L'ÉVOLUTION DU DROIT POSITIF EN FRANCE AU XIX" SIÈCLE

talis. Son « droit des gens » se borne à ce rôle modeste : il justifie la réaction pénale de l'État contre les attentats, extérieurs à lui. qui le menacent.

La seule idée nette, qui émerge, et qui est suivie dans ses conséquences, est celle de l'absolue territorialité du droit pénal. Sous l'influence de Beccaria et de Rousseau, cette idée dominait, dans la conscience juridique. Quand, par la force même des choses, on dut lui apporter des exceptions, on s'efforça d'en restreindre la portée, en les déguisant. Ainsi, Defermon, s'il veut bien admettre la compétence des juridictions françaises pour une infraction commise à l'étranger contre un Français, a soin de supposer que le lieu dé commission est voisin du territoire. C'est, dit-il, un Français qui attire son ennemi un peu au delà des frontières, lui porte le poignard dans le sein, et rentre ensuite dans ses foyers (l). — Target, visant la même hypothèse, a soin d'observer que le crime commis en ce cas hors de France a presque toujours été prémédité en France, et qu'il est utile que la loi française établisse cette présomption (2). — Le prince archichancelier de l'Empire conclut : Si le Français qui, dans l'étranger, a attenté à la personne d'un Français, « est déclaré justiciable de nos tribunaux et punissable suivant nos lois », ce n'est pas « pour les cas oiseux où l'article ne pourrait pas recevoir son application, mais pour les cas où le crime a été prémédité en France, ou exécuté à pe» de distance des frontières par celui qui a su attirer hors de notre territoire l'homme qu'il se proposait d'assassiner » (3).

Même la réaction pénale de l'Etat contre les délits, commis à l'étranger, qui le menacent, admise sur le fondement du droit des gens de Bérenger, s'offre timidement, sous le voile d'une quasi-ter. ritorialité. Si la contrefaçon des monnaies françaises, ayant eu lieu à l'étranger, est punie en France, c'est, dit-on, qu'elle a des suites sur le territoire français (■*).

rieur, ou des gens, est la réunion des règles qui sont observées par les diverses nations, les unes envers les autres. »

« Dans le nombre de ces règles, les unes sont uniquement fondées sur les principes de l'équité générale, les autres fixées par des usages reçus ou par des traités. »

« Les premières forment le droit des gens naturel, les secondes le droit des gens positif » .

(1) Locrè, op. cit., p. 113.

(2) Locré, op. cit., p. 116.

(3) Locré, op. cit., p. 125.

(4) Locré, op. cit., p. 125 : Le prince archichancelier de l'Empire: « La cou-

Enfin, pour tous délits commis à l'étranger, quelle qu'en soit la nature, quel qu'en soit l'auteur, l'intervention de la justice française n'a jamais qu'un caractère facultatif l1).

Loin de constituer, comme on l'a dit, une application, même timide, de la doctrine italienne des statuts, les articles T» à 7 du Code d'instruction criminelle ont été faits dans une ignorance absolue, ou du moins dans une méconnaissance systématique des précédents, et sous l'influence d'un préjugé exclusif. Ce qui doit surprendre, ce n'est pas qu'une législation aussi imparfaite ait entraîné, dès sa naissance, de graves inconvénients. C'est qu'elle ait subsisté aussi longtemps.

Section 1 1 .

La réforme des articles 5 à 7 du Code d'instruction criminelle.

