CHAPITRE IX

LE MOUVEMENT DTDÉES EN FRANGE AU XVIIIe SIÈCLE

Sommaire. — Persistance du point de vue monarchique, autoritaire. — Influence latente de la doctrine italienne des statuts qui se manifeste à nouveau, au début du xvm" siècle. — L'influence «les philosophes!

En Allemagne, au xvne et au xvnie siècle, la restauration de la doctrine statutaire avait été favorisée par la situation politique : le morcellement des États, leur indépendance relative, l'esprit de libéralisme qui dominait leurs constitutions. — Or, la situation politique en France, au début du xvmc siècle, offre un aspect exactement opposé : unité, centralisation, autoritarisme. La mort de Louis XIV. auquel succède le régime turbulent de la Régence, prépare la fin de l'absolutisme monarchique; mais il faudra de longues années pour que les tendances libérales se manifestent. Malgré les protestations de La Bruyère, du Président Nicolas, de l'abbé Fleury, la procédure organisée par l'ordonnance de J070 reste en vigueur, avec ses rigueurs et ses injustices. Jusqu'en plein xvme siècle, elle trouvera, en Rousseau de Lacombe, Muyart «le Vouglans et Jousse, ses apologistes et ses théoriciens. Dans les rapports avec l'étranger, une jurisprudence conforme à l'espril <lil'Ordonnance et à son article ier maintient, pour seul critérium de la compétence criminelle, Vintérèt de l'État.

Néanmoins, ce serait une erreur de croire que le despotismr monarchique a éteint les recherches des juristes sur les conflits de compétence, el que la Doctrine italienne des statutsest tombée d.-ms l'oubli. Dans l<; domaine des lois civiles, où le pouvoir politique Q'esl pus en jeu, il a fallu guider les tribunaux pour la solution

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des conflits entre les coutumes : c'est la tâche où se sont employés de nombreux juristes du xvmc siècle, dont les noms ont été cités incidemment : Choppin, Louet, Charondas-le-Caron , Bouvot, Brodeau, llenrys, Challine, Ricard, Basnage, Renusson etc. Comme M. Laine l'a définitivement prouvé (l), ils l'ont remplie, non pas en s'inspirant des idées féodales de d'Argentré, véritable anachronisme, et qui n'ont pas eu de succès immédiat en France, mais en consultant Bartole, qu'ils connaissent, ainsi que ses successeurs Français ou Italiens. Grâce à eux, les principes du' droit romanocanonique sur la compétence, admis et développés par la doctrine italienne des statuts se sont transmis auxvm8 siècle. C'est en s'ap-. puyant sur ces principes que les criminalistes français, qu'on a désignés plus haut comme les théoriciens de la Grande Ordonnance, se sont efforcés de systématiser et de justifier les dispositions de cette ordonnance. Au début du \vine siècle, une circonstance fortuite, le don fait au barreau du Parlement de Paris d'une bibliothèque riche en auteurs du xive au xvie siècle a rallumé l'intérêt pour les recherches statutaires (2). Froland, dans ses Mémoires, dit qu'au cours des conférences qui eurent lieu, sur ce sujet, à la bibliothèque des avocats, on s'attacha à imaginer les moyens qu'il fallait mettre en œuvre pour distinguer la qualité et la portée d'un statut (3). « La plupart des opinions se déterminèrent à dire qu'en pareil cas il fallait mettre son application à développer quel avait été l'esprit du législateur en l'établissant, » ce qui est précisément la méthode de Bartole. Froland, d'ailleurs, n'est qu'à demi satisfait de cette réponse; il ajoute : « Mais cette règle est-elle bien sûre encore'/ Dissipe-t-elle tous les nuages épais qui, de toutes parts, environnent notre matière? Et ne peut-on pas dire que nos opinants ont bien été d'avis que, dans le cas proposé, le jurisconsulte et le magistrat devaient employer tous leurs soins à découvrir l'esprit et l'intention du législateur, mais qu'ils n'ont pas marqué assez positivement le chemin qu'il fallait prendre pour parvenir à cette découverte sans s'égarer'? » — C'est à trouver ce chemin que se sont efforcés, après Froland lui-même, ses illustres successeurs : Bouhier, Boullenois, et, en jurisprudence, Merlin. Leurs recherches, plus approfondies et plus étendues que celles de

(1) Laine, Introduction au droit international privé, t. I (1888), p. 390 et suiv.

