CHAPITRE I L'ANTIQUITÉ

Sommaire. — L'évolution des doctrines et du droit positif en ce qui touche le fondement et le régime de la peine. — Le droit pénal des sociétés antiques : Inde, Egypte, Palestine, Gréée. — Caractères généraux du régime pénal des étrangers. — Les sources.

Dans la société antique, l'exercice de la vengeance est la première forme de la répression. La phase des compositions volontaires marque un progrès vers l'adoucissement des mœurs ; le libre développement de la force est remplacé par les accords qui fixent, entre les parties, le prix du sang. L'intervention de l'autorité sociale se produit plus tard. Elle se manifeste d'abord par la substitution, aux compositions volontaires, des compositions légales dont l'État fixe le taux. Elle s'affirme par l'établissement de tribunaux répressifs devant lesquels la partie lésée par le délit prend l'initiativede la poursuite et réclame l'application d'une peine, puis par la création d'un système de délits publics qui sont prévus et punis au nom de l'État. Cette évolution est bien connue (4). Elle s'est réalisée, et l'on peut dire qu'elle est parvenue à son terme chez la plupart des sociétés qui ont précédé l'ère chrétienne. Chez les Hindous, les lois de Manou, que certains Orientalistes font remonter jusqu'au xfi€ ou xine siècle, et que d'autres font dater au plus tard du vie siècle av. J-C. (2), présentent la justice criminelle comme une émanation directe de la divinité, puis comme une dette sacrée qui pèse .sur le prince en échange de l'impôt; la phase de la vengeance indivi-

(1) V. en particulier Girard, Manuel élémentaire de droit romain, 4° éd., Paris, 1906, p. 391 et suiv. et les auteurs cités.

2) Thonissen, Études sur l'histoire du droit criminel des peuples anciens, t. 1 ' 1809), p. 5 et suiv.

duellc, celle des compositions volontaires sont dépassées : la peine a les caractères d'une expiation légale. — En Egypte, le droit de punir est une délégation de la puissance divine dont bénéficient les Rois, chargés de juger toutes les classes de la nation : les murs du Rhamesseum de Thèbes étalent des bas-reliefs et des tableaux où les plus grandes divinités de l'Egypte remettent au Roi, avec les insignes du commandement militaire, la houlette, symbole du Gouvernement civil, et le fouet, emblème de la justice criminelle ! . — Chez les Juifs, l'idée d'expiation religieuse est dominante aussi; mais il va progrès, dans le sens d'une justice plus démocratique; le pouvoir de juger n'est plus réservé au Roi. ni au Sacerdoce: les juges sont pris dans tout le peuple (2). — L'histoire du peuple grec nous fait parcourir toutes les phases de l'évolution du droit pénal : depuis la vengeance privée dont l'inspiration remplit les poèmes homériques, jusqu'à la justice sociale dont les lois de Dracon et de Solon sont des monuments impérissables 3).

•Juel fut, dans ces sociétés antiques, le régime pénal des étrangers? Sans doute, la question ne s'est guère posée dans la société hindoue, isolée, aristocratique, organisée, même au point de vue pénal, sur le principe de l'inégalité des conditions, depuis le Brahmane qui est une divinité puissante résidant sur la terre « jusqu'au Soudra destiné à vivre dans l'abjection de la dépendance, qui vient après l'éléphant et le cheval (4) ». L'homme venu du dehors ne peut être assimilé qu'à celui de la classe la plus misérable; et les supplices qui l'attendent sont sans doute les pires qu'ait institués une législation féconde en horreurs. — Mais, d'ans la longue histoire du peuple égyptien, il s'est produit de nombreux contacts avec des étrangers venus en Egypte pour s'y établir. pour commercer avec elle, ou pour la dominer : Perses, Grecs ou Romains; et le régime pénal qui les concerne contient des solutions qu'inspire une idée d'égalité : égalité dictée par l'intérêt ou par la crainte, plutôt que par un sentiment de justice. — Ce besoin de justice envers les étrangers, la législation mosaïque en est imprégnée au plus haut degré-. — El si. dans la littérature hellénique, toute la gamme des sentiments se fait entendre, y compris l'hosti-

1 ThonisBen, Études, t. I. p. 90.

Études, t. I, p. 183.

('■', Gustave Olotz, La solidarité de. la /amitié dans le droit criminel en Orèci . Paris, 1904, p. 299 • I (4 Thonissen, Éludes, t. I, p. ?>ù e1 suiv.

l'antiquité. Il

lité violente qu'expriment les invectives d'un Achille ou d'un Hector — c'est une bienveillance intelligent'- envers les étrang qui domine, en définitive, chez le peuple commerçant d'Athènes.

Alors, la multiplicité des relations entre les cités a fait surgir les questions les plus délicates el les plus modernes du droit pénal international. Et l'on a dû se demander, comme aujourd'hui, s'il y avait lieu de punir les délits commis en dehors du territoire, et si les intérêts étrangers, comme des intérêts delà cité, devaient bénéficier d'une protection pénale.

Quelles sont les sources? Les lois inspirées par Brahma luimême à Manou « qui possédait toute la science divine ■> lois expliquées dans les illustres écoles de Bénarès et du Bengale, élucidées par une jurisprudence plusieurs fois séculaire, renferment tous les principes essentiels du droit hindou. — Les riverains du Nil ont conservé pendant de longs siècles le texte intégral des luis révélées par Hermès; mais, de ses livres juridiques, il ne nous reste rien, ou presque rien. Les lois de Sésostris (Ramsès II), de Bocchoris, d'Amasis (Ahmès) sont également perdues 'A . Mais le peuple égyptien est assez conservateur de ses traditions religieuses et juridiques pour qu'on les retrouve, sans de trop grands risques d'erreurs, après les invasions étrangères, dans les écrits d'historiens grecs, tels qu'Hérodote ou Diodore, qui en ont apporté le témoignage (2). La législation mosaïque est conservée par les livres sacrés : le Lévitique et le Deutéronome. Les compilations plus récentes de la Mischnah et du Talmud conservent les traditions juridiques que les docteurs d'Israël, depuis Moïse et Aaron. se sont transmises de génération en génération (3). Chez les Grecs. les sources abondent, depuis les poèmes d'Homère jusqu'aux plaidoyers de Démosthène, en passant par les écrits des philosophes.

(1) Thonissen, Études, t. I, p. 79 et suiv.

(2) V. en particulier Hérodote, iiv. II, chap. cxin-cxv. clxxviii: Diodore, liv. I, chap. lxxv (trad. Hsefer .

(3) Thonissen, Études, t. I. p. 183 et suiv.: cf. Stapfer, La Palestine, <5' éd. 1892, p. 19 et suiv.

Section I

Le Régime pénal des étrangers dans la phase originaire de la justice privée.

Sommaire. — La compétence pénale dans le groupe familial (autorité domestique du père de famille) — et dans les rapports entre les groupes ("J£vt)). — Caractère collectif de la vengeance. — Absence de toute idée morale dans les rapports avec l'étranger. — Les traités de paix (aiSefftç, aauXîst).

La vengeance est la première forme de la répression. Mais la vengeance ne s'exerce, comme telle, qu'entre individus faisant partie de groupes différents. A l'intérieur du groupe — qui est la famille (Ysvoçchez les Grecs) puis la phratrie, formée des yévui, puis la tribu, il y a une autorité domestique, qui a un pouvoir répressif, et dont l'intervention exclut l'exercice des vengeances individuelles. En Egypte, le tribunal domestique existe; il est figuré dans les hypogées de Beni-Hassan W. Il existe aussi chez les Hébreux. La cité homérique a conservé les organes primitifs de la vie sociale : et le ^ikt6ç qui en est le chef, rend la justice, assisté des yÉpovTeç, qui sont les (JaciXîje; des groupes inférieurs, les chefs de tribus ou de familles. Les infractions que l'autorité domestique réprime sont, en général, les attentats contre le groupe ou contre son dieu; parmi les crimes de droit commun, on n'a connu pendant longtemps que le meurtre et l'attentat aux mœurs (adultère ou viol) (2). La décision autoritaire (OÉfAiç chez les Grecs) s'inspire d'un sentiment de défense sociale, et a pour but l'intimidation. L'exécution de la peine (expulsion du meurtrier, destruction de sa maison, confiscation de ses biens) a un caractère collectif : le coupable voit semer sur lui tous les membres du groupe. L'àrtuCa dont il est frappé implique, en même temps qu'une servitude plus dure que toute autre, qui lui fait « une vie impossible à vivre », le dé-bonneur (3). Un sentiment de réprobation violente s'attache aux crimes que punit l'autorité domestique. Quand le groupe s'élargit, il lui arrive de comprendre, en dehors de ceux qui lui appartiennent parla naissance, l'étranger, le mendiant qui a franchi le seuil

(1) Thonissen, Études, t. 1, p. 120 et suiv.

Slote, op. cit.. p. 22.

(3) Glotz, op. cit , p. 28; d'Aremlierg et Saglio, Dictionnaire des antiqui-

■ er/ues et romaines, t. I (1877) v \-vi.!.z.

l'antiquité. I 3

sacré de la maison, et que protège un sentiment de source religieuse qui apparaît déjà dans les poèmes homériques : l*otlScoç i • A chacun l'aîowç persuade ce que la Oéfjuç ordonne à tous, d'admettre les étrangers à sa table (2), de leur offrir des vêtements 3 . des cadeaux (4), d'assurer leur retour (5), d'avoir pour eux tous les ménagements d'une tendre amitié (6). Et comme l'alow; entraîne toujours réciprocité d'obligations, l'hôte qui reçoit devient otlSotoç en même temps que l'hôte reçu (7). Tous ceux qui sont sous le même toit (Jzojpo-jtoi), qu'ils soient ou non du même sang, se sentent mutuellement soumis aux obligations d'une parenté naturelle ou fictive (8). L'autorité domestique, le pouvoir répressif du chef de groHpe s'exerce sur tous (9).

Au contraire, dans les rapports avec les étrangers qui ne sont pas aîSoïot, dans Jes.rapports entre les membres de groupes différents la vengeance est la seule forme de la répression. Les Grecs ne con naissent rien en dehors d'elle, à une époque où les Hébreux possédaient déjà depuis plusieurs siècles les admirables décrets de Moïse. L'exercice de la vengeance est, pour celui qui a subi l'insulte, et pour les siens, un devoir et un plaisir. Achille, devant le cadavre de Patrocle, jure de ne prendre aucun aliment tant qu'il n'aura pas lavé sa honte dans le sang troyen (10).Laisser un meurtre impuni était la pire des hontes. Les Grecs ont toujours exprimé avec une vivacité extrême le bonheur de se venger. On ne pouvait lancer à un ennemi d'insulte plus horrible que de lui souhaiter de mourir sans vengeance. Tl y a une vengeance exercée par les morts. Ainsi se déchaînent des luttes étranges entre les vivants et les trépassés; et le suicide est, pour celui qui se sent trop abandonné et trop faible pour satisfaire actuellement sa haine, une suprême façon de se venger (*i).

La vengeance a un caractère collectif. Il y a un sentiment de solidarité étroite entre les membres du groupe primitif. Le crime

(1) Glotz, op. cit., p. 94 et suiv.

(2) Odyssée, XXI, 28.

(3) Odyssée, XIV, 505.

(4) Odyssée, VIII, 544.

(5) Odyssée, XIX, 243.

(6) Odyssée, III, 96; IV, 326.

(7) Odyssée, XIX. 191: XVII, 152: XIX, 165, 262, 336, 583.

(8) Odyssée, IX, 640, 642.

^9) Platon, Lois, IX, p. 854 D.

(10) Glotz, op. cit.. p. 50 et suiv.

(11) Glotz, op. cit., p. 62.

commispar l'un d'entre eux engendre une responsabilité collective. Cette idée existe chez les Égyptiens (l), et chez les Hébreux (2), mais nulle part elle ne s'exprime plus énergiquement que chez les Grecs, où elle s'est communiquée du ye'vo; à la cité.