Sommaire. — Lacunes graves du système consacré par le législateur «le 1808. — L'extradition suffira-t-elle à assurer la répression? — Efforts d'une jurisprudence prétorienne. — Projet de réforme de 1842 : extension de la compétence pénale aux infractions commises par des Français à l'étranger. — Influence des théories de l'école éclectique sur les progrès de la compétence personnelle. — Projet de 1852 : première application de la personnalité passive (protection des nationaux); échec de la loi. — Jurisprudence relative à l'efficacité des sentences étrangères, quant à l'autorité négative de la chose jugée : nouvelle application du principe territorial. — En 18G6, la réforme aboutit, sous l'influence déconsidérations politiques : la personnalité, dèsor-

trefaçon n'est un délit qu'autant qu'elle a des suites en France. Un étranger qui, par curiosité, imiterait nos effets publics et ne se servirait pas de son ouvrage ou l'anéantirait, ne se rendrait pas coupable. Pour qu'il nous nuise, il esl nécessaire qu'il introduise en France et qu'il y mette en circulation la fausse

nnaie ou les faux billets qu'il a fabriqués ».

(1) Locrè, op. cit., p. 110 : M. Target dit qu' « il est également d'avis d'employer l'expression pourra : car, pour que l'étranger puisse être jugé en France, il faut être maître de sa personne... » — p. 118 : Sun Kxc. le grand juge ministre de la Justice : « ... Il est certain qu'on ne peut livrer aux tribunaux étrangers le Français qui s'est rendu coupable; cependant, faudra-t-il par le

criminel accorder un brevet d'impunité au coupable que ces tribunaux auraient négligé de poursuivre"? s'ils le punissent, l'article n'a plus d'applics tion; et c'est par cette raison qu'on emploie le mot pourra; ainsi, on ne blesse pas li maxime : Non bis in idem ». — p. 125 : Le prince arcbichancelier de l'Enipire : « Il conviendrait d'employer l'expression pourra, afin de subordonm

i rconstances l'application de la loi ».

L'ÉVOLUTION DU DROIT POSITIF EN FRANCE AU XIXe SIÈCLE. 417

mais admise, de la compétence pénale, est fondée sur l'intérêt national. — Analyse de la loi du 27 juin 1866.

Le système de répression purement territoriale consacré par le décret du 7 septembre 179:> avait provoqué une incontestable aggravation de la criminalité. La législation de 1808 ouvrait la porte à des abus semblables.

Aucune répression ne pouvait intervenir, en France, pour les crimes et délits commis, à l'étranger, par des Français, toutes les fois que la victime était étrangère.

Même au cas d'attentat commis contre un national, la poursuite était subordonnée à la présence dv délinquant sur le territoire. Une jurisprudence, qui persista, et qui était d'ailleurs conforme à la pensée du législateur, entendait par là une présence volontaire (1).

La poursuite était subordonnée encore à la plainte de la victime. Or il pouvait arriver que, dans un cas où l'intérêt social exigeait que la répression intervint, aucune plainte ne fût déposée. Quelques espèces qui furent citées notamment au cours des travaux préparatoires de la loi du 27 juin 1866 prouvent que cette hypothèse n'est pas absolument théorique i~).

Faut-il observer enfin que toutes infractions autres que les crimes échappaient à la répression, du moment qu'elles avaient eu lieu à l'étranger (3 ?

(1) Crirn. rej., 5 février 1857, D. P. 57. 1. 132.

(2) Dalloz, L866. IV, 79 et suiv. Lenormant, ci s du gouvernement : « J'ai eu entre les mains la preuve la plus complète d'un affreux assassinat suivi de vol commis à l'étranger par un Français sur un Français ; l'individu étant en France, j'ai eu à cette occasion entre les mains un modèle d'instruction criminelle faite à l'étranger;... j'ai eu, Messieurs, je le répète, entre les mains des preuves incontestables contre l'accusé; eh bien, je l'ai mis eu liberté, au nom de la loi et par respect povir elle; je lui ai remis son argent, c'est-à-dire l'argent de sa victime, faute d'avoir pu trouver un parent qui pt't portaplainte ».