(2) Laine, Introduction, t, I, p. 413-425.

(3) Froland, Mémoires sur les statuts, t. I, p. 84. Cf. Laine, op. cit., t. II, (1892), p. 79.

leurs prédécesseurs du xvne siècle, puisqu'ils n'envisagent pas seulement les conflits entre coutumes, mais aussi les conflits entre lois d'États différents, ne se bornent pas non plus au conflit des lois civiles : c'est une théorie sur la délimitation des compétences pénales que Ton trouvera dans leurs écrits.

Le tableau du mouvement d'idées, en France, au xvnift siècle, serait assurément incomplet, si l'on ne faisait état des influences étrangères, favorisées par la circulation plus fréquente, par le développement des relations pacifiques, qu'atteste, notamment, la multiplication des traités d'extradition. De l'étranger revient la doctrine de d'Argentré, rajeunie, fortifiée du succès qu'elle a eu en Belgique et en Hollande, prête à triompher en France où l'esprit féodal, maintenu par la division persistante entre les coutumes, s'accroît du prestige faiblissant de la Royauté : à Boullenois, à Bouhier, à Merlin, si imbus qu'ils soient, en réalité, de la Doctrine italienne, elle impose son cadre rigide, singulier dans son application aux matières pénales : la division exclusive des statuts en statuts réels et personnels. De l'étranger se répand sur la France l'esprit humanitaire et internationaliste personnifié par Grotius. De l'étranger, enfin, viennent les idées libérales, qui, précisées et enrichies par le génie français, auront leur expression immortelle dans les écrits politiques de Montesquieu, de Voltaire et de Rousseau.

Dans le domaine du droit pénal international , si l'on voulait exprimer en quelques mots le trait dominant au xvme siècle , c'est certainement du progrès de Vidée de justice qu'il faudrait parler. Or, l'idée de justice, c'était bien l'âme de la Doctrine italienne des statuts. Mais il n'y a pas eu, comme en Allemagne à la même époque, pour la solution des problèmes de compétence criminelle, un système scientifique, harmonieux et complet. Dans ce bouillonnement qui précède, et qui prépare l'éclat de la Révolution française, on aperçoit seulement des courants d'idées. Et ce sont ces courants qu'il faut se borner à suivre, en cherchant à prévoir ce qui prévaudra. Ainsi le problème de compétence apparaîtra sous un jour différent et comportera des solutions variables, suivant que l'on adoptera l'un ou l'autre des trois points de vue où se sont placés les auteurs :

le point de vue des criminalistes, conservateurs de la théorie étatique, qu'ils cherchent à fonder sur la tradition;

le point de vue des internationalistes, où l'esprit de la doctrine italienne se combine, de façons diverses, avec le cadre imposé par d'Argentré;

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le point de vue des publicistes, dont les doctrines politiques donneront au problème de compétence une solution nouvelle et inattendue.

Section I

Le problème de compétence judiciaire d'après les criminalistes.

Sommaire. — L'ordonnance de 1670 est commentée par les criminalistes. Rousseau de Lacombe, Muyart de Vouglans et Jousse. — 1° Infractions commises par des étrangers sur le territoire. — Justification du principe territorial. — Compétence préférable du judex loci. — Cependant, Jousse admet la compétence subsidiaire du judex domicilii, dont la prévention est imparfaite. — Compétence exceptionnelle du judex deprehensionis. — Les auteurs excluent toute prorogation de la juridiction criminelle. — 2° Infractions commises à l'étranger par des Français. — Compétence personnelle fondée sur l'intérêt national. — Effets du domicile. — 3° Infractions commises à l'étranger par des étrangers. — Nationalité française de la victime; ses conséquences. — Incompétence habituelle à l'égard des délits commis par des étrangers à l'étranger. — Exceptions.

« Toutes les lacunes de notre législation criminelle si incomplète, si décousue, tombant en ruines, écrit un juriste du xvnic siècle (t), sont, si je puis parler ainsi, bouebées de maximes des criminalistes ». Ce juriste constate un état de fait. A la fin du siècle de Louis XIV, le droit commun du Royaume, en matière pénale, est représenté par quelques dispositions des Ordonnances, qui visent le plus souvent des délits contre l'Etat. Le droit pénal contenu dans les coutumes est dépourvu d'unité , d'ailleurs peu important. Le reste est laissé au pouvoir arbitraire des juges, dont les abus sont célèbres. Même en ce qui touche la procédure, il s'est formé, dans l'application et l'interprétation de la grande Ordonnance, des coutumes, des jurisprudences locales, dont la diversité a soulevé les protestations de d'Aguesseau (2), et se constate encore à la fin du xvme siècle. Mais ici il existe un Code, si laconique qu'il soit, et ce Code a permis une étude scientifique de la matière : « Jousse a écrit cela, dit encore Dupaty (3), et Jousse est l'esprit, la raison et la jurisprudence des tribunaux

(1) Dupaty, Mémoire pour trois hommes condamnés à la roue (1786), p. 156, cité par Esmein. Histoire de la procédure criminelle , p. 346.

