L ÉVOLUTION DU DROIT POSITIF KN FRANCK AU XIX" SIÈCLE

réforme est repris au début du second Empire, une autre préoccupation paraît dominante. Le texte préparé par la commission réunie le 22 août 1849 sur l'initiative d'Odilon Barrot, ministre de la Justice, tel qu'il fut proposé au Corps législatif le 15 mai 1852, reproduit les dispositions essentielles du projet de 1842. 11 supprime, à l'égard des délits, la condition relative h la réciprocité diplomatique. Il impose une condition supplémentaire, que l'on retrouvera plus tard, et dont on appréciera la portée, en exigeant que le fait, objet de la poursuite, soit incriminé par la lex loti :

Art. 5. — Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime où d'un délit puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France, mais seulement à la requête du ministère public.

Art. 6. — Aucune poursuite n'est exercée contre l'inculpé, s'il établit que le fait ne constitue ni crime ni délit dans le pays où il a lieu.

Mais la disposition la plus originale du projet est celle qui, étendant davantage encore la compétence pénale, consacre le système de la protection des nationaux.

Art. 7. — Tout étranger qui. hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime soit contre la chose publique, soit contre un Français, peut, s'il vient en France, y être arrêté et jugé conformément aux lois françaises. A regard des délits, la poursuite n'aura lieu que dans les cas et dans les conditions déterminées entre la France et les puissances étrangères par des conventions diplomatiques (1). Toutes poursuites cessent contre l'étranger dont l'extradition auraèlé demandée et obtenue.

L'idée, assurément, n'était pas nouvelle. Elle se trouvait dans le projet de réforme de la Faculté de Droit de Paris, rapporté par Ortolan. Elle se heurta aux critiques du Gouvernement anglais, qui reprocha à l'article 7 de constituer un empiétement au préjudice de souverainetés étrangères, puisque le législateur français

t. II, p. 295 et suiv. Ce projet admettait la compétence des tribunaux français à l'égard des crimes et de quelques délits commis en pays étrangeT par un Français — et de certains crimes d'une gravité particulière commis à l'étranger par un étranger contre un Français.

(1) Dans la discussion, M. 0. Quin avait proposé d'ajouter : « S'il est établi que le fait est puni par la loi française d'une peine plus forte que par la loi d'origine de l'étranger ou par la loi du lieu où le fait a été accompli, le juge pourra abaisser la peine dans les limites fixées par l'article 463 du Gode pénal ».

prétendait régler la conduite d'étrangers à l'étranger (1). Il suffisait de répondre que le souverain français était seul maître d'assigner des limites à la compétence de ses tribunaux. Le fait que les objections anglaises triomphèrent sans résistance témoigne de l'incertitude qui régnait encore en France sur les principes fondamentaux du droit pénal international. Le fait que l'avatar de l'article 7 détermina l'échec entier du projet qui, déjà voté par les deux Chambres, ne reçut jamais la sanction impériale, prouve que, dans la pensée du gouvernement, la disposition destinée à assurer la protection d'intérêts français, était la raison d'être principale de la réforme.

En 1853, il subsistait donc un désaccord fondamental entre les nécessités reconnues, les désirs exprimés par les représentants les plus autorisés de la jurisprudence et de la doctrine, d'une part — la législation, de l'autre. Après plusieurs essais, avortés, de réformes, le principe territorial, immuable, dominait la législation. A ce principe, la Cour de cassation allait attacher une conséquence nouvelle, en résolvant une difficulté qui se présentait, pour la première fois, depuis le Code. Il s'agissait de savoir si le jugement prononcé en pays étranger à raison d'un crime commis par un étranger en France mettait obstacle à l'exercice d'une poursuite, pour le ?nême fait, devant les juridictions françaises. L'autorité négative de la chose jugée était reconnue formellement' par l'article 7 du Code d'instruction criminelle. Mais ce texte visait les crimes commis par des Français à l'étranger. S'agissant d'un délit commis en France, l'exception de chose jugée se heurtait au principe de la souveraineté territoriale. Après deux arrêts contraires des Cours de Metz (2) et de Besançon (3), la Cour de cassation se prononça pour l'admission d'une nouvelle poursuite (*). Elle

(1) Derumaux, Étude historique sur V extraterritorialité, p. 110 et suiv.

