‹ Intransmissibilité et Transmissibilité Des Obligations En Droit Romain: De La Transmission Des Obligations En Droit FrançaisChapitre 33 sur 61 · DEMOL., T., XJIE, n · texte numérisé non relu

DEMOL., T., XJIE, n

véritable successeur irrégulier, comme les enfants naturels et le conjoint.

Nous sommes donc convaincu qu'aujourd'hui, ainsi que dans notre ancien droit, l'héritier légitime seul représente le défunt, et est tenu des dettes héréditaires ultra vires hereditatis. D'abord, nous l'avons dit, il n’y a au Code aucun texte contraire, et, en l’absence de texte, il faut se reporter aux traditions. Nous y ajouterons cette remarque : dans notre ancien droit, le titre d'héritier n’appartenait qu’à l'héritier légitime, et signifiait par conséquent continuateur de la personne et obligé indéfiniment. Que ce titre soit encore réservé à l'héritier légitime, c’est ce qui ressort des articles 756 et 1002. N’est-il pas bien naturel de penser qu'il a conservé la même signification ?

L'héritier légitime, tenu ultra vires, a un moyen de de se soustraire à cette obligation redoutable : le bénéfice d'inventaire, écrit pour la première fois par Justinien dans la loi Scimus!, d’où il a passé dans notre ancien droit, et a été enfin adopté par le Code civil ?. Nous arrivons ainsi à notre seconde question : lorsqu'un successeur, soit en vertu du bénéfice d’inventaire,soil parce qu'il est un simple successeur aux biens, n’est tenu qu’à concurrence de l'actif, sur quels biens les créanciers héréditaires peuventils poursuivre leur paiement ? Ont-ils le choix entre les biens héréditaires et les biens de l’héritier ?

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