(2) Esmein, Histoire de la procédure criminelle, p. 329.

(3) Dupaty, Mémoire pour trois hommes..., p. 156.

D. de Vabre. 23

du Royaume, oui , la jurisprudence. Le jurisconsulte Meynard ne disait-il pas, en traitant une question : les jurisconsultes ont ordonné? Et ils ont en effet ordonné, surtout dans la justice criminelle ».

C'est l'esprit de Pussort qui revit en Jousse. Les décisions de Jousse, et des criminalistes de son temps, s'incorporent à l'Ordonnance. Ils la défendent, et ils la commentent comme leur œuvre. Quand les principaux d'entre eux, Rousseau de Lacombe, Muyart de Vouglans et Jousse lui-même envisagent le problème spécial de la compétence pénale à l'égard des étrangers, ils le font dans le même ordre d'idées où se sont placés les auteurs de l'Ordonnance. Le désir qui les anime est de sauvegarder avant tout, par une répression rigoureuse, les intérêts de l'Etat. Et leur commentaire est, comme on le voit, un exposé systématique de la jurisprudence qui, au xvnc siècle, s'est formée sur la question.

Gui du Rousseau de la Combe, avocat au Parlement de Paris, publia sous le titre de Traité des matières criminelles, en 1740, une édition revue et complétée d'un ouvrage paru en 1732, avec la signature d'un de ses confrères, N. de Merville (1). Le Traité des matières criminelles eut plusieurs éditions, dont la sixième parut en 1769 (2). Rousseau de la Combe était mort vers 1745.

Pierre-François Muyart de Vouglans, avocat au Parlement de Paris, fit paraître en 1757, sous le titre d'Institutes au droit criminel, avec un « Traité particulier des crimes » le premier volume d'un commentaire de l'ordonnance de 1670 (3).

Jousse (1704-1781) auteur d'un Traité de la justice criminelle, dont la première édition, en quatre volumes, parut en 1771, dépassa par l'abondance de sa documentation, par la vigueur et la précision de son style, par son influence, tous ses prédécesseurs (4). Il fut, pour le droit pénal de l'ancien régime, ce que fut Pothier pour le droit civil. Il s'est occupé, plus que n'avaient fait ses contemporains, des questions de droit international.

Nous conformant à l'ordre habituellement suivi par ces auteurs, nous envisagerons successivement : les infractions commises sur b' territoire; celles qui sont commises par un national à l'étranger; celles qui sont commises par un étranger à l'étranger.

h Cf. la préface de Jousse, Traité de Injustice criminelle, Paris, 1771.

(2) On le «itéra d'après l'édition suivante : Traité des matières criminelles, suivant l'ordonnance du mois d'août 1670, et les édits, déclarations du roi, arrêts e1 règlements intervenus jusqu'à présent, 7' édit., 1788.

(3) On citera l'édition suivante: Muyart île Vouglans, Institutes au droit criminel avec un Traité particulier des crimes, Paris, 1767.

(4) On citera l'édition suivante : Jousse, Traité de la justice criminelle,

1771, en i vol. in-4", t. I.

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Le principe de la compétence territoriale est admis unanimement. Les juridictions françaises sont appelées à connaître de toutes infractions commises en France. Gela résulte du titre I article 1 de l'Ordonnance de 1670 : La connaissance des crimes appartient aux juges des lieux où ils ont été commis. Trois raisons en sont données (1).

C'est « afin d'avoir plus facilement la preuve du crime qui se fait, ^t plus promptement et à moins de frais, Sur les lieux ».

C'est « parce que la tranquillité et l'ordre public ayant été troublés dans l'endroit où le délit a été commis, et l'offense ayant été faite principalement aux magistrats de ce lieu, auxquels la vengeance des crimes a été confiée, il est juste que ce soit à eux à en faire la punition ».

