DANS QUELLES LIMITES SONT TRANSMISES LES CRÉANCES ET LES DETTES

En principe, les obligations sont transmises pour le tout, chacun des successeurs y prenant nne part proportionnelle à sa part héréditaire, c’est-à-dire à la part pour laquelle il représente le défunt ou pour laquelle il recueille son patrimoine. Ceci ne souffre aucune difficulté quant aux créances; mais il n’en est pas de même en ce qui concerne les dettes. Supposons une succession où il y ait plus de passif que d’actif. Les successeurs vont-ils être tenus de payer tout le passif intégralement, ou bien seulement à concurrence de l’actif? Si même on admet cette seconde solution, les créanciers héréditaires vont-ils voir leur droit de poursuite borné aux biens de la succession, ou vont-ils pouvoir poursuivre à leur choix leur paiement, soit sur les biens de la succession, soit sur le patrimoine personnel de l'héritier ? Questions très pratiques, dont la première seule d’ailleurs est controversée, et dans l'examen desquelles nous devons entrer.

Et d’abord, les successeurs sont-ils tenus des dettes d’une manière indéfinie ou seulement à concurrence de l’actif héréditaire, et pour rappeler iei la formule consacrée, sont-ils obligés ultra ou intra vires hereditatis ? À cette première question, il n’est pas pos-

sible de répondre d’une manière absolue. Une distinction est nécessaire.

On se rappelle le double fondement sur lequel repose aujourd'hui la transmission des obligations par voie héréditaire : le successeur la recueille, avonsnous dit, soit comme continuateur de la personne, soit comme successeur aux biens. Or, si ces deux qualités peuvent être réunies, elles peuvent aussi être séparées. Il y a donc à cet égard, sous notre droit, deux espèces de successeurs : ceux qui représentent la personne et ceux qui recueillent seulement les biens. On comprend que, suivant qu'il s'agira des successeurs de l’une ou de l’autre espèce, la solution à donner quant à l'obligation aux dettes ultra ou intra vires devra varier. Le continuateur de la personne sera tenu indéfiniment,sur ses propres biens,de l’acquittement des dettes du défunt: car le défunt dont il est le représentant y était tenu lui-même personnellement et indéfiniment. L'autre, au contraire, n'y sera tenu qu'à concurrence de l'actif, son obligation provenant uniquement de ce qu’il ne peut recueillir plus qu'il n’y à, et qu’il n’y a de biens que dettes déduites. Ce sont là des propositions universellement admises et que nous ne nous arrêterons pas à démontrer. Mais toute la difficulté est de déterminer quels sont, sous le Code civil, les représentants de la personne, quels sont les simples successeurs aux biens.

On a proposé un criterium, la saisine. Tous ceu qui l’ont, et ceux-là seuls, représenteraient la personne et seraient tenus ulfra vires. On invoque sur-

tout en ce sens l’article 724,qui consacre, assure-t-on, l'obligation ultra vires des héritiers légitimes et en fait le corollaire de la saisine. La conséquence de ce système serait la suivante : seraient tenus ultra vires : l'héritier légitime et, en l'absence de réservataires, le légataire universel. Tous autres successeurs, par exemple, enfants naturels, légataires universels en face de réservataires, légataires à titre universel, instituës contractuels, etc... ne seraient tenus qu’à concurrence de l'actif !.

Une autre opinion trouve ce criterium insuffisant. Elle admet que tous ceux qui ont la saisine sont considérés par la loi comme représentant la personne et par suite tenus wlira vires. Mais elle y joint les successeurs irréguliers tels que les enfants naturels et le conjoint survivant : ils représentent plutôt le défunt, dit-on, qu'un légataire universel. Il y a donc un argument «a fortiori, bien que ces successeurs ne soient pas saisis, pour les déclarer tenus indéfiniment *.

Nous croyons, pour notre part, que ces deux systèmes vont trop loin et que le véritable criterium est le suivant : ceux-là seuls sont tenus ultra vires que la loi appelle à proprement parler héritiers.

Réfutons d'abord le premier système. On invoque

4. Ce système invoque également PorTater (Successions,chap. III, section I).—CoLuer DE SANTERRE, T. I, no 24 bis [IT et T. IV, no 448 bis, LIL.