Politès, compagnon d'Ulysse, ayant l'ait violence à une jeune fille, fut lapidé par les gens de Témésa. Ulysse ne fit rien pour le venger. Mais le spectre du mort jeta un tel effroi dans la ville qu'on se décida, sur l'ordre de la Pythie, à lui construire une chapelle, et à lui livrer tous les ans une Mine fille (3). D'après une autre légende, les Pélasges de Lcranos, coupables d'avoir enlevé des Athéniennes, puis de les avoir égorgées, elles et leurs enfants, furent forcés par l'oracle de Delphes d aller promettre aux Athéniens toutes les satisfactions qu'ils désiraient (4). Voici, enfin, un fait d'une incontestable authenticité. Quand Darius fit demander aux Grecs la terre et l'eau, les deux hérauts qu'il envoya aux Spartiates furent précipités dans un puits. Sparte fut en proie au ressentiment de Tallhybios : « Il y eut tant de tristesse et de malheurs chez les Lacédémoniens, écrit Hérodote, que dans les assemblées convoquées à maintes reprises, ils tirent demander par la voix des hérauts : « Qui parmi les Lacédémoniens, veut mourir pour Sparte (5) »?

La solidarité qui existe, passivement, dans la responsabilité du crime, se manifeste aussi, activement, dans l'exercice de la vengeance. Le Y^voç inspire un sentiment analogue au patriotisme. « La solidarité de la famille, dit M. Glotz (6), agit spontanément comme une force naturelle, un instinct vital ». Elle agit contre l'ennemi intérieur, contre le membre révolté ou infidèle, pour l'expulser. Elle agit aussi contre l'ennemi extérieur, pour le détruire, à moins de le réduire à l'impuissance. Ainsi se déchaînent les guerres privées, d'abord entre les familles, puis entre les tribus ei les cités.

Mais au lieu que la justice criminelle, émanant de l'autorité domestique, s'accompagne d'une idée de sanction morale, cette idée esl absente, dans la réaction contre l'ennemi extérieur. Les mêmes faits qui rendent dftiaoç, quand ils ont lieu à l'intérieur du groupe social, n'entraînent, lorsqu'ils sont commis au dehors, aucune réprobation. Entre concitoyens, la rapine est coupable : ap-a; xaxi$ ; or, le vol. qu'il soit accompli ou non à main armée, n'est pâli Thonissen, h't»<!rs, t. 1, p. lit et suiv. ^(2) Deutéronome, XXI, 1-8. Cf. Thonissen, Études, t. II. p. 188, 189; Daresto, Etudes d'histoire du droit, p. 23-24 ; Glotz, op. cit., p. 210. (3) Pausaniàs, VI. 6, 7. 8; Strabon, VI, 5. Cf. Glotz, op. oit., p. r il Hérodote, VI, 138, 139.

(5) Hérodote, VII. 134.

Otz, <>i>. rit . p. il.

[.'antiquité. 15

infamant, et peut être méritoire, s'il se fait aux dépens d'un clan ennemi ou d'un pays étranger. Le brigandage, la piraterie sont licites: on enlève le bétail, les femmes, les enfants; il semble tout naturel de demander à des marins étrangers s'ils sont pirates. Le pillage est une source de profits licites, à condition qu'il se fasse d'un Etat à l'autre, ou, à des stades plus lointains de la civilisation, d'une tribu ou d'un yévoçà l'autre 1).

La guerre entre les groupes sociaux se termine par un accord qui est un véritable traité international. II suffira que cet accord intervienne avant même que les hostilités soient déchaînées pour que nous voyons succéder à la phase de la vengeance privéecelle des compositions volontaires. L'esprit pratique des Grecs a dû faciliter les transactions. Au lieu que, chez les Hébreux, il est interdit de recevoir la rançon du sang, aucune idée de blâme n'atteint le Grec qui. moyennant une indemnité pécuniaire, consent à se réconcilier avec le meurtrier de l'un des siens 2 .

(Juel est l'objet de l'accord? Généralement il e-t convenu d'une amende, ro-.vr'. Mais il est possible aussi qu'il soit convenu de l'abandon noxal du coupable. Pausanias nous parle d'une requête à fin d'extradition que les Spartiates ont adressée aux Messéniens '3). La communauté ne se croit pas tenue de protéger, envers et contre tous, la personne du criminel (•*). En un temps où le caractère sacré du foyer, le respect du droit d'asile excluent l'extradition de l'étranger réfugié, cette exception est apportée au principe de la solidarité sociale. Le fait n'est pas spécial aux Grecs. Chez les Juifs. David livre aux Gabaonites, aux lieu et place de Saûl mort, sept de ses fils et petits-fils 5 .

Quel est enfin l'effet de l'accord? L'exercice du droit de vengeance est désormais aboli; il y a réconciliation a?oe<7iç); et le sentiment de haine qui séparait les parties fait place au sentiment pacifique qui anime l'hôte envers l'étranger reçu au foyer (aîSwç). Les difficultés auxquelles pourra donner lieu l'application

1 Odyssée, XVI, 424-429: Hésiode, Œuvres et jours, 354 et suiv. ; cf. Glotz,

p. 198 et suiv.

2 Thonissen. République athénienne, p. 50 et suiv.

3 Pausanias, IV, 4, 8. Il s'agit d'une demande d'extradition visant un Messénien, Polycbarés qui. ayant subi un préjudice injuste d'un Spartiate, et n'ayant pu se faire rendre justice à Sparte, s'était, par représailles, rendu capable de plusieurs meurtres (rers 764 .

(4) Plutarque. Banquet des Sept sages: 19, p. 1*52 E. 5 Samuel. II. 21. 1-14.

du traité de paix seront portées devant des arbitres (1). Ainsi se créera peu à peu, à côté de la justice familiale (Oe'fx'O une justice sociale ($ixi\). Des alliances, des fédérations dont la plus célèbre est YAmphictionie, à la fois politique et religieuse, de Delphes s'établiront entre les peuples de la Grèce (2). Et les traités de différentes natures (àatpaXeia, àauXia) (3) se multipliant entre les cités voisines, au point de présider d'une manière générale aux relations juridiques entre les hommes de villes différentes, ou s'habituera, pour avoir « la paix nourricière de la jeunesse (*') » à faire droit aux étrangers comme aux citoyens.

Section II

Le régime pénal des étrangers dans la période elassique de la répression sociale.

Sommaire. — La répression sociale chez les Hindous, les Égyptiens, lès Juifs. — Adoucissement progressif dans la condition pénale des étrangers. — Les Grecs de Naucratés. — L'évolution en Grèce jusqu'à Dracon et Solon : l'homicide ne l'ait naître qu'une action privée. — Organisation, pour les étrangers, d'incriminations spéciales, de pénalités spéciales, ayant parfois un caractère collectif ; de juridictions et de formes particulière; l'àmartta-ç^. — Bienveillance relative de la pratique athénienne à l'égard des étrangers.

L'évolution est achevée chez les Hindous, chez les Egyptiens et chez les Israélites, alors qu'elle est à peine ébauchée chez les Grecs. Ni dans les lois de Manou, ni dans les documents qui nous révèlent le droit de l'ancienne Egypte, on ne trouve trace du droit de vengeance ou des compositions volontaires.

La répression est exercée par le Prince, au nom de la Divinité, chez les Hindous (5); par les Pharaons et par la classe sacerdotale chez les Égyptiens (6) ; dans la justice plus démocratique des Juifs. les juges sont pris dans tout le peuple P).

Bien qu'au point de vue de la modération relative des supplices,

(1) Glotz, op. cit., p. 230 etsuiv.

(2J Egger, Etudes historiques sur les traités publies chez les Grecs n ehez les Romains, Paris 1866, p. 21 et suiv. Ç.i) Glotz, op. cit., p. 220. Dict. desAntiq. t. I, v° 'AouXfe. (4) Hésiode, Œuvres et jours, 225-237.

(."> Thonissen, Études, p. 1?.

(6) Thonissen, Études, p. 90.

i Thonissi l Études, p. 183 el suiv.

le droit égyptien marque un certain progrès par rapport au droit hindou, il conserve plusieurs aspects d'une législation barbare : le pouvoir absolu du Roi, qui peut ordonner de mettre à mort tous les enfants mâles d'une tribu nombreuse à laquelle ses prédécesseurs ont donné des terres et des pâturages (1); le caractère collectif de la peine qui, en vertu de la solidarité du sang, atteint parfois, avec le condamné , toute sa famille ('-) ; enfin l'inégalité des conditions qui entraîne l'inégalité des châtiments, différents suivant que le coupable est un homme libre ou un esclave, un Egyptien ou un étranger, différents aussi suivant le rang social et l'origine de la victime (3).

Mais l'histoire du droit égyptien, si elle était mieux connue, permettrait de constater, très probablement, une amélioration progressive de la condition pénale des étrangers. Il est permis, du moins, de signaler certains résultats de cette évolution.

C'est, à une époque très ancienne, la répression égale de l'homicide volontaire, toujours puni de mort, sans aucune distinction entre le citoyen et l'étranger, l'homme libre et l'esclave. Les Égyptiens ont voulu protéger la vie humaine aussi énergiquement que l'action de la justice criminelle le permettait. La décision, spéciale au cas de meurtre, ne constitue pas un hommage à la communauté d'origine de l'espèce humaine; elle a pour objet de donner à tous une haute idée de l'inviolabilité de la vie, et de protéger indirectement les maîtres eux-mêmes contre les conséquences éventuelles des haines de leurs subordonnés W.

C'est, ensuite, le droit reconnu à tout habitant de la vallée du Nil, Egyptien ou étranger, libre ou esclave, de prendre le rôle d'accusateur à l'égard des crimes dont il était le témoin ou la victime. Alexandre, accusé par ses esclaves, étrangers comme lui, d'avoir ravi Hélène, méconnu les devoirs de l'hospitalité et volé les trésors de son hôte, fut conduit à Memphis, où ses accusateurs parurent, en même temps que lui, au tribunal du Roi 5 .

Enfin, l'histoire d'Egypte nous fournit déjà une application curieuse de la personnalité du droit pénal, par la condition qui fut faite aux Grecs commerçants venus dans la vallée du Nil, et auto-

(1) Exode I, 16; Joséphe, Antiq. jud. livr. II. chap. v.

(2) Thonissen, Études, t. I. p. 141.

(3) Thonissen, Études, t. I, p. 171.

(4) Thonissen, Études, t. I, loc. cit. Aussi en était-il autrement pour 1.: viol, par exemple.

(5) Hérodote, livr. II, chap. cxm-cxv: cf. Thonissen, Études, I, ;>. 121.

[i. de Vabre. 2

risés par le roi Amasis (1) à établir leurs comptoirs à Naucratis (près do la bouche Canopique). Les Ioniens de Cbios, de Téos, de Phocée et de Glazomène, les Doriens de Rhodes, de Cnide, d'Halicarnasse et de Phasélis, joints aux Eoliens de Mitylène, érigèrent dans cette ville un sanctuaire magnifique, l'Hellénion, où des juges, nommés par toutes ces villes, rendaient la justice à leurs nationaux. Ces magistrats n'étaient pas de simples consuls, ayant un pouvoir d>' juridiction commerciale. Leur rôle était plus étendu ; ils statuaient sur toutes les infractions commises par les Grecs résidant sur le territoire de Naucratis [2 .

On a. soutenu le contraire, en se fondant sur un passage d'Hérodote, que l'on traduisait ainsi : « Le temple appartient à toutes ces villes et les préposés aux affaires commerciales y sont institués par elles (3). Suivant une traduction plus récente, et qui parait plus exacte, Hérodote a voulu dire : « L'Hellénion appartient à toutes ces villes : elles ont droit d'y établir des juges ». « Hérodote, dit Larcher, appelle les magistrats de Naucratis -:o—âT2'. Êu.7K$jstoo, mais leur vrai nom est celui de timouqucs, ainsi que nous l'apprend Athénée.. Emporium signifie une place de commerce. npoffT(XT7)ï toO Èpcopfou indique le juge de cette ville, et non pas un juge particulier pour le commerce, ce que nous appelons un consul » (4).

