Infrà, ch. II in fine

2, Loi du 4er octobre 1793, art. 46, — Arrêté du 19 ventôse an IX, art. 42,

3. Déclaration du 7 janvier 1779, art. 4 et 143. — Loi des 18-22 août 4791, art. 4. — Arrêté du 7 thermidor an X. — Avis du Conseil d'État des 23 janvier -2 février 1808. — Ordonnances des 27 août 1817 et 26 avril 1823. — Lois sur les pensions des armées de terre et de mer des A1 avril 4831, art. 98, et 18 avril 4831, art. 30. — Loi du 19 mai 1834, art. 20.— Loi du 21 juin 1845, art. 7. — Loi sur les pensions civiles du 9 juin 1853, art. 26.— Décret du 14 mai 1836, art, 35.— Code de proc., art. 580.

Troisièmement. — Les rentes viagères de la Caisse des retraites pour la vieillesse, les rentes viagères attachées à la médaille militaire, les sommes attribuées aux engagés volontaires et rengagés après libérationt.

Telles sont les seules exceptions énumérées par des lois particulières. Y en a-t-il d’autres ? Oui, assurément. Ainsi est certainement incessible la créance alimentaire qui nait de la loi?

Mais alors quel va être le criterium? On en à présenté un grand nombre dans la discussion desquels nous ne saurions entrer ici. D’autres auteurs, et en particulier MM. Aubry et Rau, enseignent que: « la question de savoir si le transport de « tels Groits ou actions sur l’incessibilité desquels « la loi ne s’est point formellement expliquée, se « trouve ou non implicitement prohibé, ne peut être « résolue au moyen d’une formule générale. Il faut, « pour la solütion de cette question, s'attacher à « la nature et aux caractères particuliers du droit « à l’occasion duquel elle s'élève, au but dans « lequel il à été établi, aux conditions de son exer- « cice, et à l’analogie qu'il peut présenter avec « d’autres droits dont la loi aurait expressément « autorisé ou interdit la cession. »

Nous croyons cependant, quant à nous, que,

4. Loi des 8 mars, 12 et 18 juin 1850, art. 5. — Décret du 28 février 4852, art. 3. — Décret du 24 mars 1852, art. 3. — Loi du 26 avril 1855. art. 48. — Il faut remarquer, toutefois, que celles de ces pensions ou rentes qui sont susceptibles d’être saisies soit partiellement, soit pour certaines causes, peuvent, dans la même mesure, être l’objet d’une cession.

* 2. Aupay et Rau, t. IV, 2 359.

l'article 1598 déclarant aliénable tout ce dont une loi n’a pas prohibé l’aliénation, on peut donner la formule suivante: sont incessibles les créances déclarées telles par une disposition explicite ou implicite de la loi, et celles-là seulement. C’est ainsi que nous avons déclaré incessible la créance alimentaire qui provient de la loi; car le transport de cette créance irait directement contre le but que s’est proposé le législateur en la réglant, et par suite, on peut dire qu’il l’a implicitement prohibée. Mais nous nous arrêtons là, et nous pensons que la loi seule, expressément où tacitement, peut créer J'incessibilité. Nous croyons cessible, par exemple, contrairement à la doctrine de MM. Aubry et Rau, la créance d'aliments provenant d’une libéralité, quand même la cessibilité tendrait à neutraliser les résultats voulus par l’auteur de cette libéralité. À notre avis, la doctrine contraire se brise contre l’article 1598 : il n’est pas permis à une volonté privée, si respectable qu’elle puisse être, de mettre ainsi une chose hors du commerce.