(3) Certains auteurs ont soutenu, contrairement au texte de l'article 7 et aux travaux préparatoires, mais en se fondantsur l'article 24 du Code d'instruction criminelle qui mentionne la compétence des | - impériaux à l'égard des « crimes ou délits commis hors du territoire », que la ré] 'tendait aux délits stricto sensu commis à l'étranger Berriat-Saint Prix. Cours de droit criminel, chap. iv, n. 4, p. 33). En ce

1820 (J. de Laporte, année 1821, p. 32). L'interprétation restrictive l'emporta (Cour de cass., 26 sept. 183'.». Bull. Cour de cass., lv ' ' . justement

controversé ne devait pa le 24

D. de Vabrr. ~7

Sans doute la compétence territoriale, admise, sous d'insuffisantes réserves, par le législateur, avait pour complément logique el nécessaire l'extradition des nationaux. L'observation en avait été faite au cours des travaux préparatoires du Code (l). Une affaire particulièrement scandaleuse — deux Français coupables d'un crime qu'ils avaient prémédité et commis en Italie s'étaient assuré l'impunité en se réfugiant en France — détermina l'intervention du Gouvernement (2). Le décret d'Amsterdam, du 23 oct. 4811. autorisa, dans les termes suivants, l'extradition des Français :

Considérant que, dans la question présentée, il ne s'agit que des crimes commis par un Français hors de France contre des étrangers; que le Français prévenu d'un tel crime ne peut, lorsqu'il s'est réfugié en France, être arrêté, poursuivi et jugé en pays étranger que sur la demande d'extradition qui nous serait faite par le gouvernement qui se prétend offensé...

Ari /er — Toute demande d'extradition faite par un gouvernement étranger contre un de nos sujets prévenu d'avoir commis un crime contre des étrangers sur le territoire de ce gouvernement nous sera soumise par notre grand juge, ministre de la Justice, pour être par nous statué ainsi qu'il appartiendra.

Mais l'extradition des Français répugnait au sentiment national (3). Le décret de 1811 ne fut pas suivi d'exécution. Aucun des traités d'extradition qui furent conclus par la France dans le cours du \rxe siècle n'autorise ni ne rend obligatoire l'extradition des nationaux. Le décret fut regardé comme abrogé par la charte de 1814 H par la constitution de 1830 aux termes desquelles nul Français ne peut être distrait de ses juges naturels.

mais à l'art. 7 qui est le siège de la matic-re, et auquel, d'ailleurs, l'article 24 renvoie.

(1) Locré, op. cit., p. 117.

(2) Le Poittevin, De l'extradition des nationaux, Journal du droit internat, ■privé, 1903, p. 24 et suiv.

(3 Cette idée avait été exprimée au cours des travaux préparatoires du Code pui tion ci iminelle : « Il faut se reporter, avait dit Jollivet (Locré, op. cit., p. H9 e< s. . à l'usage universel des nations. Jamais elles n'accordent l'extradition de leurs propres concitoyens, à moins que Le crime n'ait été commis en partie par eux, et en partie par des sujets de la puissance qui les réclame. C esl ainsi que, dans le procès qui s'instruit actuellemenl à Strasbourg contre - billets de la banque de Vienne, le gouvernement autrichien n'a ('.iisenti a laisser juger les Allemands par le tribunal criminel de

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Sans doute encore, une jurisprudence prétorienne s'attacha à étendre la répression au delà des limites étroites où le législateur de 1808 semblait l'avoir enfermée. On peut citer comme un exemple curieux de cette tendance l'affaire Sarrazin-IIutchinson, qui donna lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 18 février 1819. La Cour décida que le crime de bigamie résultant du mariage contracté par un Français avec une Anglaise en Angleterre pouvait être jugé en France, l'offensée, c'est-à-'dire la jeune fille anglaise, acquérant, par son mariage, la nationalité française (1). Il suffisait d'observer, pour établir la solution contraire, que le mariage, étant atteint de nullité, n'avait pu modifier la nationalité de la femme. •