C'était naturellement suivant leur droit d'origine que ces magistrats grecs, siégeant à Naucratis, rendaient à leurs concitoyens la justice pénale. Lorsque, plus tard, les Egyptiens euxmêmes durent subir la domination successive des Perses et des Grecs, c'est en vertu d'une sorte de personnalité du droit qu'ils purent conserver leurs tribunaux et leur législation criminelle. Étroitement unie au culte national, elle fut- conservée, avec lui, jusqu'à l'arrivée des Romains ;5).

En définitive, l'amélioration qui fut apportée dans le droit égyptien, au régime pénal des étrangers, s'explique soit par le désir de rendre la répression plus efficace, soit par la nécessité de ménager les relations commerciales et politiques avec des voisins de plus en plus puissants. Il faut arriver en Palestine [unir voir dégager d'une

(1) Ou Ahmès II (vi,: 9iècle av. J.-C.j — Maspéro, Hist. ancienne des peuples de l'Orient, Pari-, 1875, p. r>27.

2 H '•'• II, chap. clxxvhi; Athénée, Deipnosophist, liv. IV, |32.

l'rad. Giguet, citée par Thonissen, Études, t. I, p. 115. Le texte est le suivant : '1 "•. TOUTO t<à t:;j.:vo;, Y.où -yjT.x-.xt tou gjinopfou xj-.x: al

-fj'i.'.i; «ai al reapfyouaai.

i Larcher, t. il. p. 516, éd. di L786. V. aussi l'Histoire d'Hérodote, traduction de Larcher, revue par Pessonneaux, p. 202 ei buïv. . Études, t. I. p. 79.

conception philosophique l'idée d'égalité, sur le terrain du droit pénal, entre les citoyens et les étrangers. Mais cette idée est exprimée, dans les termes les plus élevés, par la législation mosaïque : « Les lévites, dit Moïse, prononceront ces paroles à haute voix, et diront devant tout le peuple d'Israël : Maudit soit celui qui viole la justice dans la cause de l'étranger, de l'orphelin et de la veuve. Maudit soit celui qui reçoit des présents pour répandre le sanginnocent ! Et tout le peuple répondra : Amen (i) ». — « Écoutez ceux qui viendront vers vous, citoyens ou étrangers. Vous ne mettrez aucune différence entre les personnes. Vous écouterez le petit comme le grand, et vous n'aurez aucun égard à la condition de qui que ce soit, parce que c'est le jugement de Dieu que vous exerce/ (2) ». — « L'étranger qui viendra demeurer parmi vous vous sera comme celui qui est né parmi vous, et vous l'aimerez comme vousmêmes, car vous avez été étrangers au pays d'Egypte (3) » — « Vous n'aurez qu'un seul droit; l'étranger et l'indigène seront égaux (*) ». — « Il n'y aura qu'une même loi et une même coutume pour vous et pour ceux qui sont étrangers dans le pays (5) ».

Ces préceptes ne concernent pas seulement, comme on l'a prétendu, les étrangers convertis au Mosaïsme, les prosélytes de justice. Us s'appliquent à tous les étrangers demeurant parmi les Hébreux. Des auteurs qui ont soutenu le contraire ont attribué à tort une portée générale à des règles exceptionnelles visant quelques tribus chananéennes (6).

Mais si le génie de Moïse a su s'élever au-dessus des passions jalouses qui constituaient le patriotisme de son temps, les rabbins qui l'ont suivi ont multiplié dans la sphère du droit pénal des distinctions entre les Israélites et les étrangers, incompatibles avec les principes fondamentaux de la législation mosaïque (?).

(1) Deutéronome, XXVII, 19, 25.

(2) Deutéronome, I, 15-17.

(3) Lèvitique XIX, 33-34: cf. Exode, XXII, 21; XXIII, 9. (4] Lèvitique, XXVI, 10-22.

(5) Nombres, XV, 15; XXXV. 15; Josué. XX. 9. Il résulte de ce texte que les villes de refuge, instituées par Josué sur l'ordre de l'Eternel sont un lien de protection pour les étrangers : « ce furent là les villes assignées à tous les enfants d'Israël, et à l'étranger qui était }>armi eux, afin que quiconque aurait tué quelqu'un par ignorance s'enfuit là et ne mourût point par la main du Garant du sang, jusqu'à ce qu'il comparût devant l'assemblée ».

(6) Cf. Saalschiitz, Das Mosaïsche Recht, p. 627 et suiv.

(7) Thonissen, Études, t. II, p. 05 et suiv. Les étrangers sont exclus de la magistrature (Thonissen, Études, t. II, p. 231).

L'histoire du peuple juif offre donc le contraste d'une législation inspirée de l'esprit le plus généreux, le plus largement humain — parce qu'elle émane d'une individualité supérieure — et de pratiques que semble avoir dictées un exclusivisme jaloux. C'est un spectacle opposé que nous allons trouver en Grèce et spécialement à Athènes. La bienveillance naturelle, pour les étrangers, de ce peuple «le marins et de commerçants, dont on connaît le tempérament accommodant et sceptique, s'est trouvée limitée dans ses effets par les prescriptions sévères des lois de Dracon, de Solon et de leurs successeurs. Dracon et Solon sont au centre de l'évolution qui s'est faite de la phase inorganique de la vengeance privée et des compositions volontaires à la période classique de la répression sociale. La décadence du yévoç, la substitution aux guerres privées du combat judiciaire et de la cojuration, procédures qui se déroulent devant une juridiction arbitrale, la transformation de cette juridiction en un tribunal répressif sont les étapes successives de cette évolution (l). Mais, nous le répétons, elle s'est faite lentement du vine au xe siècle; elle est loin d'être terminée au temps de Dracon et de Solon. Dracon l'a favorisée en complétant l'œuvre de codification entreprise, avant lui, par les thesmothètes, en s'efforçant de rendre obligatoire le recours aux tribunaux de la cité, en aggravant les peines (2;; mais il a maintenu le droit de vie et de mort du père sur ses enfants, l'exercice du droit de vengeance individuelle, notamment en cas de vol commis la nuit, et suivi, quanta la poursuite, les règles coutumières de la cojuration (3). Solon a rendu la justice criminelle plus démocratique et plus humaine en retirant au père de famille le droit de tuer ses enfants ou de les vendre, en affranchissant l'individu de toute responsabilité collective ou transmissible 4i, en abolissant la servitude pour dettes (5), en supprimant la vente comme esclave du nombre des peines applicables aux citoyens ,; . Il a créé les actions populaires ••n invitant tout citoyen ;i secourir le faible, victime de mauvais

(1) Thonissen, Le d,-<>it pénal de la République athénienne, Bruxelles, Paris,

». û7 et suiv. et surtoul Glotz, op. cit., p. 298 el suiv.

(2) Loi de Dracon Biir '.<■ ■■■..■ irtre. Dareste. Haussoullier, Reinach, Recueil des inscriptions jv ridiques grecques, 2" série, p. 3 et suiv.

(3) Thonissen. ïtépubliqu une, loc.cit.; Glotz, op. cit., p. 299.

'i Croiset, Histoire delà Littérature grecque, 3* éd., t. II, 1914, p. li!."> e1 suiv.

Lristote, Constitution des Athénien*, 1" partie, chap. yi. (G Meier, Schônmann et Lipsius, Der Attische Process, Berlin, 1887, t. II.

l'antiquité. 21

traitements ÔTiep toïï xeexôç 7T£7roKÔÔTo;, par l'exercice d'une action en justice. De son œuvre procède le développement des yp«?oei' (actions publiques) qui succèdent aux oîxou (actions privées). Mais les ypa<paî sont limitées en nombre, et ne s'étendent pas à toutes les infractions. Il n'y a pas de ypajp-/) cpo'vou. Longtemps après Solon, le plus grave des crimes, l'homicide, est demeuré susceptible d'une poursuite privée seulement; et le privilège de la famille, en matière d'accu>ation, est parvenu intact jusqu'au temps des orateurs (l). Et surtout, ce qu'il est essentiel de constater, au point dé vue qui nous occupe, c'est que le bénéfice de l'évolution sociale et législative dont on vient de rappeler les grandes lignes ne s'est pas étendu aux étrangers, comme aux citoyens. A l'époque classique, aux vfr et vie siècles nous retrouvons, en ce qui les concerne, tant au point de vue des pénalités que de la procédure, les vestiges d'un état de droit moins avancé.

L'infériorité des étrangers se manifeste d'abord par l'établissement d'incriminations spéciales et, pour les délits prévus, de pénalités plus rigoureuses. La catégorie d'étrangers la plus importante à considérer est celle des métèques ((liroixoi) ;2). Les métèques sont des étrangers qui, ayant fixé définitivement leur domicile à Athènes, y sont demeurés un certain temps et supportent certaines charges d'ordre financier et militaire. Us sont représentés par un patron, nommé prostate (3), dont les fonctions n'apparaissent pas très nettement, tandis que les étrangers ordinaires sont défendus par le proxène de leur cité (4 . Les intérêts des métèques athéniens sont défendus au dehors, comme ceux des citoyens, par les proxènes d'Athènes (5). Lorsqu'ils ont bien mérité de la cité, iis peuvent être gratifiés du privilège de proxénie; très rarement, ils obtiennent le droit de cité (6). Les incriminations spéciales aux étrangers sont les suivantes :

1; Glotz, op. cit., p. 370 et suiv.; Dareste, La science du droit en Ghrèce, Paris, 1893, p. 88 et suiv. La répression du meurtre est assurée indirectement parce que la poursuite du meurtrier est pour les parents désignés par la loi une obligation étroite; s'ils ne remplissent pas ce devoir, le premier venu peut les citer en justice, les faire condamner à cinq ans d'exil et se faire subroger à la poursuite.

(2l Dictionnaire des antiquités v° Mctotxoe M- Clerc

(3) Ludovic Beauchet, Histoire du droit privé de la République athénienne, t. Il, Paris, 1897, p. 413.

4) Tissot, Les Proooénies grecques.

(5) Dictionnaire des Antiquités \° M^TOtxot

(6) Dictionnaire des Antiquités, loc. cit.

1° Le fait, par un étranger, de s'être fait inscrire indûmenl sui

les registres civiques (t).

En temps ordinaire, bien des gens se procuraient par corruption une inscription frauduleuse (2). En 445, une enquête enleva le droit de cité à 47t>0 intrus (3). Au moment de la revision des listes, 8to«|n^çtertç, les -'y.:£-;:a-T«t étaient rayés. S'ils adhéraient à la sentence, ils étaient rangés dans la catégorie des métèques. Mais ils avaient la faculté de recourir aux tribunaux contre la décision des démotes l4).

L'étranger convaincu finalement, par la ypacp^i £evtaç, d'avoir usurpé le droit de cité, était condamné à être vendu comme esclave, peine abolie, depuis Solon, à l'égard des citoyens \5), et biens étaient confisqués au profit de l'État (6). La ypocfî] SwfoçEvi'aç, intentée contre l'étranger qui avait réussi à se faire acquitter, en corrompant les témoins ou les juges, devait, sauf appréciation des circonstances, conduire à l'application de la même peine (7).

2° Le fait, par un métèque, de s'être soustrait aux obligations inhérentes à sa qualité, en s'abstenant de payer la taxe de séjour (fteTOÎxiov), ou de se choisir un prostate (ypa<py; iirpoffTorfftoUj L'inexécution, par le métèque, de ces obligations, d'autant plus importantes qu'elles constituent la reconnaissance de sa condition spéciale, était également sanctionnée par la servitude pénale; toutefois la ypa<p$| i«p6<rra<7tdu ne paraît avoir entraîné que lacontiscation des bien.- '■' .

Le métèque qui n'acquittait pas sa taxe de 42 drachmes par an

(1) Glotz, op. cit., p. 36 i.

(2) Aristophane. Oiseaux. 764-765; Lysias c. Agoratos, 75; Eschine, Sur la fausse Ambassade. 76: Heussoullier, Lu vie municipale en A t tique, p. 33-34; Meier-Schônmann-Lipsius, I. 1, p. 139 el suiv.

