QUAND ET COMMENT A LIEU LE TRANSFERT

Le transfert aujourd'hui, comme à l’époque de Justinien, a lieu solo consensu. Il résulte, en effet, du principe des articles 1138 et 1583 que la simple convention rend la cession parfaite entre les par-

ties. Sans doute, l’article 1689 impose au cédant l'obligation de remettre les titres; mais il ne s’agit là que de la délivrance, et, dès avant cette délivrance, la créance est devenue le bien du cessionnaire. Sans doute aussi, la cession n’est parfaite qu'entre les parties ; à l’égard des tiers, en effet, aux termes de l'article 1690, le cessionnaire n’est saisi que par la notification faite au débiteur, ou l'acceptation de celui-ci dans un acte authentique! : mais ce n’est là, nous le répétons, qu'une précaution dans l’intérêt des tiers. En réalité, dès que l'échange des consentements a eu lieu, la créance a été transférée.

Mais qu'est-ce, au juste, qui est transmis ? Nous l'avons dit : dans la théorie du Code, c’est le droit lui-même. Il passe au cessionnaire tel qu’il était sur la tête du cédant, avec ce qu'il pouvait avoir d'avantageux ou de désavantageux.

Premierement. — AVANTAGES ATTACHÉS À LA CRÉANCE.

Parmi ces avantages il faut signaler, en premier lieu, ceux découlant de la nature même de la créance, par exemple, la compétence de la juridiction consulaire si la créance est commerciale.

Il faut y joindre, en second lieu, tous les accessoires de cette créance. Tels sont les intérêts à

1. On sait que ces formalités ne sont pas nécessaires si le titre est à ordre ou au porteur, et sont remplacées par d'autres s’il s’agit de titres nominatifs. Voyez notamment les décrets du 10 thermidor an XI, art. 4er, et du 16 janvier 1808, art. 4.

échoir. Tels sont aussi, croyons-nous, les intérêts échus, non encore payés. On a vivement contesté cette dernière solution. Ces intérêts, a-t-on dit, appartiennent au vendeür ; car ce sont des fruits civils et les fruits civils s’acquièrent jour par jour. — Nous reconnaissons parfaitement que ces fruits appartenaient au vendeur avant la cession ; mais nous croyons qu'ils doivent être présumés compris dans la cession pour les deux motifs qui suivent :

1° Le cédant a dù, pour se conformer à la prescription de l’article 1689, livrer au cessionnaire le litre de la créance. Il s’est, par ce fait, privé de tout moyen de poursuivre lui-même désormais le paiement des intérêts arriérés.

2° En admettant que le cédant n'ait pas fait cette remise, ou s’il l’a faite, qu’elle ne soit pas suffisante pour permettre d'en conclure qu’il a entendu céder avec la créance le droit aux intérêts déjà échus, il faudrait s’en référer à l’article 1602, d’après lequel le doute s’interprète contre le vendeur.

Dans les accessoires de la créance qui passent au cessionnaire, il faut aussi comprendre, et ici nous nous appuyons sur le texte même de l’art. 1692, le cautionnement, le privilège, l'hypothèque, qui y étaient attachés, et tels, bien entendu, qu'ils y étaient attachés.

Nous mettrons enfin au rang de ces accessoires et les voies d'exécution, telles que la contrainte par corps, dans les cas où elle existe, telles aussi que celles ouvertes par un titre exécutoire, — et tous les moyens de faire valoir la créance. Une grave contro-

verse s’est élevée sur le point de savoir si l'on doit considérer comme un moyen de faire valoir la créance, et par suite, comme un accessoire de la créance, l’action résolutoire appartenant au cédant. Nous croyons pourtant l’affirmative certaine. Sans nous attacher ici à l’objection formulée par Marcadé!, et qui consiste à dire que l’action en résolution n'est pas un accessoire de la créance, puisqu'elle ne tend pas à obtenir le paiement, mais suppose, au contraire, lorsqu'elle est exercée, la renonciation à l’action ep paiement (objection insuffisante, car en admettant même ici l’application de l’adage: « Electà « unâ vià, non datur recursus ad alteram », la menace de l'action en résolution serait souvent un moyen d'obtenir le paiement), nous croyons que la difficulté provient ici d’une confusion. Beaucoup d'auteurs ont placé sur le même pied, au point de vue qui nous occupe, l’action en résolution et les diverses autres actions qui compétaient au cédant, comme l’action en réméré, les actions en nullité ou en rescision, et ont voulu donner pour toutes ces actions une solution unique. Or, il nous parait hors de doute, bien que ceci même ait été controversé, que ces actions en réméré, en nullité ou en rescision, ne tendant pas au paiement et n’élant pas non plus, en général, une manière indirecte d’y contraindre le débiteur, ne sont pas des accessoires de la créance et ne sont pas comprises dans la cession, sauf clause contraire. L'action en résolution, elle, n'est en