C'est enfin « parce qu'il est de l'intérêt public que les crimes soient punis dans l'endroit où ils ont été commis, à cause de l'exemple : afin d'empêcher les autres de tomber dans de semblables crimes, par la crainte d'un pareil châtiment ».

Telle est la justification du principe de la compétence territoriale. Son application est indépendante de la nationalité des parties. Elle a lieu même si l'accusateur ou l'accusé est étranger, même si Aucun des intéressés n'est Français, du moment que l'infraction a eu lieu en France : « La qualité d'étranger, dit Rousseau de Lacombe (~), ne peut fournir un moyen d'incompétence, parce que les étrangers venant en France sont sujets aux lois du Royaume, et pour la transgression en doivent subir la peine qui n'a été ordonnée que pour la conservation de ceux qui vivent sous les lois, regnicoles ou étrangers ». Si l'accusateur est étranger, il est tenu de fournir caution (3). Si l'accusé est étranger, et s'il s'agit d'un crime d'État « on a coutume, dit Jousse (4), d'avertir le souverain

(1) Jousse, op. cit., IIe part., tit. II, sect. n, De la compétence des juges par rapport au domicile de Vaccusé, n° 19, p. 417-418. — Cf. Rousseau de Lacombe, op. cit., II' part., chap. i, n° 34, p. 121 : « Il n'y a point de difficulté que si l'étranger a commis le crime dans le Royaume, il y doit être puni par les juges et suivant les lois du royaume, comme étant le lieu du délit, auquel est due la | réparation et vindicte publique pour servir d'exemple.... » et Muyart de Vou- Iglans, op. cit., chap. n, p. 123 : « C'est par le lieu du délit que se règle principalement la compétence en matière criminelle, et cela tant à cause de la nécessité de l'exemple et de la consolation particulière de ceux qui ont souffert du crime que pour la plus grande facilité des preuves ».

(2) Rousseau de Lacombe, op. cit., IIe part., chap. i, n° 34, p. 121.

(3j Muyart de Vouglans, op. cit., chap. Ier, Des devoirs de l'accusateur en général, 4°, p. 35.

(4) Jousse, op. cit., part. II, tit. II, sect. iv, n° 30, p. 422.

de l'accusation dont est prévenu son sujet. On lui mande d'envoyer: de sa part des personnes pour en venir prendre connaissance et assister à la poursuite du crime; et quelquefois même on lui envoie! le procès pour le voir avant que d'y prononcer (1) ».

L'application du principe territorial est indépendante de la pro-l cédure. Même si le procès est engagé per accusationem, c'est entre i les mains du judex loci que la personne lésée par le délit doit! déposer sa plainte. Si, après l'information, au lieu de procéder au règlement à l'extraordinaire, on civilise le procès, il .semble que, | par application de l'adage traditionnel en matière civile : Actor\ sequitur forum rei, le judex loci devrait être dessaisi au profit | du juge du domicile. Or, il n'en sera rien. « En cas de civilisation, dit Rousseau de Lacombe (2), le juge n'est point obligé de se dépouiller de la connaissance d'une action qui, dans son origine, a été de sa compétence; il serait même absurde, on l'ose dire, de prétendre un renvoi devant un juge quelquefois bien éloigné. » Le judex loci peut être saisi en l'absence de l'inculpé, et le jugement sera prononcé par contumace. C'est ainsi qu'en 1731, au témoi- j °-nage de Rousseau de Lacornbe (3), on fit le procès extraordinaire, j au Chatelet de Paris, à un Hollandais, comme complice d'un crime | capital commis, sur son ordre, par son valet en France; par arrêt du Parlement, intervenu sur appel de la sentence, le valet fut condamné à la roue et exécuté, le maître à la même peine, mais par I contumace.

L'application du principe territorial est indépendante de la I qualité du juge. Sans doute, il existe des privilèges de juridiction | personnels, dont jouissent notamment les ducs et pairs, les officiers I du Parlement, qui ne sont justiciables que du Parlement, toutes |

(1) Cf. à ce sujet les idées d'Ayrault, suprà, p. 232, note 5.