(3) Haussoullier, op. cit., p. 35-36.

(4) Démosthène c, Timocrate, L31; Thonissen, République athénienne, p. 339.

. op. cit.. p. 361 ; Guiraud, La main-d'œuvre indigène tiens l'an- , i, ,-, ■-. . p. 101-102.

(6) Lysias c. Agoratos. ',§-. Démosthène <■. Bseotos, I, .">: II, 41. Lettre hémosthtne, 111, 7.

(7) Eschine c. Timargue, 111.

(8) Démosthène c. Aristogiton, I, ."'T; Meier-Schônmann-Lipsius, t. I. p. 390;

Les Métèques athéniens, \>. 17,272,273.

(9) Thonissen, République athénienne, p 348. Les biens du métèque ôtaienl confisqués, el leur pria versé au tr< il lie par des polètes. Dittjonnaire des Antiquités, \" A.7cpo9raafou ypacprj.

l'antiquité. 23

était conduit au marché des étrangers (tïojXyjttipiov to-j fAetatjuou), et vendu comme esclave il).

3°' Le fait, par un étranger, d'épouser, en cachant sa qualité, une Athénienne — ou le fait par un Athénien d'épouser sciemment une étrangère (2).

Le premier acte a pour conséquence d'imposer à la cité de Minerve des enfants qui, d'après la loi nationale, ne possèdent pas l'indigénat. Le second, si l'Athénien parvient à certaines dignités, peut amener l'intervention obligée de sa femme dans les cérémonies religieuses, qui constituerait un sacrilège (3). Mais le délit n'existe pas si l'étranger qui a demandé la main d'une Athénienne n'a pas caché son origine, ou s'il se croyait, de bonne foi, en possession du droit de cité (4). 11 n'existe pas davantage, si l'étranger ou l'étrangère appartient à une ville à laquelle le jus connubii avec Athènes a été reconnu par un décret, ou par un traité. Ce fut le cas pour les habitants de Thèbes et de l'Eubée, en récompense du dévouement dont ils avaient fait preuve envers Athènes (5).

Au lieu que l'Athénien qui épouse une étrangère encourt simplement une amende de 1000 drachmes, l'étranger qui épouse frauduleusement une Athénienne est vendu, lui et ses biens, et le tiers du prix est attribué à l'accusateur (6).

On a quelquefois ajouté le cas où des citoyens auraient fait adopter par un Athénien, ou attribué frauduleusement à celui-ci des enfants d'étranger ou d'esclave. On agissait contre ces enfants par la ypatpf] G7ïo6oX/,ç. Au dire de l'auteur des XéÇetç ^q-ropixai, ils auraient été vendus au profit du trésor public. Il ne faut voir, très probablement, dans cette allégation, qu'un produit de l'imagination des lexicographes (7).

(1) Démosthène c. Aristogiton, I, 57; Thonissen, République athénienne, p. 347; Meier-Schônmann-Lipsius, loc. cit., p. 390, établit que le métèque qui s'abstient de payer la taxe de séjour ou usurpe les droits du citoyen est l'objet de la Ypa'fT) Çevtaç, et peut être poursuivi par à^apjyrj.

(2) Thonissen, République athénienne, p. 343.

(3) Voir le plaidoyer de Démosthène contre Netera.

(4) Démosthène c. Timocrate, 202-203; l'orateur reproche à ce dernier d'avoir vendu sa sœur, au lieu de l'avoir établie en pa}rs étranger, en lui fournissant une dot. Le mariage d'une Athénienne avec un étranger n'était donc pas absolument prohibé. Le délit n'existait que si l'étranger avait caché son origine te'-/vt) -/.a\ fxrr/avf;. — Cf. Démosthène Aristogiton, I, 55, Dictionnaire des Antiquités v° MsTor/.ot.

(5) Démosthène, Sur la Couronne, 187; Lysias, Sur la République, 3; Thucydide, III, 55-63.

(6) Thonissen, République athénienne, p. 120, 343.

(7) Lexic-Seguer, p. 311 : ôjco6o}% ypacpfj xi loxtv : etSos iy/.\r\p<xïos , e!' -'■;

Les incriminations, les pénalités qui ont été exposées jusqu'ici «uivcrnent exclusivement les étrangers. Certains délits attentatoires aux intérêts de la cité, trahison, tyrannie, conspiration oligarchique, peuvent être aussi bien l'œuvre de citoyens que d'étrangers, el sont punissables dans les deux cas. Mais il est un caractère de ligueur injuste que la répression a perdu, au cours des temps, à l'égard des citoyens, et qu'elle paraît avoir toujours conservé vis-àvis des étrangers : c'est son caractère collectif.

La solidarité familiale, rompue par Solon à l'égard des infractions de droit commun, s'est maintenue après lui pour les délits politiques. Le traître, qui rompt le pacte social, se met hors la loi, lui, sa famille et ses biens. La cité jlance une déclaration d'atimie contre sa personne et toute sa race (0. Cette proscription a les effets les plus odieux, en Macédoine, à Thèbes, où, un jour de folie sanglante, tous les partisans de Lacédémone sont égorgés avec leurs familles... (2). Chez les Athéniens au contraire, un besoin de justice distributive atténue, et finit par effacer le caractère collectif de la proscription : d'abord par l'exception admise au profit des parents du traître qui présentent un certificat de civisme \'i); puis par la présomption d'innocence établie en leur faveur W; enfin par la substitution à l'atimie de l'ostracisme, dont les effets sont moins rigoureux (5). Au cours du vc siècle, un nouveau pas est franchi. Seuls, les descendants légitimes ou naturels du traître sont frappés et privés seulement de leurs droits civiques (<>).

Or, le bénéfice de cette évolution, étrangère d'ailleurs aux autres cités de la Grèce, est réservé aux citoyens d'Athènes. Si le traître appartient à une cité alliée, toute sa famille sera impli-

EfxaÀot'n T'v. i'<>; 67Co6oXt(xatoç e?t), if^zyzzo ûrcooo/.r,; xat àXcivca aùiov ïon Jte7cp«a8ai — cité par Beauchet, République Athénienne, t. II, p. 418. Cf. Bekker, Anecdota grœca, t. I, p, 311; Thonissen, République athénienne, p. 343. 1 Glotz, op, cit., p. 453.

.' Xènophon, Bell, V. '., 12. Cf. Glotz, op. cit., p. 45G. • '.) Glol :, op. cit., p. 162 el suiv.

i A Athènes, dès 411-410, "ii cosse de voir la peine capitale prononcée a i • Les Ir.t i très.

Glotz, op. cit., p. -iso. L'ostracisme est donc un vojxo; ii:\ -jfivst. C'est une mesure de saJut public. Tous ceux qui tiennent, de près ou <lo loin, au tyran,

soumis à une surveillance assidue com .- Lis étaient frappés d'une atimie

aie.

Hotz, op. cit.. p. i93. Si dans l'Athènes du iv siècle, l'atimie se transmet i ■ ce n'es! que soussa forme dernière, dans sa condition la

plus adoucie.

quée dans la condamnation capitale qui le frappe. Quand Thémistocle est exilé, c'est de la façon la plus bénigne, c'est comme à regret que l'on applique à ses enfants quelques-uns des effets de la solidarité passive (1). Assez longtemps après, vers 457, Arthmios de Zeleia accusé d'avoir semé l'or de* Mèdes dans le Péloponèse est décrété d'atimie par contumace, et banni à perpétuité sous peine de mort du territoire fédéral, avec toute sa famille (2). Ainsi, Athènes proscrit toujours la famille du proscrit, lorsqu'il n'est pas citoyen.

Il serait surprenant que le régime de défaveur infligé aux étrangers ne s'étendit pas aux infractions dont ils étaient, non plus les auteurs, mais les victimes. Il semble cependant que la peine du meurtre était égale, que la victime fût un citoyen ou un étranger, comme elle l'était aussi, que la victime fût un homme libre ou un esclave (3). Cette égalité, exceptionnelle, peut s'expliquer, comme en Egypte, par le désir d'affirmer, de la façon la plus frappante, la valeur supérieure de la vie humaine; elle s'explique surtout, à notre sens, par le caractère spécial du meurtre qui est toujours resté, comme on l'a vu, un délit privé. Car, pour d'autres infractions de droit commun, qui sont l'objet d'une poursuite publique, l'inégalité de la répression, suivant l'origine de la victime, est établie par des témoignages certains.

Ainsi, la pédérastie salariée cesse d'être punie, quand elle est pratiquée sur la personne d'un étranger. Eschine s'exprime, à cet égard, de manière à lever tous les doutes : « Que ceux, dit-il, qui recherchent les jeunes garçons s'adressent à des étrangers, afin de se satisfaire sans nuire à la patrie o

Ce régime « odieux », on le trouvera, plus marqué encore, sur

(1) Glotz, op. cit., p. 488 et suiv.

(2) Le peuple fit graver sur le stèle d'atimie : "ApO(xtoç UuOwvaxTOç ZeXe!tt]ç •ct'.jjloç ïatcti v.'À ~o\i[x\oç toi or,[j.o-j toO A0T]va''wv v.a: z&v ijuu-xy '■>•/. xjto; y.x\ -yfvo (Démosthène Philipp. III, 42). Curion fut l'auteur de cette formule de proscription (vers 457). — « Si Arthmio< et les siens avaient attendu le jugement des Athéniens, ils auraient été condamnés à mort. Ils n'attendirent pas, et, par contumace, furent décrétés d'atimie, c'est-à-dire bannis à perpétuité du territoire fédéral sous peine de mort » (Glotz, op. cit., p. 490 et suiv.).

(3) Démosthène, c. Aristocrate, 28, 51; Platon, Lois,8T2: Eichinec.Ti marque, 17: Thonissen, République athénienne, p. 243; contra : Heffter, Die Athenaïsche Gerichtsverfassunij, p. 135. La même égalité existe pour l'homicide par imprudence : Dareste, La science du droit, p. 91.

(4) Eschine c. Timarque, l'.'."); cf. Thonissen, République athénienne, p. 333 et suiv.

le terrain de la procédure criminelle. Et d'abord, il existe, poulies étrangers, une compétence spéciale. Au lieu que les citoyens accusés de crimes sont traduits devant la juridiction supérieure de l'Aréopage (1), ou devant celle des Epbètes (2), les étrangers de divers ordres, qu'ils soient alliés ou métèques, sont déférés, comme les esclaves, comme les impôt, comme les malfaiteurs de bas étage ou xaxoïïpYot, au tribunal populaire des Héliastes, qui jugent dans un endroit clos, sans la garantie des serments solennels déférés à l'accusateur et aux témoins (3). Ces affaires sont instruites par le Polémarquei^). Les tliesmothètes connaissent des accusations relatives à l'usurpation du titre de citoyen (Ypa-iYj çsv.a;) à la corruption (ypay/] ocopo;evia;). Ces accusations sont portées devant le tribunal des Héliastes (5). — Les crimes commis, même par des citoyens, contre des esclaves, des étrangers libres ou des métèques, échappent aussi à la juridiction de l'Aréopage. Les auteurs de ces crimes sont justiciables du Palladion, tribunal qui ne prononce pas la peine de mort : si bien qu'en définitive, l'égalité de protection du citoyen et de l'étranger, en ce qui tourbe l'homicide, est plus théorique qu'effective (6).

La procédure criminelle d'Athènes, à l'époque classique, est pénétrée du respect de la liberté individuelle et du droit de défense. Les justiciables de l'Aréopage et du Palladion, restés maîtres de leurs mouvements jusqu'à l'exécution de la sentence, peuvent éviter l'application de la peine capitale en prenant le chemin de

(1 • /.c Conseil de l'Aréopage connaîtra die meurtre, des blessures faites à dessein de tuer, de l'incendie, de l'empoisonnement », texte de loi cité par Dèmosthène, dans son plaidoyer contre Aristocrate.

