libérés en payant entre leurs mains? Oui, répondent MM. Aubry et Rau à la première de ces deux demandes; et cette réponse est en parfaite

4. « Judiciis quasi contrahimus », porte un adage bien connu et qui est tiré d’un texte d’Ulpien (L. 3, 2 1, D., De peculio, XV, 1).

cu. GS oui

harmonie avec notre théorie sur la saisine: car l’intérêt des créanciers n’est pas compromis, non plus que celui de la succession. Nous croyons, au contraire, qu'il faut résoudre négativement la question de savoir si le paiement fait par les débiteurs héréditaires dans ces conditions est libératoire: le contraire compromettrait les intérêts des autres héritiers, intérêts que la loi veut sauvegarder. En commettant une irrégularité, d’ailleurs, il est inadmissible que ces successeurs se soient créé un droit, le droit de donner une quittance valable. Sans doute, leur position va être très critique; mais ils ne peuvent s’en prendre qu’à eux-mêmes : ils sont en faute.