D'autres décisions, qui résistent mieux à la critique, sont inspirées aussi par le sentiment très net d'un élargissement nécessaire de la compétence pénale. Il fut jugé que le délit prévu par les articles 84 et 8b du Code pénal, concernant les actions hostiles envers un pays étranger susceptibles de déterminer des représailles, doit être jugé et puni en France, quels que soient le lieu de l'acte et la nationalité de l'agent (2). — Il fut jugé que l'action publique intentée, conformément à l'article 7 du Code d'instruction criminelle, sur la plainte de la partie lésée, ne peut être arrêtée par le désistement ultérieur du plaignant (3). — Il fut jugé qu'un Français dont l'extradition a été demandée par la France, et qui avant toute décision du Gouvernement étranger se présente volontairement sur le territoire français, peut y être jugé, non seulement pour l'infraction qui a donné lieu à la demande.

Strasbourg que parce que le délit leur était commun avec des Français, et que ce tribunal se trouvait le plus voisin du lieu où il avait été commis ».

(1) Le Sellyer, Traité de la compétence et de, l'organisation des tribunaux (Paris 1875), t. II, p. 561 et s. ; Mendelssohn-Bartboldy, Vergleichende Dartellung... Allgemeiner Teil, vol. VI, p. 207.

(2) Cass., 18 juin 1824. Sirey chronol. : « La criminalité prévue et punie par les articles 84 et 85 du Code pénal ne consiste pas dans le fait d'avoir commis des actions hostiles ou des actes non approuvés par le gouvernement, mais dans le fait d'avoir, par ces actions ou ces actes, exposé l'Etat à une déclaration de guerre, ou les Français à éprouver des représailles... Le préjudice éventuel de ces actions ou de ces actes portait donc contre l'État ou contre les Français... ».

(3) Paris, 20 mars 1846, S. 47. 1. 315; Cass., 2 octobre 1852, S. 52. 1. 684 : « La plainte, au point de vue de la criminalité du fait, la révèle, mais ne la constitue pas. Au point de vue de la compétence, dont le principe réside dans la protection assurée par la loi française à tous les Français, cette plainte la met en mouvement, mais ne la crée pas. Dès lors, tout désistement ultérieur étant sans effet, soit pour dépouiller le fait de sa qualification légale, soit pour faire cesser une compétence préexistante, ne saurait mettre obstacle à la continuation de l'action publique ».

mais pour tout autre crime qu'il a commis, à l'étranger, contre la personne d'un Français (1).

Mais, plus souvent, la tendance extensive de la jurisprudence française s'est heurtée aux termes limitatifs de la loi. Ainsi, il fut jugé à plusieurs reprises, par une application incontestable de l'article 7 et des principes sur la complicité, qu'un acte de recel accompli en France à la suite d'un vol commis à l'étranger, au préjudice d'un étranger, échappe à la compétence des juridictions françaises (2).

Le sentiment d'insécurité que l'application du système territorial a fait naîtres'exprimeéloquemmentdans un discours que prononçait en 1843 à laChambre des Pairs, saisieenfin d'un projet de réforme, le sénateur Laplagne-Barris : « J'ai eu l'honneur, disait-il (3), de remplir pendant quatre ans les fonctions de procureur général dans un ressort qui embrassait 70 lieues de frontières. Eb bien, il m'est arrivé, non pas 40 fois. 20 fois, mais beaucoup plus souvent, de gémir des chaînes que m'imposait l'article 7 du Code d'instruction criminelle. Il m'est arrivé souvent d'être le témoin de faits qui constituent de véritables attentats à la morale publique; de faits de nature à dégrader, à altérer la morale dans l'opinion du peuple, surtout de la classe inférieure; de voir des assassins, des incendiaires, des empoisonneurs, contre lesquels des magistrats français ne pouvaient exercer le plus léger acte de poursuite, et qui avaient commis leur crime | à quelques lieues du village où ils avaient établi leur domicile. Ce n'est pas une figure de rhétorique. Permettez moi de vous citer un fait dont j'ai été témoin dans les derniers temps de mon exercice. Un Français, un monstre, habitait un village séparé par une ligne idéale d'un village prussien limitrophe, ayant jadis fait partie de la France, et qui avait cessé de lui appartenir. Il assassina dans le village prussien sa sœur et son beau-frère, et je le laissai libre, se promenant insolemment dans les rues du village français, sans que personne osAt lui

(1) Crim. rej., 8 novembre 1860, I). P. 61. 1. 16.