(2) Meier-Schônmann-Lipsius, t. I. p. 16 et suiv., p. 172 et suiv.

(3) Dict. des Antiquités v° Ms'xotxot; Guiraud, De la condition des alliés pendant la première confédération athénienne, dans les Annales de la Fat "it>: des Lettres <!, Bordeaux, 1883, p. 201 : Glotz, op. cit., p. 129 et suiv.; Meier- Sc.honmann-Lipsius, op. cit., 1, p. 151.

i. Sur La c mpétence du polémarque, rapprochée de celle du prêteur pérégrin à Home, Meier-Schûnmann-Lipsius, 1. I. p. 64 et suiv.

."-i Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 7.'!, !7<'>. Dans un système (Baucke, De thesmothetis Atheniensium, Breslau. 1844), les thesmothètes connaîtraient en outre <\r tous les litiges où L'intérêl de l'État est enjeu. Rentrent, mi te ins leur compétence les ypatpcù rcpodocrlaç ou xataXiicretoc tou

Sijpou, 7.--x-.i\ -:<•>; toû Sr{|xou, napavôfiuiv (Meier-Schônmann-Lipsius, <>p. cit., t. I, p. 419 cl suiv. Il- mparables aux duumviri perduellionis romain.

Aristote, ''institution des Athéniens, 2* ;..irt. chap. 57; Dé sthène,

c. Aristocrates, 89; Clerc, Les Métèquet athéniens, p. 99-100. 108; Glotz, op. p. 130 el suiv.

l'exil (1). Or, par dérogation à cette règle, il existe une procédure spéciale, l'àicaY^Y^i dont le but est de traîner devant les tribunaux les coupables qui fuiraient trop aisément "-'\ Cette procédure est-elle applicable aux étrangers? La question a fait l'objet de controverses.

U xwfwyri vise certainement les à-riixoi, c'est-à-dire les individus qui se sont rendus coupables d'une infraction particulièrement grave : trahison {t^oooiîol), meurtre (cpovoç), vol '/.lo-rti, corruption active ou passive de fonctionnaires, fraude consistant dans le fait de donner en mariage à un Athénien une étrangère que l'on fait passer pour citoyenne, etc. (3).L'atimie résulte du crime lui-même, avant toute condamnation. Ainsi le meurtrier, qui ne peut être l'objet d'aucune poursuite publique, est aTcuo;; surpris dans un des lieux d'où il est exclu par une interdiction légale, il est mis aux fers par les Onze, à moins de fournir caution, et déféré aux Héliastes

(i) Glotz, op. cit., p. 430 et suiv. — Dans sua plaidoyer contre Aristocrate, Démosthène insiste sur l'idée que le meurtrier fugitif est privé par son exil de tous les biens dont jouissait sa victime : de sa patrie, de la participation aux droits civils, politiques, religieux, aux jeux publics qui appellent la Grèce entière. D'où la loi suivante : Celui qui tuera un meurtrier, ou causera sa mort, hors du marché de la frontière, des jeux publics et des sacrifices des Amphitryons, encourra les mêmes peines que s'il avait tué un Athénien (Loi de Dracon sur le meurtre, § 6). Cf. Dareste, Haussoullier, Reinacb, op. cit., p. 3).

(2) Dictionn. des Antiquités, v° 'Ar:a-;'.r;r1 : Glotz, op. cit., p. 425; Huvelin, Études sur le « furtum », t. I, 1915, p. 145 et suiv. Dictionnaire des Antiquités v° Axififet.

(4) Démostbène c. Aristocrate, 80 : « Si l'on voit le meurtrier paraître dans les sanctuaires ou sur l'agora, on peut le traîner en prison (a-â-^tv); s'il est déclaré coupable il sera puni de mort: mais si l'accusateur (o à-aya^wv) n'obtient pas le cinquième des suffrages, il paiera l'amende de 1.000 drachmes ». Cf. Glotz, op. cit., p. 426 et suiv. — Il est d'ailleurs précisé par les lois que l'inculpé ne doit pas être l'objet de mauvais traitements : On peut punir de mort le meurtrier saisi sur notre territoire, comme il est marqué dans les tables de Solo n. Mais il est défendu de le maltraiter, de le rançonner, sous peine d'être passible du double. Les archontes recevront la plainte de tout citoyen, pour chaque grief de leur compétence. Les héliastes en connaîtront (Loi citée par Démosthène c. Aristocrate). — Il est précisé encore que l'arrestation ne peut avoir lieu hors du territoire d'Athènes : Celui qui, hors de rAttir/ue. poursuivra, saisira, emmènera un meurtrier fugitif, dont les biens n'auraient pas été confisqués, sera puni comme s'il eût maltraité un citoyen sur notre territoire (Démosthène, loc. cit.). Aussi Démosthène reproche-t-il vivement a Aristocrate d'avoir porté le décret suivant, qu'il juge contraire aux bus : Si quelqu'un tue Charidème, le meurtrier pourra être saisi chez les alliés et amené aussit"'.

UâTcuyoiyfi vise également les xaxoupyoi, par où il faut entendre les malfaiteurs dangereux : voleurs qui assassinent leurs victimes, voleurs avec effraction, spoliateurs de temples, falsificateurs de poids et mesures, etc. (1). On a affirmé à tort l'existence d'une v-a-to-'r, cpovou qui serait une action publique intentée contre tout meurtrier. En réalité, l'àTrayojyv) n'est possible contre le meurtrier que s'il est aussi un xaxoiïpyoç,et si le meurtre apparaît comme une circonstance aggravante de la xaxoupyia. Alors seulement il y a poursuite d'office et exception a la règle des cpovtxà vôp.a qui réserve aux ffuyyeveTç la poursuite du meurtrier. Le xaxoùpyoç surpris en flagrant délit (éi? aÙTocaoJpw) est appréhendé au corps et amené devant les Onze(2). S'il avoue, il est exécuté séance tenante; s'il nie, il comparaît devant le tribunal qui le fait remettre en liberté ou le condamne à mort (3).

Mais l'àTraywy-^ vise-t-elle enfin les étrangers qui ne sont ni des a-riaot, ni des xaxoupyot? La solution affirmative résulte des débats dans deux affaires d'a7:aya)yyi qui furent plaidées, l'une par Antiphon pour le Mytilénien Euxithéos, l'autre par Lysias contre le sycopbante Agoratos, d'origine servile. L'emploi à leur égard de ràTraycoyr', aussi bien que la compétence des Iléliastes, ne s'expliquent que par l'origine des inculpés.

Euxithéos (4) se plaint d'être arrêté et traduit devant les Héliastes, alors qu'il n'est pas un za/.oùpyoî, et son allégation sur ce point semble confirmée par tous les faits de la cause : seule son extranéité — il s'agit d'un étranger allié — peut donc justifier l'emploi de râ7raytDyTJ et la compétence des Héliastes. — De même, Agoratos (5) n'est ni un aTt;j.o; ni un xaxoupyot : c'est un esclave accusé de meurtri', et c'est contre un esclave que porte tout l'effort de l'accusation. Si les Onze ont exigé, pour accepter l'acte d'à^ayto-^rl, que la formule désignant les faits criminels contint les mots i«' àuTO?cûpci>, c'est, pense .M. Giotz (6), parce que l'inculpé prétendait avoir obtenu l'affranchissement, et que les Onze n'ont pas voulu prendre sur eux de décider la question.

I Pour lu définition de la xaxoupyfoc, v. Meier-Schonmann-Lipsius, t. I,p.87, '•t ji. 275: II uvelin, op. cil. p. 147.

.' Sur cette condition du flagrant délit, v. Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., a" 232 et suiv., p. 278 el suir. Ces auteurs concluent de ce qui pn

xjtaywy}1 y>wj, en tant qu'action populaire, peut-être employée contre le ";ier dans deux cas distincts : 1" lorsque, étant aTi(j.oi;, il a pénétré dans in lieu qui lui est interdit, et où il est arrêté; 2° lorsque, étant en outre xaxoÛpyof, il a été surpris in ocÙTOçoSptu, (3) Aristote, Constitution des Athéniens, 52. h Discours d'Antiphon sur le meurtre d'Hérndès. 5 Discours de I \ntre Agoratos.

•lotz, op. cit.. p. i29.

L ANTIQUITÉ. 2i>

Ainsi l'a^avwy/, vis-à-vis de l'étranger coupable, a pour effet de le contraindre à comparaître, et de lui imposer, s'il ne fournit caution, la détention préventive (*•). Si pour les citoyens, l'exil qui permet d'éviter la peine, est un châtiment, était-il admissible que l'étranger, et à plus forte raison l'esclave, pût se soustraire à toute sanction en regagnant tranquillement sa patrie? De là les rigueurs particulières de la procédure, et de là aussi — toutes les fois, peut-être, qu'il ne s'agit pas d'un homicide 2) — l'initiative de la poursuite permise aux Onze, qui sont une première forme du ministère public (3).

Les YP*?aii dont le développement ne s'est pas arrêté depui< Solon, sont, on s'en souvient, des actions populaires, qui peuvent être intentées, dans l'intérêt général, par tout citoyen (4). Ce droit appartient également aux étrangers d'une catégorie privilégiée, les IcoxeXsTç. Il est refusé aux étrangers ordinaires et aux métèques (5). Ceux-ci, lorsqu'ils ont subi, du fait d'un délit, un préjudice personnel, peuvent mettre en mouvement l'action privée, la Mxr\ (6). Mais le domaine des actions publiques, des ypasxi', leur est resté fermé '?). A cet égard, le droit grec de l'époque classique s'est montré moins hospitalier que l'ancien droit égyptien.

(1) Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit.. t. I, p. "273.

(2) Le vieux principe des çovtxoï vojxot qui réservait aux parents de la victime le monopole des poursuites en fait d'homicide resta toujours intact sous les réserves indiquées précédemment, chez les Athéniens. Il n'est pas certain qu'il lui fût apporté d'exception à l'égard des étrangers. L'«~xvojyr; oo'voj dii centre Euxithéos et Agoratos semble avoir été intentée par des uuy^sveî?. C'est une procédure privée. Cf. Glotz, op. cit., p. 434 et suiv.

(3) Perrot Georges, Essai sur le droit public d'Athènes (Paris 1869), p. >'7i : Glotz, op. cit., p. 434; Dictionnaire des Antiquités v° 'AnaywyT; ; Thonissen. République athénienne, p. 83 et suiv.: Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 81.

(4) Dictionnaire des Antiquités v° çevfotç ^P08?7! iô Dictionnaire des Antiquités v° Afxij.

(6) Ils peuvent faire des « dénonciations de torts personnels ». Démosthène e. Xeera, p. 64 et suiv. (Thonissen, République athénienne, t. I, p. 83). V. aussi la plainte de Dinarque contre Proxène, conservée par Denys d'Halicarnasse iOrat. attici, 1. II, p. 463, éd. Didot.

(7) Les étrangers ne peuvent intenter aucune YP"?*1 ayant pour objet de sanctionner un dommage directement causé à l'État : leur sont interdites, par exemple, les ypacpat jcapajrpeoôefa;, JiapavdjAiov, Sjevîaç, Btopoçevfaç, etc. C'est ce qu'expriment les termes consacrés de la loi : yoasî'580 AÔTjva'cov 6 (iouXofievo^ — Quand un délit qui leur a causé directement un préjudice personnel donne lieu, à la fois, à l'exercice d'une action publique et d'une action privée, la faculté, pour eux, d'exercer l'action publique, est quelquefois soutenue. V. Meier- Schômann-Lipsius, op. cit., t. I, p. 202, t. II. p. 753.

