Potter, des Successions, ch, VI

plus, il se retourne contre ce système: dans l’ancien droit, les enfants naturels ne représentaient pas le défunt ; pourtant, ils avaient la saisine : comment prétendre qu’ils le représentent aujourd’hui, alors que la loi la leur refuse ? Enfin, cette théorie se brise contre les articles 723, 727 et 768, qui mettent sur le même rang tous les successeurs irréguliers. Or, il est bien certain que l'État ne continue pas la personne, et n'est pas tenu ultra vires. M. Demolombe a senti la force de cette objection et a tenté de la tourner d'une manière ingénieuse. Il reconnaît que l’État n’est pas tenu ultra vires; mais, ajoute-t-il, « c’est qu'il « n’est pas loco heredis : ce n’est pas une succession « véritable qu’il recueille, c'est un bien vacant et « sans maitre, une sorte d'épave qui lui est attribuée « en vertu d’un droit d'occupation qu’il exerce au « 0m et dans l'intérêt de tous les citoyens. Populus « parens omnium, à dit Tacite. Oh ! oui, sans doute; « mais, précisément parce que cette parenté-là est « omnium, elle est en réalité nullius. Si tout le monde « est mon frère, disait lui-même un écrivain socia- « liste, Proudhon, je n’ai plus de frère‘. »

Mais l’objection subsiste, et, au raisonnement de M. Demolombe, nous ferons cette réponse très simple : le Code civil traite des successions qui échoient à l'État, dans la section II du chapitre IV, au titre des successions ; il règle le sort des biens vacants dans l’article 713 au titre préliminaire. Donc ce sont deux matières différentes, et l'État est un