2 Crim. cass., 17 octobre 1834. s. :;:.. 1. 33 : « Le recelé fait sciemment dea objets vob's se rattache nécessairement au vol, puisqu'il ne peut exister sans lui; le complice d'un vol par recelé devant <-tre puni des mêmes peines que le voleur, et le voleur en pays .^ranger ne pouvant '-tre puni que conformément aux lois de ce pays, les tribunaux français n'ont ni compétence, ni pouvoir pour les appliquer ».

L'ÉVOLUTION DU DROIT POSITD7 EN FRANCE AU XIXe SIÈCLE. 421

adresser un reproche : car, violent, menaçant, il intimidait les populations. »

La doctrine s'était associée aux réclamations des praticiens (1).

C'est le 19 février 1842 que fut déposé devant la Chambre des députés le projet de réforme auquel il vient d'être fait allusion (2;. Après examen fait par la Commission, l'article 7 du Code d'instruction criminelle, modifié, était rédigé en ces termes :

Art. 7. — Tout Français qui se sera rendu coupable, hors du territoire du Royaume, soit contre un Français, soit contre un étranger, d'un fait qualifié crime ou délit par la loi française pourra, à son retour en France, y être poursuivi et jugé à la requête du ministère public, s'il n'a été jugé définitivement en pays étranger. A l'égard des délits commis hors du Royaume par un Français contre un étranger, il ne pourra être dirigé de poursuites par le ministère public que dans les cas qui auront été déterminés entre la France et les puissances étrangères par des conventions diplomatiques.

Ce texte entraînait une large extension de la compétence pénale.

La loi française suivait les délinquants à l'étranger, quelle que fût la nationalité de la victime — quelle que fût la nature, criminelle ou correctionnelle, de l'acte. — La plainte de la victime n'était plus une condition préalable à l'action du ministère public. Mais le ministère public, seul, pouvait saisir le tribunal. Son intervention obligatoire était une garantie contre des abus possibles.

A l'égard des délits commis contre un étranger, la compétence des juridictions françaises était subordonnée à la réciprocité diplomatique. On prévenait ainsi une inégalité scandaleuse entre les Français et les ressortissants d'un Etat voisin qui, à défaut, dans la législation de cet État, d'une disposition semblable, jouiraient de l'impunité pour les méfaits qu'ils commettraient en France. De plus, on ouvrait la porte à des arrangements internationaux

(1J Bourguignon, Jurisprudence des Codes criminels (1825) t. 1, p. 70 et s.; Legraverend, Traité de législation criminelle en France, 3e éd., 1830, t. 1, p. 99 et s.; Carnot, Commentaire sur le Code pénal, 2e éd., 1836, t. 1, p. 122 et s. ; Faustin-Hélie, Traité de l'instruction criminelle, t. II, p. 566 et s. Cf. Dalloz, Rép. v° Compétence criminelle, n. 106 et s.

(2) Moniteur du 14 avril 1842.

qui auraient élargi, d'un commun accord, la compétence pénale. Mais le texte proposé avait l'inconvénient de créer une inégalité injustifiable entre les Français eux-mêmes, suivant qu'ils auraient ou non commis leurs délits dans un pays lié au nôtre par une convention diplomatique (1).

