LE MOUVEMENT D'IDÉES EN FRANCE AU XVIII0 SIÈCLE

tout par Jousse, qui exclut, en matière criminelle, la prorogation de juridiction, et se fonde sur l'article 3, titre 25 de l'Ordonnance de 1670 (1).

Les règles qu'on vient d'emprunter aux principaux criminalistes français du xvme siècle constituent un système complet pour la solution des conflits entre les juridictions pénales du Royaume. Ce système est extrait, quant aux points essentiels, de l'Ordonnance de 1670. Il est conforme à la tradition romaine, conservée et représentée par les Docteurs italiens. Cet accord ne saurait surprendre, puisque les solutions consacrées d'abord par le Code de Justinien étaient faites, comme les dispositions de l'Ordonnance, pour un Etat centralisé et autoritaire. Les règles exposées s'appliquent à toutes infractions commises dans les limites du Royaume, quel que soit l'agent. Pour le délinquant étranger, comme pour le Français interviendra, dans les conditions indiquées, la triple compétence du judex loci, du judex domicilii — si l'inculpé a son domicile en France — et enfin du judex deprehensionis.

La question que soulèvent les infractions commises à V étranger est plus délicate. Ici, en effet, l'Ordonnance est restée muette. Or

cas, le renvoi doit être demandé in liminelitis... Au second cas, où l'acquiescement des parties ne peut rendre le juge compétent, non seulement l'incompétence peut être opposée en tout état de cause, mais les juges ne doivent pas même attendre à faire le renvoi qu'ils en soient requis par les parties... » Cependant l'auteur ajoute qu'en matière criminelle l'article cité de l'Ordonnance de 1667 « ne s'observe pas avec la même rigueur, à cause de l'intérêt public qui demande qu'on s'assure promptement de la preuve du crime ». Il oppose à l'arrêt de 1678 d'autres arrêts « qui se sont contentés de réformer les jugements sans casser les procédures » ; il signale enfin que cette dernière solution souffre moinsde difficulté depuis l'Ordonnance de 1731 (ci-dessus, p. 357).

(1) Jousse, op. cit., Il" part., tit. It, chap. î, sect. v, sous le titre « Si un juge qui n'est juge ni du lieu du délit, ni du domicile de l'accusé peut devenir compétent par le consentement des parties », après avoir rappelé que la prorogation de juridiction criminelle était admise par Clarus et par Farinacius ajoute : « En France, cette prorogationde juridiction n'a pas lieu ». — La prorogation volontaire de juridiction criminelle était admise, on s'en souvient {suprà, p. 130) par Jacobus de Bellovisu et Johannes d'Andréas. Nous avons cherché vainement une décision formelle, dans les écrits de Farinacius et de Clarus, qui pût être invoquée dans le même sens. Farinacius cite l'opinion de divers auteurs pour qui le judex deprehensionis peut être valablement saisi par l'accusation de la partie lésée. Cette opinion procède d'un rapprochement avec la situation du debitor fugitivus. Mais Farinacius n'admet pas ce rapprochement (suprà, p. 183).

il s'élève, entre la tendance monarchique, caractérisée par la jurisprudence du xvii6 siècle, et la tradition romano-italienne, une incontestable dualité de points de vue. Cette divergence que les auteurs n'ont ni clairement aperçue, ni formulée, explique l'embarras ou l'incohérence de leurs solutions.

Elle se présente, d'abord, quand l'auteur de l'infraction est un Français. Tous les auteurs admettent — etlasolution, en jurisprudence, était constante — que les tribunaux français sontqualifiés pour en connaître. Rousseau de Lacombe dit (1) que « si l'accusé est Français, il ne peut décliner ses juges naturels, et conséquemment l'étranger est bien fondé d'en demander la réparation, quoique le délit ait été commis hors du Royaume ». Jousse écrit (2), dans le même sens : « Il n'y a aucune difficulté que le Français ne puisse être poursuivi en France, pour raison de crime par lui commis, quoique en pays étranger, les juges de France étant les juges du domicile du coupable; et cela rentre dans le cas de la règle générale établie ci-dessus, touchant la compétence du juge du domicile en matière criminelle ».

Ici, la confusion est manifeste. Dans le raisonnement de Jousse, la conclusion se dégage mal des prémisses. Sans doute il est conforme à la tendance monarchique que les tribunaux français connaissent de toutes infractions commises à l'étranger par des Français, car le Roi est intéressé à la bonne conduite de tous ses sujets. Mais la règle générale, la règle romaine à laquelle il est fait allusion, est celle qui donne compétence au juge du domicile. Le « juge naturel » n'est pas le juge national, c'est le juge du domicile. Si donc l'infraction commise à l'étranger a pour auteur un Français domicilié à l'étranger, ou encore un étranger domicilié en France, quelle sera la solution ?

La réponse n'est pas douteuse. Rousseau de Lacombe et Jousse admettent certainement — l'absence de toute distinction en est la preuve — que les tribunaux français connaissent de toutes infractions commises par des Français, même domiciliés à l'étranger. Mais Jousse dit, formellement (3), que l'étranger domicilié en

(1) Rousseau de Lacombe, op. cit., II* part., chap. i, n. 34, p. 121.

(2^ Jousse, op. cit., II" part., tit. II chap. i, sect. iv, n. 36, p. 424.