(2) Rousseau de Lacombe, op. cit., seconde partie, chap. i*r, n° 8, p. 108 : « L'on tient communément qu'en matière de simples injures, c'est le juge du domicile du délinquant qui en doit connaître, et non le juge du lieu où les injures ont été dites et proférées. Mais il faut distinguer. Si l'on agit par la voie de la plainte, elle doit être rendue devant le juge du lieu où les injures ont été proférées; et en cas de civilisation, comme il est de règle en ce cas, ce juge n'est point obligé de se dépouiller de la connaissance d'une action qui, dans son origine, a été de sa connaissance... Si, au contraire, l'injurié se pourvut simplement par la voie d'action et d'assignation, l'action doit être intentée devant le juj^e du lieu du domicile du défendeur, suivant la règle : Actor forum rei sequitur ».

(3) Rousseau de Lacombe, op. cit., IIe [part., chap. i", n° 34, p. 121.

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chambres assemblées M. Mais le ressort des juridictions extraordinaires (lieutenants généraux des bailliages, juges des eaux et forets, juges des élections et des gabelles, etc.) est fixé terrilorialement comme celui des juridictions ordinaires, seigneuriales ou royales (2). l'ne Déclaration royale du 5 février 1731, en vue d'assurer une répression plus rapide, permet et enjoint à tous juges du lieu du délit, royaux ou autres, d'informer, décréter, interroger, pour tous crimes dont ils auraient connaissance, à charge d'en avertir incessamment les baillis et sénéchaux royaux, dans le ressort desquels ils exercent leur justice (3). La compétence des juges d'Eglise s'est trouvée progressivement restreinte par l'extension des cas royaux (4). Sauf quelque diversité des coutumes (5), parmi les justices seigneuriales, les bautes justices connaissent seules des matières pénales. Encore les affaires graves sont-elles toutes réservées aux officiers royaux. Les juges royaux du degré supérieur (baillis et sénéchaux) peuvent se saisir directement de toute affaire criminelle dont le juge ordinaire du lieu a omis de connaître, en s'abstenant d'informer et de décréter dans un délai de trois jours à partir de la commission de l'acte (6). Ainsi, la détermination du tribunal varie avec la nature de l'affaire, son importance, l'exercice du droit de prévention. Mais toujours, dans le réseau compliqué des juridictions de la monarchie, c'est le lieu du délit qui fixe, d'abord, la compétence.

Cependant, l'application du principe territorial comporte une

(1) Muyart de Vouglans, op. cit., chap. h, p. 123.

(2) Rousseau de Lacombe, op. cit., II* part., chap. i, n. 5 et 6, p. 106 et 107; Muyart de Vouglans, op. cit., chap. n, p. 122.

(3) Rousseau de Lacombe, op. cit., Il" part., chap. i, n. 3, p. 105; Muyart de Vouglans, op. cit., chap. n, p. 125.

(4) C'est ainsi que le vol fait avec effraction dans une église constitue un cas royal (Rousseau de Lacombe, op. cit., II3 part., chap. i, p. 104).

(5) Rousseau de Lacombe, op. cit., IIe part., chap. i, n° 2, p. 104 : « ... Nous avons cependant quelques coutumes en France qui donnent aux moyennes justices la correction de quelques crimes, et le pouvoir d'infliger les peines qui peuvent y être appliquées, comme l'admonition, le blâme, le fouet ou un bannissement à temps, mais non perpétuel, ni les galères, soit à temps ou à perpétuité, ni la question, et jamais la mort ».

(6; Rousseau de Lacombe, op. cit., II" part., chap. i, n° 27, p. 118 : « C'est, lit l'auteur, ce qui s'appelle plutôt et plus ordinairement dévolution pour cause ie négligence et à titre de bien public, que prévention ». L'auteur admet, par nterprétation de l'art. 7 de l'Ordonnance, qu'un simple décret non encore suivi l'exécution, suffit à établir la compétence de l'officier royal ordinaire. 11 se xmtente d'une preventio verbalis.

limitation. Si l'on excepte la compétence des juges extraordinaires! qui se règle toujours, dit Jousse (l), par le lieu du délit, la compétence du judex loci souffre la compétence concurrente d'autres juges. Non, assurément, que ces diverses compétences soient mises sur un pied d'égalité. Lorsqu'un judex loci, d'ailleurs qualifié pour connaître d'une affaire, en est saisi le premier, la connais-i sance ne saurait désormais lui en être ôtée : [sa prévention, dit) Jousse, est parfaite (2). Au contraire, lorsqu'un juge différent a décrété, ou a reçu la plainte de la victime, sa compétence ne s'exer-! cera efficacement que si la remissio, obligatoire au profit dul judex loci, n'est pas exigée par ce dernier. Sa prévention est\ imparfaite.