C'est sur le principe même de la réforme qu'à la Chambre des pairs, saisie du projet le 15 mars 1843, la discussion s'engagea (2). Portalis constate qu'elle se termina par le triomphe des partisans de la personnalité. « La thèse de la territorialité, dit-il, a succombé dans la lutte : on a décidé que la loi pénale française était, quant aux Français, un statut personnel. » Mais, quelques jours plus tard, pour une raison étrangère à l'objet de notre étude, le projet fut abandonné, et l'article 7 conserva sa rédaction ancienne.

Donc, en 1843, la nécessité d'une réforme ne résultait pas seulement des faits. Un revirement s'était produit dans les idées sur la valeur du principe territorial. Lorsque deux ans plus tard, après une intervention de 31. Roger (du Loiret) qui reprit pour son compte le projet précédent, tel qu'il était sorti des délibérations des assemblées, après un rapport favorable de Chaix d'Est Ange à la Chambre des députés, une enquête fut ouverte auprès des Facultés de Droit (3) et des Cours royales, le revirement se manifesta avec plus de netteté.

La compétence des juridictions françaises doit-elle s'étendre aux simples délits commis à l'étranger par un Français contre un Français? Le ministère public peut-il agir d'office? La compétence des juridictions françaises s'étendra-t-elle aux crimes et délits commis à l'étranger par un Français contre des étrangers? Dans ce dernier cas, la poursuite sera-t-elle subordonnée à l'existence de conventions diplomatiques établissant la réciprocité ? La poursuite sera-t-elle écartée, quand le crime ou délit aura fait l'objet d'un jugegement définitil à l'étranger? — Telles sont les questions qui firent l'objet de cette enquête.

(1) Cf. Deruinaux, Etude historique sur l'extraterritorialité , Paris, l'Jl5T p. 107 et suiv.

(2) Sur cette discussion, Cf. Bertauld, Cours de Code pénal, 3e édit., Paris, 1864, p. 126 et suiv.; Langlois, Exposr des Motifs , Dalloz, 1866, IV, 76;Macri, Teorica dcl diritto inlernazionale, Messina, 1883, p. 580,581, Mendelssohn- Bartholdy, op. cit., p. 209.

(3) Pour les observations de la Faculté de droit de Paris, rédigées par Ortolan, voir Revue de législation et de jurisprudence, t. 28, p. 108 et suiv.

Dans le même sens, les observations de la Faculté de Caen, rédigées par B.-rtauld (1846), p. 5 et 6.

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A ce moment, les questions, longtemps négligées, de la science pénale, occupaient les esprits les plus distingués. Un régime plus libéral permettait l'examen désintéressé d'un problème dont les préjugés politiques , régnant sous la Révolution et sous l'Empire, avaient jusque là obscurci les données : celui de la compétence criminelle dans les rapports avec l'étranger. Ce problème se présentait, dès lors, sous l'aspect qu'il a revêtu toutes les fois que l'étude scientifique en a été possible : dans ses rapports avec le but de la répression. Entre l'École utilitaire procédant de Bentham, de Beccaria et de Rousseau d'une part — l'École idéaliste, inspirée par Grotius, Leibniz et Kant de l'autre, venait de se constituer en France l'École éclectique : celle de Rossi,de Broglie, de Guizot, dite aussi V Ecole de Injustice morale tempérée par l'utilité sociale. L'esprit de cette école est caractérisé par Ortolan qui fut, dans l'enquête visée, le rapporteur de la Faculté de Droit de Paris : « La théorie de la justice absolue, dit-il dans ses Éléments de droit pénal 1) établit que le coupable mérite le châtiment; celle du droit de conservation, en venant s'y joindre, établit que la société a le droit d'infliger le châtiment. L'une contient l'idée du juste, l'autre celle de l'utile ; l'une répond à l'ordre purement spirituel, l'autre aux nécessités de l'ordre physique. La réunion de toutes les deux est indispensable pour fonder le droit social de punir. Déduit d'une nature complexe, ce droit ne peut avoir qu'une base complexe. » La répression des infractions commises par un Français à l'étranger est-elle juste ? Est-elle conforme à Y intérêt de la société particulière dont le délinquant fait partie, c'est-à-dire à l'intérêt de la société française? C'est à cette double condition que la compétence des juridictions françaises, que l'application de la loi française devait être admise. La grande majorité des Assemblées consultées se prononça, sur les deux points, pour l'affirmative. Deux juridictions, deux Facultés seulement se dérobèrent à la suggestion gouvernementale (2).