(2) Metz, 19 juillet 1859, S. 59. 2. 641. 11 s'agissait d'une condamnation prononcée en Bavière pour un vol d'effets mobiliers commis à Puttlangc (Moselle) par une domestique Bavaroise. « Si, en matière civile et commerciale, dit, dans ses conclusions, le procureur général, la législation française dénie aux jugements étrangers toute force exécutoire, tant que ces jugements n'ont pas été

nia à un tribunal français, à plus forte raison faut-il, en matière criminelle, refuser à ces décisions une autorité qui tendrait à déplacer l' administration de la justice, en laissant aux tribunaux étrangers le soin d'apprécier les crimes et délita commis en France ». 11 fut suivi par la Cour.

(3) Besançon. 14 nov. 1861, D. P. 61. 2. 830.

(4) Crim. cass., 21 mars 1862, D. P. 62. 1. 146. Arrêt rendu sur rapport de 'm-Hélie, et conformément aux conclusions de l'avocat général Savary :

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invoqua les articles 2123 et 2128 du Code civil, 546 du Code de procédure qui, suivant l'interprétation généralement admise, subordonnaient la force exécutoire d'une décision étrangère à la révision de l'affaire par un tribunal français (1). Elle observa que la décision exceptionnelle de l'article 7 tendait uniquement à confirmer Y autorité territoriale d'un souverain étranger, dont la sentence était reconnue définitive. En faveur de la solution qui triompha, il avait été remarqué, en outre, que cette solution était la plus conforme à l'intérêt national français. Ainsi, le principe territorial recevait une application nouvelle, et sa prépondérance était affirmée.

Or, le 16 mars 1865, le Gouvernement soumit au Corps législatif le projet de loi qui, après la délibération des deux Chambres, devint la loi du 21 juin 1866. Cette loi est conçue dans les termes suivants :

Art. 1. — Les articles .5, 6, 7 et 181 du Code d'instruction criminelle sont abrogés et remplacés ainsi qu'il suit :

Art. 5. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un crime puni par la loi française peut être poursuivi et jugé en France.

Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu, si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger.

En cas de délit commis contre un particulier français ou étranger,

« Les jugements rendus en pays étranger ne peuvent ni être exécutés en France, ni y exercer aucune autorité, si ce n'est dans les cas et suivant les conditions prescrites par l'article 546 du Code de procédure civile et les articles 2123 et 2128 C. Nap. ». Dans le même sens, Bertauld, op. cit., p. 124.

(1) D'après la jurisprudence civile, depuis le Code, les jugements étrangers avaient en France l'autorité de chose jugée, toutes les fois qu'ils n'avaient pas été rendus contre un Français (Req. 15 nov. 1827, D. P. 28. 1. 23 ; Req. 24 févr. 1846, D. P. 46. 1. 153). En matière pénale, il avait été jugé que le reproche de condamnation pour vol proposé contre un témoin, devait être accueilli, bien que la condamnation eût été prononcée en pays étranger (Colmar, 6 août 1814, S. 1812-1814. 2. 402; Cass. 23 juill. 1840, S. 1841. 2. 96). Seule, la force exécutoire des jugements civils était subordonnée à Vexequatur accordé après examen du fond par le tribunal français.

la poursuite ne peut être intentée qu'à la requête du ministère public; elle doit être précédée d'une plainte de la partie offensée ou d'une dénonciation officielle à l'autorité française du pays où le délit a été commis.

Aucune poursuite na lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour les crimes énoncés en l'article 7 ci-après.

Art. 6. — La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu ou du lieu où il peut être trouvé. Néanmoins la Cour de cassation peut, sur la demande du ministère public ou des parties, renvoyer la connaissance de l'affaire devant une Cour ou un tribunal plus voisin du lieu du crime ou du délit.

