À QUELLES CRÉANCES S'APPLIQUE LA CESSION

Nous avons vu que, dans la théorie du Code, la cession de créances est une vente. L'article 1598 doit donc être appliqué ici, et l’on peut poser en règle générale que toutes créances sont susceptibles d’être cédées. Mais à cette règle il y a des exceptions que nous devons signaler. Ces exceptions, l'article 1595 lui-même nous les indique : ne peuvent être cédées les créances dont des lois particulières ont prohibé l’aliénation. Sont incessibles pour ce motif:

Premièrement. — Les parts éventuelles dans le produit des prises maritimes? ;

Deuxièmement. — Les traitements de réforme, les pensions militaires ou civiles, et celles de la Légion d'honneur ;