30 DROIT PÉNAL [NTERNATIONA.L.

Ainsi, la législation criminelle athénienne vis-à-vis des étrangers est certainement dominée par un sentiment de jalousie, jalousie qu'explique, dans une certaine mesure, la nécessité de mettre un frein aux excès redoutables de l'immigration. Si, comme on l'a remarqué, certains traits du régime pénal des étrangers — tels que le caractère collectif des peines — s'expliquent par un retard, en ce qui les concerne, dans l'évolution générale du droit pénal, d'autres particularités « odieuses » datent de la période classique, el reposent sur des motifs politiques. C'est le cas, notamment, des règles spéciales de compétence, de la procédure d'àTraywYvi. C'est le cas de l'esclavage pénal lui-même qui, à l'égard des étrangers, semble avoir été introduit tardivement, en un temps où il semblait nécessaire de défendre la République contre les excès de l'immigration (1). Mais on se ferait, croyons nous, une idée tout à fiait inexacte de la condition réelle des étrangers à Athènes, si l'on voulait en juger, uniquement, d'après les textes législatifs et les institutions officielles. Il faut mettre en ligne de compte le cosmopolitisme de ce peuple de commerçants et de marins, ses mœurs raffinées, sa souplesse naturelle dans l'adaptation des principes et des textes aux situations de fait. Il n'était pas indifférent, au point de vue des étrangers, que les peines fussent beaucoup moins cruelles à Athènes qu'elles ne l'étaient chez les peuples anciens de l'Orient. La mort était donnée par le poison, ou la lapidation pour les actes attentatoires à l'honneur et à la sûreté de Ja patrie — le gibet, la corde et le bâton étant réservés aux malfaiteurs de bas étage (~). 11 ne semble pas qu'il y eût, quant à la nature du supplice, de dillèrence entre les Athéniens et les étrangers, puisque le nom du citoyen condamné à mort était préalablement rayé de la liste des habitants de son dème, afin que la honte du supplice ne retombât pas sur un Athénien '•

Des ennemis du peuple athénien furent parfois précipités du haut des rochers ou lancés vivants dans des précipices. Tel fut notamment le sort du Spartiate Aristée et de ses compagnons d'Ambassade (4). Mais il ne s'ensuit pas que cette mort affreuse fit partie d'un système de répression régulièrement appliqué à Athènes.

Philippi, Beitràge..., p. 62 el Buiv.

(2) Thonissen, République athénienne, p. 90.

Won Chrysostome, <>,->iiio rhodiaoa, 611. Cf. Thonissen, République athénienne, p. '.«».

'. Thucydide, II. '■;.

Sans doute, la répression était dure, contre les étrangers qui avaient usurpé la qualité de citoyen. .Mais la fréquence des fautes commises dans cet ordre d'idées et la rareté des poursuites, également attestées par les sources (1), sont la marqued'une application très bienveillante, sinon très négligente, de la loi. En particulier, il arrivait souvent qu'au lieu d'intenter contre Fauteur de la fraude la v-'-or :sv(x; qui entraînait la servitude pénale, on se contentât de. la YPa?'l âmpoffcsciow, qui avait pour conséquence une simple confiscation (-).

Il est permis de conclure que si le peuple juif a eu l'honneur de donner au principe de l'égalité des hommes devant la justice criminelle son expression première et définitive, c'est au peuple athénien que revient le mérite d'avoir rendu, en fait, humain et tolérable le régime pénal des étrangers :?><.

Section III

Les délits commis à l'étranger dans le droit pénal des sociétés antiques.

Sommaire. — Rareté des poursuites pour infractions commises à l'étranger. — La protection des intérêts de la cité ou de ses membres contre des infractions commises à l'étranger : av8poA7)<Wa. — Les accords entre les cités, et leurs dispositions concernant la compétence pénale. — Compétence de l'État à l'égard des infoactions commises par des sujets à l'étranger : premiers traités d'extradition: le droit d'asile. — La compétence personnelle dans les rapports entre les villes grecques. — L'application du droit pénal étranger. — L'exécution forcée des sentences pénales étrangères.

Dans l'antiquité, la question de la répression des crimes commis à l'étranger n'a pu présenter qu'un intérêt bien faible. Les faits

(1) Sur la fréquence des fraudes, en matière d'inscription sur les listes do citoyens, v. Aristophane. Oiseaux, 764-765; Démosthéne c. Euboulide, 59; Lysias c. Agoratos, 73: sur la rareté des poursuites : Plaidoyers civils de Démosthéne, II, p. 84.

2' Meier Schonmann et Lipsius, Attische Process, t. I. n°- 315-318, p. 387 et suiv. Dictionnaire des Antiquités v» ATcpoorocolou -jCaçr]. Il suffit de lire le plaidoyer de Démosthéne c. Xéera pour comprendre avec quelle mollesse la répression des mariages entre Athéniens et étrangers était exercée.

3] On peut se faire une idée de la bienveillance relative des Athéniens éclairés envers les étrangers, en lisant les ouvrages dePlaton.Ilpropo.se que la peine du vol commis au préjudice de l'Etat (■/.Ào-r, Smu-oaiiov) soit moins sévère

commis en dehors du territoire étaient ignorés le plus souvent, et la difficulté des communications devait rendre assez rare la fuite du criminel d'un pays dans un autre. Dans les cas exceptionnels où, grâce à l'obstination de la victime, la difficulté a pu naître, nous n'avons pas la preuve que les tribunaux aient déclaré leur incompétence en alléguant le locus delicli, non plus que l'extraoéité des parties. Au contraire, si Ton devait accepter comme historique le récit, par Hérodote, du bannissement d'Alexandre (voir plus haut, p. 17) il en résulterait que les Egyptiens se seraient occupés même d'infractions commises en pays étranger par des étrangers (*).

En Grèce, où la circulation entre les cités, à l'époque classique, esl devenue fréquente, le problème s'est posé, avec une acuité très grande, sur le terrain de la lésion, à l'étranger, du droit d'un citoyen, ou de la cité elle-même. Lorsqu'un citoyen d'Athènes est mort, à l'étranger, de mort injuste et violente, une procédure est organisée pour tirer vengeance du meurtrier ou de la cité étrangère sur le territoire de laquelle le crime a été commis. C'est l'àvSpoXr^îa, institution ancienne (2) : elle procède, comme on va le voir, de la vengeance privée, et de l'idée religieuse que si le meurtre n'est pas expié, la victime poursuivra de ses imprécations les parents impies. Mais sa vie a été longue, puisque Démosthône, dont les plaidoyers nous la font connaître, estime encore que la loi sur l'-Jr.vocoÀ7)i]/ia est une des plus belles et des plus justes, de la République athénienne (3 .

Le recours à l'àvSpoXyjvJn'a suppose qu'un crime a été commis en pays étranger l4) . Si, en effet, ce crime a eu lieu sur le territoire athénien, l'exil du meurtrier a eonstilué pour lui une punition suffisante, s'il s'agissait d'un national; et, s'il était lui-même

pour l'étranger que pour le citoyen Lots, XII, l)'. Il impose l'hospitalité, et des égards de toutes sortes vis-à-vis des étrangers commerçants venus pour les fêtes s d'Etats étrangers. Il ordonne l'institution, pour les commer-

çants, déjuges spéciaux, les çevoSfoai, chargés de veiller sur eux et de juger leurs procès (Leis, XII. / . Cf. Dareste, La science du droit, p. 139, 148. — Sur le caractère hospitalier des Athéniens, v. aussi Egger, Etudes sur les traités public*, p. 134.

(1) T l tudes, l. I, p. 171.

2 Dèmosthène c. Aristocrate, §§ 82, 83, 85, K. 647, 648. Dictionnaire des Antiquité» r \ topoX^la.; Glotz. op. cit., p. L'l;i» et suiv.

(3) Dèmosthène c. Aristocrate, l<>c. oit.; Dictionnaire des Antiquités \ ,,-.>,'/ i(\'-x, in fine 'Caillenv

in-Lipsius, op. cit.. i. I, p. 346.

étranger, l'emploi de ràTtaytoy/j a dû permettre de s'assurer de sa personne. Quant à l'Etat étranger sur le territoire duquel le l'ail s'est produit, il est possible qu'il fût uni à la République d'Athènes par une convention diplomatique prévoyant le cas : elle recevra alors application (D. C'est en l'absence d'une convention de ce genre, ou dans l'hypothèse où l'Etat étranger refuserait de faire honneur à ses engagements qu'il sera fait appel au droit commun de l'âvSpoXTi^t'a ~ • — Celle-ci suppose que la victime du délit était athénienne; était elle admise également quand la victime était un isotèle, ou un métèque'? On a quelquefois admis l'affirmative (3), en partant de l'idée que la protection de la République athénienne, celle notamment qui résulte de l'intervention des proxènes, paraît s'étendre à ses métèques, se trouvant à l'étranger (4). L'absence de dispositions précises, dans les textes, oblige à plus de réserve. — Enfin, la nationalité du meurtrier est indifférente. Dans tous les cas, l'Etat étranger est tenu de faire expier le crime qui a été commis sur son territoire.

Comment sa responsabilité sera-t-elle mise en jeu? La République athénienne exigera que le meurtrier soit l'objet de poursuites devant les tribunaux de l'État étranger. A défaut des poursuites, elle demandera l'extradition (irporerai-ev i/.SoSvat) (5). Et c'est seulement dans le cas où ni l'une ni l'autre de ces deux satisfactions ne pourrait être obtenue, que, revenant au droit ancien de la vengeance privée, la loi athénienne autorise l'emploi, contre l'Etat étranger responsable du délit, de représailles. Les parents de la victime peuvent s'emparer de trois citoyens appartenant à cet État (6). Sans doute, à l'origine, ils devaient satisfaire sur eux, sans limitation, leur besoin de vengeance, ou les garder comme otages (7) ; plus tard, les voies de fait furent remplacées par l'ex -

(1) Weber, Oratio in Aristocratem, Iena, 1845.

(2) Meier, Opusc. acad., II, 1863, p. 189; Glotz, op. cit., p. 220 et suiv. Démosthène admet que l'àvooo'.r,.!.'/. s'applique à tous ceux nap' ol; av to TtaOoç, •yévïjxai.

(3) Weber. loc. oit.

(4) Dictionnaire des Antiquités v° Me'toixoi (Clerc).

(5) Dictionnaire des Antiquités r° 'ÀTjA.'a (Gaillamer

(6) Démosthène c. Aristocrate. £ 82, R. 647.

(7) Sur l'analogie de âvSpoXT](J>ia (saisie de personne- et des (jùXai biens mobiliers; v. Démosthène, Sur la triérarchie, ' op. cit., p. el suiv.

D. de Vabhe. 3

cice d'une action en justice : eïôoç èyxX^{i.aToç ([\ dont nous ignorons d'ailleurs la procédure et les conséquences. Il paraît que celui qui avait eu, à tort, recours à ràv8poX*)<|)(a n'échappait pas à la responsabilité de son acte. Les étrangers injustement enlevés pouvaient sans doute lui demander des dommages-intérêts (2).

Le recours à la procédure violente de ràvopoÀr)|!a est rendu inutile par les conventions entre cités dont on possède, à partir du ve siècle, d'assez nombreux exemples (3). Ces accords interviennent soil entre les villes qu'unit un rapport de dépendance, telles qu'Athènes et les villes alliées, soit entre des cités absolument autonomes. Ils règlent la compétence non seulement pour l'exercice des actions publiques, mais aussi pour les litiges entre particuliers des différents États V Ils assurent aux parties contractantes un«' protection efficace de leurs intérêts respectifs.

Parfois, ces traités sont conclus dans un but économique, ainsi pour procurer la répression du crime de fabrication de fausse monnaie (traité entre Mytilèneet Phokaia, début du ive siècle (5) ou pour sanctionner pénalement une prohibition d'exportation (traité conclu en 350 entre Athènes et les villes alliées de Korésos et Julis à Kéos) (6). Ils fixent la compétence, le plus souvent d'après le

11 Pollux, VIII, 41; Bekker. Aneodota grœoa, I, 213-214 ; contré, Glotz, op, cit., p. 220 et suiv.

("2) Heffter, Athenaische Gerklitsoerfassung, p. 429. ;, Egger, /-.''" les historiques sur les traités publics chez les Grecs et chez 1rs Romains, Paris, 1866 ; Hitzig, AltgHechische Staatsvertràge ùber Recktshilfe, dans la Festgabe Ferdinand Regelsberger zu seinem Doktor-Jubii. Zurich, 1907, p. •'-H et suiv.

i) Y. cependant Meier-Sclummann-Lipsius, op. cit., t. II, p. 1003. Pour ces auteurs, l'expression hhixi iizà <ro(j.6oXb)V ne s'applique qu'aux procès privés. Au temps de la guerre du Péloponnèse les actions publiques contre les citoyens • les villes alliées ne pouvaient être portées que devant Les juridictions d'Athènes.