Art. 7. — Tout étranger qui, hors du territoire de la France, se sera rendu coupable, soit comme auteur, soit comme complice, d'un crime attentatoire à la sûreté de l'État, ou de contrefaçon du sceau de l'État, de monnaies nationales ayant cours, de papiers nationaux, de billets de banque autorisés par la loi, pourra être poursuivi et jugé d'après les dispositions des lois françaises, s'il est arrêté en France, ou si le Gouvernement obtient son extradition.

Art. 187....

Art. 2. — Tout Français qui s'est rendu coupable de délits et contraventions en matière forestière, rurale, de pêche, de douanes ou de contributions indirectes sur le territoire de l'un des États limitrophes, peut être poursuivi et jugé en France d'après la loi française, si cet État autorise la poursuite de ses regnicoles pour les mêmes laits commis en France. La réciprocité sera légalement constatée par des conventions internationales ou par un décret publié au Bulletin des lois.

Au premier abord, ce texte présente une ressemblance singulière avec les projets de 1842 et surtout de 1852. L'objet essentiel de la réforme est toujours l'extension de la compétence pénale à toutes infractions, criminelles ou correctionnelles, commises par des nationaux à l'étranger. Comme dans ces projets, la compétence des tribunaux français est subordonnée à la condition qu'aucune décision antérieure, sur la même affaire, ne sera intervenue à l'étran- Commç dans ces projets, elle est subordonnée à l'initiative volontaire du ministère public, à la plainte de la partie lésée — que peut remplacer désormais la dénonciation du Gouvernement étranger — à l'incrimination du fait par la lex loti.

.Mais ces trois dernières conditions ne sont exigées que pour les délits'. — La compétence des juridictions françaises est étendue, -•>us condition de réciprocité diplomatique, à des contraventions

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d'une nature spéciale, commises sur le territoire des États limitrophes — dangereuses surtout par les facilités que le voisinage de la frontière offre aux malfaiteurs ('•).

La tentative malheureuse de 1853 a fait renoncer à toute prévision spéciale des infractions commises à l'étranger contre des Français. La protection des int<;rrts français reste assurée par la compétence des juridictions françaises à l'égard des attentats qui menacent la sécurité et le crédit de l'État, compétence indépendante de la chose jugée à l'étranger, et qui peut s'exercer, quand le délinquant est un Français, par contumace. Il y a plus : malgré la ressemblance constatée des dispositions nouvelles avec celles du projet de 1 842,. l'esprit de la réforme est bien différent : ce qui la domine tout entière, c'est précisément, comme en 1852, le désir d'assurer la défense des intérêts nationaux.

Cette préoccupation, dominante sous le régime centralisé et autoritaire du Second Empire, est d'ailleurs commune aux adversaires du projet, et à ses partisans. A la Chambre des Députés, l'opposition, dirigée par Jules Favre et Picard, essaya de discréditer la loi en la présentant comme une loi de circonstance dont le but était d'atteindre les pamphlets publiés à l'étranger par des Français contre Napoléon III (2). Le seul qui fit, du projet, une étude approfondie et sérieuse, fut Emile Ollivier (3). Or, ce qu'Ollivier conteste, ce n'est nullement que les innovations proposées répondent aux exigences de la justice ; c'est qu'elles soient indispensables à la préservation de la société française.

La préoccupation de défendre des intérêts nationaux paraît à chaque instant dans l'argumentation des promoteurs de la réforme. Elle remplit l'Exposé des Motifs : « Ce qui légitime le droit de punir, disent ses auteurs W, ce n'est pas seulement cette utilité

(1) Dans son rapport au Sénat, M. Bonjean dit que ces délits et contraventions « n'ont pas, en général, la gravité des crimes et des délits ordinaires, mais ils entretiennent dans les populations des frontières des habitudes de rapine et de fraude ; ils fomentent les passions et les haines nationales et deviennent souvent l'occasion de violences graves; il serait donc utile aux deux États, non moins que favorable à la moralisation dos peuples, qu'on pût diminuer le nombre de ces infractions en assurant leur punition ».

(2) Moniteur universel, 31 mai 1866, p. 2, col. 3-5, et 1" juin 1866. p. 3.