2. DEMOL., T. XIIT, no 460. — Ce système aboutit logiquement à étendre l'obligation ultra vires à tous les successeurs à titre universel. M. Demolombe ne repousse pas cette conclusion, qui est admise par un arrêt de la Cour de cassation du 13 août 1851 (S., 1851, I, 657).

l'article 724 ; étudions donc ce texte : « Les héritiers « légitimes sont saisis de plein droit des biens, « droits et actions du défunt, sous l'obligation d’ac- « quitter toutes les charges de la succession: les « enfants naturels, l'époux survivant et l'État doi- « vent se faire envoyer en possession par justice, « dans les formes qui seront déterminées. »

Aux termes de ce texte, les héritiers légitimes sont obligés d’acquitter toutes les charges de la succession. Mais dans quelles limites? Est-ce intégralement ou seulement intravires ? C’est ce que la loi ne dit pas ; car les mots « toutes les charges » ne tranchent pas le problème et s'expliquent aussi bien dans l’une ou l’autre interprétation. Si donc nos législateurs ont eu en vue ici de résoudre la question du paiement indéfini ou limité, il faut reconnaître qu'ils ont oublié de dire en quel sens. Aussi pensons-nous que tel n’est pas le but du texte. Selon nous, il vise uniquement la possession et l'administration de la succession depuis le jour du décès ; et, au point de vue des obligations spécialement, il décide que provisoirement les héritiers légitimes seuls pourront poursuivre ou être poursuivis. Ceci ressort de l'opposition que fait l’article 724 entre la saisine et l’envoi en possession : les héritiers légitimes, seuls en possession légale, peuvent seuls être poursuivis par les créanciers et légataires, comme seuls ils peuvent exercer toutes les actions héréditaires: quant aux successeurs irréguliers, il faut auparavant qu'ils aient obtenu l'envoi en possession. Voilà, croyons-nous,

ce que dit et tout ce que dit l’article 724. Il n'y est pas question d'obligation uwlfra vires.

S'il en est ainsi, aucun autre article du Code ne visant cette question, elle doit être tranchée à l’aide des traditions. Or, dans nos anciennes coutumes, l'héritier légitime seul. représentait le défunt. Donc il en est ainsi encore aujourd'hui, et l'héritier légitime seul est tenu ulfra vires.

On objecte qu'il pouvait en être ainsi dans notre ancien droit, mais qu’alors l'héritier légitime seul était saisi, tandis qu'aujourd'hui la loi donne également la saisine au légataire universel quand il n’y a pas de réservataires, et que, par conséquent, le légataire universel dans ce cas doit être assimilé à l'héritier légitime et comme lui tenu ultra vires.

Cet argument ne nous touche pas. En premier lieu, il n’est pas exact que l'héritier légitime seul fût saisi sous notre ancien droit: les enfants naturels l’étaient aussi, et pourtant ils ne représentaient pas la personne. Donc, dès lors ,il n’y avait pas entre ces deux situations, la saisine et l'obligation ultra vires, corrélalion nécessaire. En outre, nous avons nous-même, on s’en souvient, invoqué l’article 1006 pour soutenir que la saisine n'était plus aujourd’hui une question de dignité du successeur, mais une simple mesure de précaution dans l'intérêt de lhérédité et des tiers ; et nous en donnons un double motif: d'abord le légataire universel, même s'il a été institué sous le nom d'hérilier, n'est pas un héritier, mais un

légataire, aux termes mêmes de la loi (art. 1002); d'autre part, comprendrait-on que la loi eût fait dépendre ainsi de la présence d’un réservataire la qualité de représentant de la personne ou de simple successeur aux biens, qui appartiendrait au légataire universel? Nous avons montré que cette considération s'explique très bien, au contraire, en ce qui à trait à la saisine.

À fortiori rejetterons-nous le système de M. Demolombe, qui étend l'obligation ultra vires aux successeurs irréguliers.

Ea loi, dit l’illustre jurisconsulte, emploie souvent le mot héritiers pour désigner d’une manière générale tous les successeurs ab intestat, et il cite les articles 870, 871, 873, 875, 1009, 1013, 1020. Cela est vrai, répondrons-nous, la loi emploie ici un terme commode; mais elle a eu soin de nous prévenir à l’ayance que les successeurs irréguliers n'étaient pas des héritiers propremeni dits, en refusant ce titre expressément dans l’article 756 aux plus favorables d’entre eux, les enfants naturels. Ce système, en outre, serait une innovation. Dans notre ancien droit, Les successeurs irréguliers ne succédaient pas à la personne, mais seulement aux biens ; d’où il suit qu'ils étaient tenus des dettes comme charge des biens et jusqu’à concurrence de leur valeur! Pour soutenir que le Code a rompu avec cette tradition, il faudrait s'appuyer sur un texte, et il n'yen a pas. Ici même l'argument tiré de la saisine fait défaut. Bien