(5) Traité de Mytilène et Phokaia G. 1». 1 : Sammlung der griechischen

Dialektinschriften, n. 213 . Il attribue compétence aux magistrats du lieu de

commission du délit. Ainsi les juges d'un État sont compétents pour juger les

irtissants de l'autre.

6 Traité l'Athènes avec les villes Koresos et Julis à Keos [lnsoriptionei

e II, 1. u. 546). Il interdit l'exportation de la pierre rouge (|a;Xtoî) de

a ilre destination qu'Athèhi - La peine esl la perte du navire

-. l 'ne prime est promise au dénonciateur. Il semble que la

'■u çetaiç] puisse être adressée aux astynomes «le Koresos

qui saisiront dan- le- 30 jour- la juridiction de cette ville (Sucarofpiov) ; mais

ateur ait aussi L'eoeai; ;'.; Btxaanjptov à Athènes. D'un autre

par la ville d'Athènes avec les ville- de Kéos en 362 I. G. II. ~>,

lii.-u du délit. Les magistrats sont désignés d'un commun accord. D'après la convention citée en dernier lieu, ce sont les astynomes à Ivoresos, les stratèges à Julis, les prostates à Athènes.

Entres villes indépendantes, de nombreux traités d'asylie assurent la protection des ressortissants d'un État contre l'outrage dont ils seraient l'objet sur un territoire appartenant à l'autre État, soit de la part des sujets de cet État, soit de la part d'étrangers. Le droit de secourir par la force la victime de l'offense («ruX^Geiç M ou du délit (âBixou(jie.voç) est reconnu aux citoyens des deux villes. La victime pourra, en outre, s'adressera des magistrats qui sont désignés par le traité (ce sont, à Athènes les Thesmothètes, au lieu du Polémarque compétent pour les étrangers ordinaires (2), à Troizen les £evo$îx,ai) :i) ou à des jurés sur la désignation desquels le plaignant exerce une certaine influence (traité entre les localités locriennes de Chaleion et Oianthéa, ve siècle) (4). Les traités d'asylie. sont la première forme des traités d'isopolitie, par lesquels deux cités assurent à leurs ressortissants le bénéfice réciproque de leurs institutions judiciaires (5).

Enfin, divers traités, prévoyant les conflits qui peuvent surgir

n° 54 b. ou a voulu conclure que les magistrats d'Athènes joueraient par rapport à ceux le Keos le rôle d'une juridiction d'appel. Cf. Hitzig, loc. cit., p. 63.

(1) Le uuXav consiste dans une main-mise violente sur la personne (avstv) ou sur les Liens (çépeiv, y zr'^x-x epspeiv). Le à8ixeïv désigne la commission de toul autre acte délictueux. Le auXïvetle àôtxeîvsont compris dans la désignation commune : Èy/A^aa-a chefs d'accusation).

2] Pour les procès concernant les étrangers allié-, les thesmothètes ont l'v'saov.'a Si)taŒT7)p>'ou. C'est par leur intermédiaire que le traité a été passé xupoûtflv . Ce sont eux qui président aux litiges qui en résultent : Aristote, St. des Athén. 59. (3 « x«i tx TJo.oo/.a ~.x ~y<: Ta; reoXet; oûioi xopouaiv, /.a'', xi; v.V.a; Ta: x-o jôSv cïu[jl6oXwv EÎaâfOuaiv ». Cf. Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., I, p. 80, II, p. 994.

Traité d'Athènes avec Troizen. vers 350 (I, G. II, 5, n. 135), (ixant des peines pour certains cas de lésions corporelles (js/.iÇr,) et de meurtre.

(4) Traité de Chaleion et Oiantheia (Locride) V siècle ; Griechischen Dialektschriften, n° 1479. Egger, Etudes historiques sur les traités publics; Paris, 1866, p. 36. Les Ikou.6toii dont il est question dans ce traité sont des jurés. Dans le traité de Gortyn avec Lato Crète), du ni9 siècle, le choix des

accordé au plaignant étranger apparaît aussi .T. Demargne, Bulletin de correspondance hellénique, XXVII, p. 219 el suiv.).

(5) Szanto, Griechisches Bûrgerrecht, p. 07 et suiv. Ces traités n'ont pas toujours pour objet de mettre les ressortissants dès deux États sur un pied de parfaite égalité. Athènes, dans ses rapports a\>-r Les villes confédérées, se réserve certains privilèges de juridiction.

soit entre deux communautés (M, soit entre un État et un citoyen d'un autre État, instituent pour les résoudre une juridiction mixte (xoivoSôuov) : traité de Crète, nc et Ier siècle, — ou désignent comme arbitre une juridiction étrangère (çevixbv SixasT^ciov) empruntée à une tierce communauté (&xXif|TOç 7to'Xiç), C'est le cas du traité conclu en 418 entre Lacédémone et Argos (2), au ne siècle, du traité d'isopolitie entre Hierepytna et Priansos (3).

La réaction défensive contre les attentats qui, du dehors, menacent la cité ou ses ressortissants est un trait commun à toutes les législations, et on ne saurait être surpris de la rencontrer dans les civilisations les plus anciennes. Il est plus intéressant de rechercher si l'antiquité a admis la compétence de l'Etat à l'égard do* infractions commises par ses sujets à l'étranger. Cette compétence suppose, en effet : d'abord, pour être effective, une certaine pratique de l'extradition — ensuite la notion d'un devoir ou d'un intérêt de l'État ayant pour objet la protection, contre ses ressortissants eux-mêmes, de biens étrangers.

L'une et l'autre semblent résulter, de façon assez curieuse, du traité fameux conclu par Ramsès II avec le prince de Cheta, et contenu dans un document diplomatique contemporain de Moïse (4). Les deux souverains d'États voisins s'engagent à se livrer mutuellement les malfaiteurs sujets de l'autre État qui auraient passe la frontière et se trouveraient sur leur territoire. Mais ils promettent aussi de traiter les extradés avec indulgence, et de ne pas leur appliquer toute la rigueur des lois (5). L'extradition vient ici sanctionner la souveraineté personnelle. Au reste, nous avons signalé d'autres institutions qui établissent que le caractère personnel de la

(i) Par exemple si l'une d'entre elles ne se conforme pas au traité « bntvavxiov Kpdtaact ttv't rûv :v tïj ffovOrfxT] xaTaxEvu.'ptap.svtov » (traité entre Sardes et Ephèse).

(2) Egger, Études historiques, p. 66.

(3) Traité d'isopolitie entre Hierepytna et Priansos de la fin du second siècle, C. I. G. n" 2556, G. 1). 1. ii 5040. Pour la solution «les litiges qui s'élèveront dans l'avenir (àoiy.rlp.aTa reap' Ixaxepoiç) les autorités des deux pays désignent d'accord une ville étrangère pour l'IntxpiTïjpiov, tandis qu'elles se réservent, le

tov. Il n'y a pas d'exemple certain de désignation d'une jrdXiç FxxXtjtoî pour les Litiges particuliers nés de délits privés. Cf. t&gger, op. oit., p. 79 et buïv. avec une traduction du traité entre Hierepytna et Priansos.

(4 V. la trad. de M. de Rougé, arti< 6,dans Egger, Études historiques

sur les trai . iï.\ ci suiv. Gf, Maspéro, Histoire

despeupl's de l'Orient, Paris, 1875, p.

(5) Art. i i ,. lit.-.

l'antiquité. 37

■compétence pénale, judiciaire ou législative, est loin d'être resté étranger au •droit de l'ancienne Egypte (1).

En Grèce, la compétence pénale est territoriale en principe. De plus, l'admission du droit d'asile, fondée sur une idée d'hospitalité religieuse, qui fut étendue des lieux consacrés au territoire tout entier de l'État, créait un obstacle à l'extradition (2). Athènes s'enorgueillissait de respecter soigneusement le droit des suppliants malheureux. Mais il y eut des exceptions ; on finit par reconnaître que le refus d'extradition devait être limité aux criminels qui n'avaient pas commis de crimes trop odieux (3). La demande d'extra^ dition qui précède la procédure d'àvScoXn|/;'a implique d'ailleurs que la remise des malfaiteurs était parfois réclamée par la République d'Athènes, donc, qu'elle ne se refusait pas en principe à l'accorder. Elle la réclamait, sans doute, le plus souvent, pour des attentats qui avaient compromis ses intérêts, ou les intérêts de ses membres ; et comme on l'a vu, la cité requise pouvait se dispenser de l'accorder, en consentant à juger elle-même son national. — Mais la République athénienne ne pouvait-elle aussi exiger la remise de ses citoyens qui, par leur conduite à l'étranger, avaient déshonoré leur ville natale?

L'affirmative implique sans doute que l'Etat ne se désintéressait pas complètement de la défense des intérêts étrangers. Et l'on a pu objecter qu'à l'époque homérique, la piraterie, le brigandage étaient considérés comme des actes licites, lorsqu'ils avaient eu lieu au préjudice d'un peuple étranger. Mais déjà, chez Homère, il est possible de trouver des conceptions plus élevées : « Les dieux bienheureux haïssent la violence et honorent parmi les hommes la justice et l'équité. Les méchants, même lorsqu'ils fondent sur une terre étrangère, lorsqu'ils s'emparent du butin que Jupiter laisse tomber en leurs mains, ne voguent point vers leurs foyers avec leurs navires remplis, sans que la crainte de la vengeance divine tombe en leurs esprits (4) ». Une idée qu'on a signalée, et qui date d-es plus anciens temps de la Grèce, devait faire admettre logiquement la compétence personnelle de l'Etat : c'est la responsabilité collective, d'abord de la famille, du yévoç, puis de la cité, à

ri) V. plus haut, p. 18.

(2) Dictionnaire des Antiquités v 'AooXfa ; Bernard, Traité de l'extradition, %' éd., t. I, p. 7 et suiT. ; Egger, Études historiques, p. 2(50 et suiv.

(3) Dictionnaire des Antiquités v° 'AauÀte.

(4) Odyssée, XIV, 85 et sui»'.

l'égard des infractions commises par ses membres. Chez Hésiode, le juge qui, gardien incorruptible du droit, châtie la rapine, quelle qu'en soit la victime, devient un personnage presque divin. Sa gloire est sans rivale « lorsque, ne s'écartant jamais du droit sentier, il rend une justice égale aux étrangers et à ses concitoyens (!) ». A l'époque classique, Thucydide s'étonne de la conception homérique qui, d'après lui. légitimait les pires entreprises, lorsqu'elles avaient eu lieu à l'étranger [2). Sans doute, l'Athénien coupable d'un crime à l'étranger devait pouvoir se soustraire, en usant de la facullé d'exil, à l'application des peines corporelles. Mais même à défaut d'exemples concrets, l'exclusion de toute compétence personnelle serait difficilement conciliable avec le caractère largement humain qu'avait lini par revêtir le droit pénal hellénique.

Or, la juridiction personnelle trouve sa consécration positive dans les traites d'asylie et d'isopolitie qui apparaissent, nombreux, à partir du ve siècle. Ces traités qui ne contiennent pas toujours, sur la compétence, une règle précise, prévoient quelquefois, et notamment pour les obligations délictuelles, que Iejugement aura lieu dans la cité à laquelle appartient l'agresseur. C'est la règle, à l'égard des traités conclus par Athènes ■?>). L'inculpé est poursuivi devant les tribunaux de son domicile, suivant des règles de compétence (4) i l de procédure (5) qui ne sont ni les règles en vigueur pour les litiges entre nationaux, ni celles qui président aux litiges entre étrangers ordinaires. On peut citer, comme particulièrement remarquable, le traité intervenu au ipr siècle entre Sardes et Éphèsi La règle de compétence est posée sans égard à l'origine de l'àBixoû- |aevoç; parfois, il est prévu formellement cpie le plaignant peut être étranger aux deux États contractants -'.