Qu'on envisage, en premier lieu, le juge du domicile. « Le juge du domicile d'un accusé, dit Jousse (3), peut aussi connaître desl crimes de cet accusé, quoique commis hors l'étendue de sa juridiction ». Sa compétence se fonde, d'abord, sur le texte de la| Grande Ordonnance (4) et des Edits antérieurs, puis sur la com-\ munis opinio des auteurs italiens, et sur la règle : Actor sequitur1 forum rei. 11 suit de là, en premier lieu, que le domicile dont il s'agit est celui de l'inculpé au temps de la plainte, et non pas auj temps du délit (5). lien résulte, en second lieu, que la compétence! du forum domicilii s'exerce « non seulement sur la plainte de la partie offensée, mais encore d'office ou sur accusation de la partie publique t6)». En effet, dit Jousse, qui fait intervenir assez curieu-| sèment ici. pour régler les rapports entre des provinces, l'idée que Clarus avait proposée, plus justement, pour les rapports entre! des Etats, « il est intéressant pour la République et les Magistrats1 préposés pour l'administration de laJustice, de purger la Province des citoyens qui la déshonorent par leurs crimes, ou du moins de les punir de quelques peines exemplaires •». Des autorités citées i il résulte enfin que la compétence du judex domicilii est subsi-

(1) Jousse, I" part., tit. II, Ghap. i, Sect. n, n° 26.

(2) Jousse, op. cit., IIe part., tit. II, chap. m, Sect. i. De la prévention parfaite. Cf. Rousseau de Lacombe, II" Part., Ghap. i, n- 7,p. 107.

(3) Jousse, op. cit., part. II, tit. II, chap. i, Sect. n, n° 16, p. 416.

(4) Voir cependant suprà, p. 247. Dans la pensée véritable des auteurs de l'Ordonnance, la compétence du judex domicilii ne pouvait se fonder que sur une prorogation volontaire; elle était spéciale à la procédure per accusatiomm. L'interprétation de Jousse est dominée, sur ce point, par la Doctrine italienne.

(5) Jousse. op. cit., IIe part., tit. II, chap. i, sect. n n° 16, p. 417.

(6) Jousse, loc. cit.

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diaire. On exceptera quelques infractions spéciales : ainsi l'adultère, qui ne peut être poursuivi que devant le juge du domicile du mari, parce qu'il n'est point un crime public (1); on exceptera, dans le même ordre d'idées, tous les cas où la poursuite est intentée civilement : alors la règle Actor sequitur forum rei s'applique seule (2). Ces réserves faites, il est constant que « le juge du domicile ne connaît des crimes commis hors son ressort par l'accusé qu'à la charge de renvoi devant le juge du lieu du délit, en cas qu'il en soit requis » (3). — Par qui peut-il être requis *? Par le judex loci sans doute. Mais peut-il l'être aussi par la partie civile? Par l'accusé? Sur ce point, il y a des divergences entre les auteurs (4), et il est probable que la difficulté était résolue diversement suivant les coutumes. Ce que tous décident, c'est que le renvoi qui doit être demandé in limine litis, s'il se fonde sur un privilège personnel (5), peut être exigé en tout état de cause, au profit du judex loci (6). C'est qu'alors la question de compétence intéresse l'ordre public.

Qu'on envisage, ensuite, le juge du lieu d'arrestation, le judex depr e liens ionis. Sa compétence se fonde sur les mêmes autorités que la précédente. Elle est admise sans difficulté pour les délits successifs ou continus, le vol, le rapt, l'hérésie (?) à l'égard des-

(1) Jousse, op. cit„ II* part., tit. II, chap. I, sect. n, n. 23, p. 419, qui ajoute : «... Il en serait autrement, si le mari favorisait la débauche de sa femme; car alors, cela formerait un crime public, dont la poursuite pourrait se faire devant le juge du lieu du délit <>.

(2) Jousse, op. cit., IPpart., tit. II, chap. i, sect. n, n. 22. p. 419.