(3) Jousse, op. cit., II* part., tit. II, chap. i, sect. îv, n. 32 : « Si cet étranger est venu fixer son domicile en France, il est sans difficulté qu'il peut être poursuivi devant le juge de son domicile, pour raison du délit par lui commis, suivant la règle établie ci-dessus; et il en est de même si cet étranger est

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France aura à répondre, devant le juge de son domicile, de l'infraction qu'il a commise à l'étranger ; il ajoute même (i) que la compétence de ce juge ne cédera pas devant la demande en remissio formée parle juge étranger, qui est \ejudex loci; sa prévention est « parfaite ». Ces solutions, d'ailleurs, ne sont pas nouvelles. Elles étaient consacrées par la jurisprudence antérieur»1 '- . Mais, comme elles procèdent de systèmes juridiques tout différents — l'une inspirée par l'intérêt de l'État, ' l'autre dictée par la règle traditionnelle : Actor séquitur forum rei — comme elles excluent toute unité de conception quant aux effets de la nationalité et du domicile, elles sont incohérentes.

La divergence entre la tendance monarchique et la tradition italienne apparaît plus nettement encore, lorsqu'il s'agit d'infractions commises par un étranger contre un Français. Dès la fin du xvie siècle, l'idée d'une protection nécessaire des intérêts français avait prévalu en jurisprudence. Ainsi s'explique l'arrêt rendu le 18 mai 1577 par le Parlement de Paris, qui a reconnu la compétence des juridictions françaises à l'égard d'un meurtre commisàBologne, par un Italien, sur lapersonne d'un gentilhomme français (3). Rousseau de Lacombe rappelle cette décision, et l'approuve W. C'est le point de vue monarchique dont il s'inspire. — Or, on se souvient que cet arrêt de 1577 a été rendu contrairement à l'avis d'Ayrault, imbu de la tradition classique : l'idée d'une compétence personnelle fondée sur l'origine de la victime répugne, comme on sait, à la doctrine italienne. Ayrault, s'il n'ose heurter de front la décision de la juridiction supérieure qui a réformé la sienne, en détourne la signification, en supprime la valeur, en l'expliquant par les circonstances, qu'il juge exceptionnelles, de la cause. Eh bien ! L'argumentation d'Ayrault a produit sur Jousse le plus grand effet. Lui, non plus, ne veut pas que la nationalité de la victime ait pu avoir

fugitif dans le Royaume ; car alors il est dans le cas d'un vagabond qui n'ayant aucun domicile, peut-être poursuivi devant le juge du lieu où il est trouvé ».

(1) Jousse, op. cit., II» part., tit. II, chap. 1, sect. u, n<> 20, p. 419 : « Quand le renvoi peut être requis par lejuge du lieu du délit, il peut être demandé en tout état de cause; mais si ce juge était d'un autre Royaume, il n'y aurait pas lieu au renvoi; et même le juge saisi de l'accusé pourrait connaître du crime, pourvu que ce juge saisi fût d'ailleurs compétent; v. gr. s'il était juge du domicile de l'accusé, ou du lieu de la capture. »

(2) Voir ci-dessus, p. 237.

(3) Voir ci-dessus, p. 233.

(4) Rousseau de Lacombe, op. cit., IIe part., chap. î, n. 3i, p. 121.

le moindre effet sur la compétence des juridictions françaises (1). Ainsi, le choc de la tradition monarchique et de la Doctrine italienne a déterminé, entre les principaux criminalistes français du xvmc siècle, sur la question qui nous occupe, une très nette opposition.

S'agit-il enfin d'infractions commises à l'étranger, entre étrangers? Ici encore, la divergence des points de vue est manifeste. A l'égard de délits commis hors de France, où les intérêts de l'État français et de ses ressortissants ne sont nullement en jeu, la doctrine monarchique affirme l'incompétence absolue des juridictions françaises. Sous le bénéfice d'une restriction concernant l'emploi de la procédure accusatoire — sur la portée de laquelle il y aura lieu de revenir — telle est bien la solution qu'au xvue siècle l'avocat général Talon a fait adopter par le Parlement de Paris (2). A cette solution s'oppose exactement la solution qui est le dernier mot de la Doctrine italienne (3). Si la compétence du judex deprehensionis est reconnue dans les rapports de droit interne, pourquoi ne serait-elle admise aussi en droit international? Elle est imposée, avec une égale force, par la nécessité d'assurer la répression. Elle est imposée, surtout, si la remissio n'a pas lieu au profit du judex loci étranger. Or, sur ce dernier point, la pratique négative des cités italiennes, rapportée par Glarus, Farinacius, etc., ressemble singulièrement à l'usage du xvine siècle, attesté par Jousse W.

Prisonniers de la jurisprudence antérieure , sensibles néanmoins à l'idée de justice qui inspire toute la doctrine italienne, nos criminalistes français se trouvent dans un singulier embarras. Cet embarras se trahit par la variété, et — il faut bien le dire — par la faiblesse de leurs argumentations.

(1) Jousse. op. cit., II* part., tit. II, ckap. î, sect. îv, n. 33, p. 423 : « Cette question souffrit beaucoup de difficulté, comme on peut le vuir dans Ayrault, t. I, IV" part., n. 10 et suiv, oii cet auteur prétend que sans quelques circonstances particulières qui furent relevées par M. de Thou, alors avocat général, • m aurait dû juger le contraire. Ces circonstances étaient que les témoins qui, lors 'le la sentence étaient à Bologne, arrivèrent en France lors de l'arrêt; la seconde, qu'il semblait que l'accusé eût abandonné son pays pour s'habituer en France; et la troisième, que cet étranger avait, depuis son crime, commis un nouveau délit en France ».

2 V. ci-dessus, p. 252.