(3) « C'est, dit Emile Ollivier [loc. cit.) une question de science pure, grave, difficile, sur laquelle les meilleurs esprits peuvent être en dissentiment, sans qu'il y ait lieu respectivement de suspecter les intentions de ceux qui se prononcent en des sens opposés ».

4 Expose des Motifs, Dallo/. 1866, IV. 76

générale qui s'attache à la répression du mal; les tribunaux d'un pays n'exercentpas une juridiction vengeresse de la morale universelle; leur action est sollicitée par un intérêt plus prochain et plus spécial: c'est celui de l'ordre, de la paix de ce pays lui-même... On a considéré que des crimes, que des délits contre les personnes ou contre les propriétés nuisent à la bonne renommée , à la dignité, aux intérêts matériels de la France dans le monde partout ouvert à son commerce et à son industrie ». — Dans la discussion qui s'ouvrit à la Chambre des Députés, le même argument est reproduit (*). L'observation que depuis quelques années un grand nombre de lois étrangères (Prusse, 1851, Italie, 1859, Bavière, 1861, Autriche, 1862) avaient fait une place à la personnalité des lois pénales, contribua également au succès de la réforme, que la Chambre approuva par une majorité de 174 voix.

Le sens utilitaire de la loi se manifeste enfin par les solutions que le texte a formulées, ou qui résultent des travaux préparatoires. En matière correctionnelle, l'exercice de l'action est soumis à l'initiative du ministère public, qui s'abstiendra quand l'intérêt national n'exigera pas la répression. Seule, la loi française est appliquée par les juridictions françaises. Sans doute, pour les délits, la poursuite est subordonnée à l'incrimination du fait par la lex loci, qui est une loi étrangère (2). Mais, d'une part, la condition est spéciale aux délits, et pour la qualification du fait — crime ou délit — il résulte du texte que la loi française doit seule être con-

(1) Au Sénat, le rapporteur, Bonjean, se prévalut encore de l'intérêt national. « On prétend, dit-il en substance, que la France n'aurait pas intérêt à punir les actes commis hors de son territoire. Comment peut-on nier cet intérêt? Chaque crime qu'un Français commet à l'étranger n'a-t-il pas pour conséquence une diminution de notre prestige national? Un tel crime n'entraine-t-il pas de -ailles contre les Français honorables qui vivent dans le même pays? Centre un empiétement de la juridiction française à l'égard des délits commis à L'étranger, la loi renferme trois sortes de garanties : elle exige que le fait suit prévu et puni par la lexloci; elle exige une plainte de la victime ou une dénonciation du gouvernement étranger; elle reconnait au ministère public la faculté de prendre, ou non, l'initiative de la poursuite, sans être lié par le principe de légalité ».

{2) Au cours des travaux préparatoires (séance du 31 mai 18fjf>) on proposa de prévoir le cas où la lex loci étrangère serait moins sévère que la loi fran- : « Le juge français, «lit Lenormant, n'appliquera que la loi de son pays. Si dans certains cas elle est plus sévère, dans d'autres elle le sera moins; dans tous les cas, comment le prévenu s'en plaindrait-il, puisque c'est la loi de son pays? »

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sultée (l). D'autre part, il a été spécifié dans les travaux préparatoires que cette condition ne constitue nullement un hommage au souverain étranger, ni une application indirecte de sa loi. Aussi n'y a-t-il lieu de consulter ni la qualification de la loi étrangère, ni la peine plus ou moins sévère qu'elle établit (2).

S'inspirant de la règle « Non bis in idem », le législateur exclut toute poursuite nouvelle, quand, pour une infraction de droit commun, commise à l'étranger, un jugement étranger est précédemment intervenu (3). Mais, confirmant la jurisprudence antérieure^), il admet cette poursuite quand le délit qui a fait l'objet de ce jugement a eu lieu en France, ou lorsque, ayant pour auteur un étranger, il constitue un attentat à la sûreté ou au crédit de l'État français : c'est-à-dire, en définitive, toutes les fois qu'un intérêt français est directement en jeu.

Hors les attentats à la sûreté et au crédit de l'État français, toutes infractions perpétrées par des étrangers à l'étranger échappent à la compétence des juridictions françaises.