(3) Ordonnance de 1670 tit. I, art. 1: Jousse, op. cit., IIe part., tit. II, chap. i sect. n, n. 18, p. 417 ; cf. Rousseau de Lacombe sec. partie, chap. i, n° 10

(4) Rousseau de Lacombe (op. cit., II" part., chap. i, n. 10, p. 108 et suiv.) admet que le renvoi peut être demandé « par l'accusé, par le substitut de M le Procureur général ou le Procureur fiscal du lieu où le crime ou délit a été commis ». — Jousse, au contraire (op. cit., II6 part., tit. II, chap. i, sect. n n. 18, p. 417 et suiv.) dit qu'il ne suffirait pas que le renvoi fût demandé par l'accusé. Il se fonde sur le tit. I, art. 6, aux termes duquel « s'il n'y a point de partie civile, le prisonnier sera transféré aux frais du Roi ou des seigneurs. Car si le renvoi pouvait être demandé par l'accusé, les frais de ce renvoi etceuxdu transport devraient être payés par lui, du moins quand il le peut, comme il est établi dans tous les cas où il se fait quelque procédure en faveur de l'accusé ».

(5) Muyart de Vouglans, op. cit.. chap. n, p. 124.

(7) Jousse, op. cit., IIe part., tit. II, chap. i, sect. ni, n. 28(pourle vol);sect. i, n» 10, p. 414 et suiv (pour le rapt): sect. n,n. 25, p. 419 et suiv. (pour l'hérésie).

quels le forum deprehenaionis se confond avec le forum delicti. Elle est admise, sans difficulté aussi, pour les vagabonds qui n'ayant de domicile réel nulle part, sont réputés le transporter avec eux, si bien qu'il faut considérer le lieu de leur capture; le forum deprehensionis se confond alors avec le forum domiciliiW. Elle est admise, enfin, pour des catégories de malfaiteurs dangereux, les assassins et voleurs de profession (2). Dans tous ces cas, il va sans dire que la compétence du judex deprehensionis, très subsidiaire, s'efface devant la remissio exigée par le judex delicti. D'ailleurs, .Tousse, s'inspirant de la coutume de Bretagne, admet qu'à l'égard de toutes sortes d'infractions le juge du lieu de capture peut instruire et juger, s'il a offert, sans succès, la remissio à l'un des juges dont la compétence est préférable à la sienne (3).

Qu'on suppose enfin l'affaire portée devant un juge qui n'est ni le judex loci, ni le judex domicilii, ni le judex deprehensionis. Ce juge est incompétent. Mais son incompétence est-elle absolue, d'ordre public, si bien qu'il doit se dessaisir d'office? Peut-elle au contraire être couverte par le consentement des deux parties ? Question traditionnelle i4) mais encore controversée, en jurisprudence et en doctrine. L'opinion dominante s'est prononcée pour la première solution. Elle est représentée par Rousseau de Lacombe, qui cite un arrêt du 28 février 1678 (5) ; par Muyart de Vouglans, appuyé sur l'article 1, titre X de l'Ordonnance de 1667 .(6); et sur-

(1) Jousse, op. cit.. II' part., tit. II, chap. i, sect. m, n. 27.

(2) Jousse, op. cit., II» part., tit. II, chap. a, sect. ni, n. 28.

(3) Jousse, op. cit., II" part. tit. II, chap. î, sect. ni, n. 2'.». Il a soin d'excepter le cas « où le juge qui aurait arrêté l'accusé serait entièrement incompétent pour connaître de ce crime, par la nature du délit >>.

(4) Voir plus haut, p. 130, 183, 247, 252, 254.

5 Rousseau de Lîcombe, op. cit., II* part. chap. î, n. 10 : « Il yen a aussi qui prétendent qu'un juge qui n'a aucune aptitude à devenir compétent, et quand son incompétence est évidente et notoire, doit renvoyer l'aS'aire sans en être requis; et pour soutenir ce sentiment, l'on se fonde sur un arrêt du 28 lévrier 1678, par lequel le lieutenant-criminel de Saumur, ayant enlevé un se des prisons du juge seigneurial de Doue, instruit le procès et jugé, la leur de la justice de Doue étant intervenu au procès au Parlement, la Cour a déclaré nulle la sentence du lieutenant-criminel de Saumur, el ordonné que le procès serait fait de nouveau par le juge de Doue, aux Irais et dépens du lieutenant-criminel de Saumur ».

(6) Muyart de Vouglans, op. cit., chap. n, p. 124 distingue entre « l'incompétence qui vient du privilège de l'accusé, et celle qui vient du défaut de pouvoir du juge, comme lorsqu'il n'est ni le juge du lieu du délit, ni celui du domicile ou de la capture de L'accusé, ou qu'il s'agit de cas royaux. Au premier