NATURE DE LA CESSION DE CRÉANCES

Nous avons vu, en étudiant Ja transmission à titre particulier des droits personnels à Rome, qu’à l’époque Justinienne, cette transmission avait lieu en réalité solo consensu. Mais quelle était la nature du contrat de cession ? Au fond, ce pouvait être une vente, une donation, un contrat

innomé ; en la forme, c'était toujours un mandat réel ou supposé, une procuratio in rem suam. Ce caractère de mandat appartenait-il encore dans notre ancien droit à la cession de créances, et lui appartient-il sous lempire du Code? Ce sont là des points discutés. Un certain nombre d’auteurs admettent l’affirmative ; mais l'opinion la plus générale enseigne, au contraire, que la cession de créances constituait sous notre ancien droit, et consüitue encore maintenant une vente véritable. Examinons cette controverse.

La première théorie invoque surtout l'autorité de Pothier, et voici le passage sur lequel elle s'appuie :

« Une créance étant un droit personnel du « créancier, dit lillustre jurisconsulte, un droit « inhérent à sa personne, elle ne peut pas, à ne « considérer que la subtilité du droit, se transpor- « ter à une autre personne, ni par conséquent se « vendre. Elle peut bien passer à l'héritier du cré- « ancier, parce que l'héritier est le successeur de « la personne et de tous les droits personnels du « défunt; mais, selon la subtilité du droit, elle ne « peut pas passer à un tiers: car le débiteur, « s'étant obligé vis-à-vis d'une certaine personne, « ne peut point par le transport de la créance, « transport qui n’est point de son fait, devenir « obligé envers une autre.

« Néanmoins, les jurisconsultes ont inventé une « manière de transporter les créances sans le « consentement ni l'intervention du débiteur.

« Comme Je créancier peut exercer contre son « débiteur, par un mandataire aussi bien que par « lui-même, l’action qui naît de sa créance, lors- « qu’il veut transporter sa créance à un tiers, il « fait ce tiers son mandataire pour exercer son « action contre son débiteur; et il est convenu entre « eux que l'action sera exercée par le manda- « taire, à la vérité au nom du mandant, mais aux « risques et pour le compte du mandataire, qui « retiendra pour lui tout ce qu'il exigera du « débiteur en conséquence de ce mandat, et n’en « rendra aucun compte au mandant. Un tel man- « dataire est- appelé par les jurisconsultes procu- « rator in rem suam, parce qu'il exerce le mandat, « non pour le compte du mandant, mais pour « son propre compte !. »

On ajoute que déjà, avant Pothier, Dumoulin avait diten parlant du cessionnaire: « Non nomine « proprio, sed nomine cedentis, tanquam mandatis « actionibus experitur ? ».

Il est permis de douter pourtant que telle fût, en réalité, la doctrine professée aux xvI°, xvir et xvune siècles. |

Et d’abord, on ne saurait invoquer Pothier d’une manière bien décisive, pour démontrer qu’à son époque, la cession de créance était considérée comme un mandat. On peut,en effet.remarquer en premier lieu que c’est dans son traité de la vente qu'il s'occupe