On ne peut nier que, sous le Second Empire, une extension considérable de la compétence criminelle a été réalisée. Les traités d'extradition, qui se sont multipliés depuis les dernières années de la Monarchie de juillet (5), contribuaient, en même temps, à l'effl-

(i) La rédaction proposée d'abord au Conseil d'État était différente* Le texte énonçait simplement que tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un « délit », peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis.

(2) Il n'est pas moins vrai que certains délits (stricto sensu) qui blessent les intérêts de l'Etat, resteront impunis parce qu'ils ne sont pas prévus par la loi étrangère; l'objection fut formulée. On cita : l'excitation à la haine du gouvernement français. Néanmoins, M. de Parieu, vice-président du conseil d'Etat, dit : « Il faut que le fait, pour être poursuivi en France, soit de nature à avoir pu être puni par la juridiction étrangère » (Dalloz, 1866, IV, 81).

(3 Les auteurs du projet gouvernemental avaient pris soin d'excepter le cas où le délinquant se serait soustrait à l'exécution de la condamnation étrangère : Art. 5, § 3 : « ... Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé définitivement à l'étranger et, en cas de condamnation, qu'il a subi ou prescrit sa peine » (Dalloz, 1866, IV, 78). Par une idée de respect, appliquée sans discernement, envers la res judicata étrangère (cf. Bertauld, Cours de Code pénal, Paris, 1864, p. 124). cette exception a été écartée du texte définitif. Elle devait reparaître plus tard dans notre législation.

(4) Suprà, p. 426.

(5) Le texte de ces traités est reproduit par Saint-Aubin. L'Extradition et le droit extraditionnel, Paris, 1913, t. II, p. 991 et suiv.

cacitë de la répression internationale. Mais le succès d'une réforme qu'ont déterminée surtout des nécessités pratiques impérieuses et le sentiment très vif de l'intérêt national laissait assurément le champ libre à de nouveaux progrès du droit pénal international.

Section III L'état actuel du droit positif français.

Sommaire. — Caractères essentiels de l'évolution jurisprudentielle et législative. — 1° De la compétence judiciaire, a) Infractions commises par des étrangers en France; — b) Infractions commises par des Français à l'étranger.— A l'égard des délits, la compétence des juridictions françaises esl subordonnée au retour volontaire de l'inculpé, à la plainte de la victime ou à la dénonciation du Gouvernement étranger; à l'initiative du ministère public ; — c) Infractions commises par des étrangers à l'étranger : compétence exceptionnelle des tribunaux français; loi du 28 février 1910. — 2° De la compétence législative, a) Application de la loi française aux infractions commises par des étrangers en France. Examen critique de la jurisprudence — b) Application de la loi française aux infractions commises par des Français à l'étranger. — Dans quelle mesure est-il tenu compte des dispositions de la lexloci étrangère? — Caractère personnel de certaines lois pénales. — c) Application de la loi française à des infractions commises par des étrangers à l'étranger. — 3° De l'efficacité des sentences pénales étrangères. Exécution forcée. — Autorité négative de la chose jugée : loi du 3 avril 1903 qui l'attache à des jugements intervenus à l'étranger au sujet de délits commis en France. — Incapacités pénales. Gomment la jurisprudence française a fait revivre les solutions fondamentales de la Doctrine italienne des statuts.

Tandis que, dans la plupart des pays d'Europe, la préparation de Codes nouveaux a permis de renouveler la législation, quant aux problèmes de compétence criminelle, le droit français, sur cette matière, est toujours régi par la loi du 27 juin 1 8( >6 . La précision avec laquelle les limites de cette compétence ont été tracées laissait peu de place à l'appréciation des tribunaux. Dans les cadres étroits que le législateur lui a imposés, la jurisprudence française marque, toutefois, une tendance. Les solutions admises sur des points controversés — solutions qui ne sont toujours, elles-mêmes, ni très assurées, nitrès cohérentes — laissent prévoir une orientation nouvelle. Le législateur est intervenu a plusieurs reprises pour combler des lacunes ou corriger certains inconvénients du droit antérieur, [la l.iii pénétrer dans le droit positif français les résultats cquie par des Conférences internationales de diplomates et de jurïi '