Sans doute, il y avait un vice dans le problème ainsi posé. Il négligeait la distinction fondamentale entre la compétence judidiciaire et la compétence législative. Cette distinction supposait une connaissance des précédents historiques que les juristes de la

(1) Ortolan, Éléments de droit pénal, 3» éd., t. I, Paris, 1863, n. 188, p. 80 et suiv. Voir aussi Bertauld, Cours de Code pénal (3e édit. Paris, 1864, p. 118 et suiv.), qui se prononce pour la personnalité des lois pénales.

(2) Voir Y Exposé des Motifs de 1866, Dalloz, 1866, IV, 76 et suiv.

Monarchie de Juillet n'avaient pas, une étude approfondie que les circonstances ne leur avaient pas permise U). Leur insuffisante documentation se manifesta, même dans l'avis de la Cour de cassa, tion. La Cour suprême, répudiant sa jurisprudence antérieure, se prononça pour la personnalité du droit pénal : « Ce qui est vrai, dit-elle, c'est que le droit de punir au nom de la loi française ne peut s'exercer qu'en France; ce qui est erroné, c'est que l'acte punissable, commis sur le sol étranger, ne puisse, dans aucun cas, être régi par cette loi. Là est la distinction essentielle à établir, la règle nécessaire à appliquer, non à titre d'exception, mais avec toute l'autorité d'un principe : d'un principe proclamé à l'envi par nos vieux publicistes, consacré par l'article H, C. brumaire an IV, sorti victorieux, en vertu de cette force qui est en lui, de la résistance que lui opposèrent, lors de la discussion dont il fut l'objet au Conseil d'Etat, les liérenger et les Treilhard , et qui , chose remarquable, se retrouve, comme une vivante expression de la conscience universelle, dans la plupart des législations contemporaines. »

L'étude précédente a suffisamment montré que la doctrine de nos anciens auteurs ne comporte pas un exposé aussi sommaire. De la discussion ouverte en 1808 au Conseil d'État, c'est, en réalité, le système territorial qui était sorti victorieux. Parmi les législations étrangères, seules les législations de quelques cantons suisses, de quelques Républiques de l'Amérique du Sud- avaient admis alors la personnalité; le système territorial dominait dans l'Europe centrale, en Angleterre, aux États-Unis. — En France même, ce n'est pas, comme on va le voir, par « la force victorieuse d'un principe » que l'extension de la compétence personnelle devait, quelques années plus tard, se réaliser.

En effet, lorsque après l'interruption des travaux parlementaires déterminée par la Révolution de février 1848 (-), le projet de

(i) Jusqu'en 184D environ, nos tribunaux ont presque toujours confondu, même a L'égard des matières civiles, la compétence judiciaire et la compétence législative « le droit de juridiction étant, comme celui de législation, une éma~ dation de la souveraineté, et l'un embrassant comme l'autre toute l'étendue du territoire. » —Voir en particutier, Colmar, 12 août 1817, S. 18. 2. 291 et Paris, 17 nov. 1834, S. 36. 2. 171. Cf. Donnedieu de Vabres, L'évolution de le jurisprudence française en matière de conflit des lois, Paris, 1905, p. 133.

2) Cependant un projet de réforme fut préparé en 1849. V. à ce sujet deux articles de M. Valette publiés dans « Le Droit » des 2<i juin et 0 juillet 1850, et reproduits dan- si - \félangei de droit, de jurisprudence et de législation.