1 Hési v. 91 e1 suiv. : Les travaux et les jours, v. 2~r> &\

suiv.

2) Thucydide I, 5.

.;. v - nmann-Lipsius, op. cit., t. II, p. 996.

(4) Droit de Gortyne, Recueil des inscriptions juridiques grecques, I, p. 129 et suiv. : Lipsius, Attisches Rechtund Reohtsverfahren, I, ]>. 54 et suiv.

^5) Certai onnenl à l'étranger <lemandeur un droit de préférence

(npoStxfa, 8ftw) Jtpô8txoî) qui lui permet d'être jugé avant le national ou l'étranger non privilégié. C'est ainsi que dans le droit de Naupaktos, colonie locrii v siècle [G. D. !. 'I 1478] la Bft«) rcpôSixof procure à l'étranger le bénéfice d'une procédure plus rapide. Hitzig, loc. cit., p. 52.

- siècle). Dittenberger, Or. Grœo. insc . ; l • plaignant est tenu de « 8ixiÇw9ai êv -r, rou àBtxoDvTo; -o/ 3 L< ' Sardes el Kphèse prévi b le sujel de l'une de oes

LANTIQU1TÉ. 39

L'application par le juge saisi d'un droit étranger ne semble pas exclue parla pratique des cités grecques l : on peut en citer plusieurs exemples, du moins pour les litiges privés. La question

n'offre d'ailleurs qu'un intérêt médiocre, à raison de la ressemi lance qui unit entre elles les ancienni - législations pénah - de la Grèce. Qand des divergence- importantes se produisent, le traité qui règle la compétence fixe en même temps les pénalités applicables aux délits qu'il prévoit 2 . Mais, le plus souvent, le juge personnel doit appliquer à l'inculpé la loi nationale (3).

Quand le jugement est ainsi prononcé par le juge du domicile, c'est-à-dire du lieu où le condamné possède la plus grande partie de sa fortune, l'exécution de ce jugement n'offre pas, en général, de difficultés : elle est assurée par le demandeur victorieux, même s'il est étranger 4 . Quand le jugement émane soit du juge local, soit

deux villes serait lésé sur le territoire de l'autre par le ressortissant d'un État tiers : il consacre, en pareil cas, la compétence territoriale — mais il a soin de réserver l'application d'un traité conclu avec ce dernier Etat, qui peut faire sa part à la compétence personnelle : 'Exv o: 7'.; duXr,8^ rt xo'.y.r/)? Eap- Stavwv ¥[ :E';:-:'"jv 'jtJj tou ;j.r, ovto; EapBiavou y.r'-i 'EcpEsîau, ÈÇéaTtu ta E<pea;a) Iv liz^ii: xat t«3 SapSiavw h 'Eçeom to Sfaàiov Xau.6av£iv y.?.-.* tou; -?,: JtoXeœç vô|xouç, Iv r) av Xrjo8^ ô x?r:/.rtiy.;, -/./■;/ ::' -■:/{; eitiv ex râiv 7ïÔXsojv -yjç à: Eiatv ffuvb^xai fôtai, TaÙTa StEÇâyEcôa! /.ara tx: :v.x: (juvOïjxxç. — Inversement, certains traités assurent la protection pénale non seulement d'un Etat contractant, mais à tout étranger quelconque, vis-à-vis des suj< l'autre État. Ainsi le traité d'asylie conclu vers 179 ou 172 av.- J. G. par la ligue étolienne avec le Roi Eumenes II de Pergame concernant le sanctuaire d'Athena Xikepkoros à Pergame. Tout étranger victime ou témoin d'un auXav

ois, >ur le territoire protégé, par un Etolien pourra poursuivre l'offern devant les 3jveoco'. étoliens : &7to8ncov EÏp.ev sv toÎç ouvE'Spoiç iâh oc3ix7)0eVci xa'r a/./.'jj 'Tor. SÉXovTt ev Ta:; Ix noTiarasioç v.V.xi:.

(1) D'après le règlement colonial de Naupaktos, les habitants de Locre envoyés comme colons dans cette ville conservent, en certaines matières, notamment pour le droit successoral, le bénéfice de leur droit d'origine qui s'impose à l'observation des juges. — Les Stxaaiat •j.i--x-vj--q:. appelés par une cité pour régler le> différends entre ses propres citoyens appliquent non leur droit national, mais celui de la ville qui les appelle (Hitzig, Bedeutung des altgriechischen Rechts, p. 6 etsuiv.).

2] Ainsi, le traité entre Athènes et Troizen I. G. II, 5, n. 135 ; le traité entre Athènes et les villes de Kéos (I. G. 11. 1, n. 546); le traité entre Mytilène et Phokaia (G. D. I, n. 213:. Cf. Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. 11, p. 996.

Traité entre Sardes et Éphèse Ie' siècle). Il résulte des termes de ce traité que le juge appliquera à l'inculpé sa loi nationale.

ii Traité de Xaxos et Arkesine (Amorpos) : Dareste, Haussoullier, Reinach, Recueil des inscriptions juridiques grecques, I, p. 312 el suiv. (début du ii° siècle). Cf. Meier-Schônmann-Lipsius, op. cit., t. II, p. 962 el suiv.

d'une juridiction tierce, appartenant à une 7roXiç IxxXy|toç(1), se pose la question de l'efficacité sur le territoire d'un jugement étranger. Diverses sources, notamment des sources Cretoises (2), admettent la possibilité de confiscations et de saisies pratiquées sur le fondement d'une sentence étrangère, admettant la prétention du demandeur.

1 Traité entre Praxiclès de Naxos et la ville Arkésine de l'île d'Amorgos. (Hitzig, Altgricchische Staatsvertràge, p. 62). La solution des litiges dépend d'une troisième cité qui n'est pas nommée. Le patrimoine de la ville et les biens privés sont donnés en gage au créancier.

(2) Traité de Lato et Gortyn (Demargne, Bulletin de la correspondance hellénique, XXVII, p. 219).

Sommaire. — La rigueur de la répression à Rome. — Rôle prépondérant de l'Etat. — Caractère impérialiste du droit pénal romain. — Aggravation de la condition des étrangers. — Situation privilégiée des citoyens romains. — Comment le droit romain, par la formation du jus gentium, et la création des ressorts de gouverneurs de provinces, devait exercer cependant, sur le développement ultérieur du droit pénal international, une influence

L'esprit du droit pénal romain offre, avec celui du droit pénal hellénique, un singulier contraste. La répression, dans les villes grecques, n'était pas impitoyable. Les peines, sauf de rares exceptions, n'étaient pas inhumaines. L'examen de certains procès qui se sont déroulés à Athènes, à l'époque classique, et qui concernaient des étrangers, nous a donné la preuve, sinon d'une certaine négligence, au moins d'une large tolérance dans l'exercice des poursuites et l'application des lois criminelles. — Dès l'abord, au contraire, le droit pénal romain suggère une impression de rigueur très grande. Au temps des XII Tables, la peine de mort est prodiguée. Les châtiments infligés au faux témoin qu'on précipite du haut de la roche Tarpéienne, à l'incendiaire que l'on brûle, à la Vestale infidèle qui est enterrée vivante, au parricide qui est jeté à la mer, cousu dans un sac avec un singe, un chien, un coq et une vipère, éveillent la même terreur que les supplices imaginés par des législations pénales très anciennes. Et si, d'emblée, on considère le dernier état du droit romain, sous le Bas-Empire, le sort des inculpés qui furent soumis à la torture, celui des condamnés innombrables qui furent envoyés ad metalla ou jetés aux bêtes (crux, defodi, crematio,

damnatio ad bestias ' est loin de témoigner d'un adoucissement qui se sérail produit dans les mœurs... < h-, cette opposition ne s'explique pas simplement par la différence de lempéraments de deux peuples, l'un plus raffiné et plus sceptique, l'autre plus brutal et plus ordonné. Elle vient aussi de ce qu'à Athènes, même à l'époqueclassique, le système des délits privés joue un grand rôl , tandis qu'à Rome, l'État est intervenu de très bonne heure dans la répression. Le meurtre est encore un délit privé au temps de Périclès. A Rome, il esl déjà l'objet, sous la Royauté, d'une répression publique "-' . Or si l'exercice de la vengeance privée, contrôlé par l'opinion publique et parla loi, a généralement pour limite l'importance du dommage causé, la ligueur de l'État ne comporte pas de mesure, lorsqu'il veut atteindre un effet de prévention collective et n'esl pas modéré par un état de civilisation très avancé. Dans les rapports avec l'éti - . tte opposition de caractère et de tendances a pour conséquences : d'une part, le cosmopolitisme du droit hellénique — d'autre part le nationalisme du droit romain.

rtes, la pratiquedes relations internationales n'a été à aucune époque étrangère à l'État romain. Au temps où Rome, simple bourgade de l'Italie centrale, entretenait des rapports, pacifiques ou belliqueux, avec les cités voisines, elle concluait déjà, par l'intermédiaire des fetiales, avec ces cités, des accords sur la compéti nce pénale; et ces accords, à l'origine, durent être conçus dans le

d'une égalité complète, d'une parfaite réciprocité. Lorsque Rome, devenue prépondérante, eut, comme Athènes, ses villes sujettes el alliées, elle respecta, en général, leur autonomie. El plus tard, lorsqu'en Europe ou hors d'Europe, elle eut conquis des provinces, elle imposait à ses gouverneurs, en matière pénale, aussi bien qu'en matière civile, le respect des coutumes locales, Tout celaest incontestable. — Mais, ce qu'on doit considérer aussi, c'est qu'à la source de ce libéralisme apparent, il n'y a certes pas une conception théorique, ni idéale, des relations internationales — mais une politique extrêmement habile de conquête et d'assimila-

5i Lulin, Lehrbuch der Geschichte des romischen Redits, p. 147.

2 On peut, il est \r;ii, constater, pour le vol, la situation inverse. Le vol au

XII Tables, est un délit privé : le crimen furti n'est apparu que

ntraire, dans le droit attique «la IV siècle, il existe une

i publiqui Huvelin, Étude» sur le furtum dam

le très an<:i< n <l,'>ii romain, t. 1 1920), p. lié el suiv.). — Mais .< Athènes, l'ac-

oncourt avec l'action publique. Celle-ci j^ue même

un rôle •ubsidiai qu'elle ne peut être mise en mouvement par un

i inaction de la personne rolée.

tion progressives. L'État romain, tel que l'Empire britannique

d'aujourd'hui, avec lequel il n'est pas sans offrir des traits frappants de ressemblance, est un État tentaculaire. Les traités qu'il a passés avec les villes italiennes, et pins tard avec les pays étrai qu'il a soumis sans leur ravir complètement leur indépendance, sont inspiré- par des raisons d'opportunité : la variété de leurs stipulations en est la preuve. L'extradition est, pour lui. une institution politique. Le terme deditio, en langue romaine, désigne à la fois la capitulation et la livraison des malfaiteurs. Le respecl historique des usages provinciaux s'est concilié avec les abus d'une exploitation égoïste, dont le procès de Verres oll're un exemple particulièrement fameux, mais non isolé. La situation des étranj présents à Rome, et qui y sont jugés pour leurs délits, n'est certes pas plus avantageuse. Ils sont soumis à Vimperium, c'est-àdire au pouvoir individuel et arbitraire des magistrats, tandis qu'on réserve aux citoyens : l'usage d'une voie de recours spéciale devant l'assemblée du peuple : provocatio ad populum; le monopole des accusations populaires devant les quœstiones perpetuœ qui sont les grands jurys criminels de l'époque républicaine ; enfin le bénéfice d'une compétence exclusive des juridictions nationales à l'égard de tous délits dont ils se rendraient coupables, en quelque lieu que ce fut. La procédure de la perd uel lia, qui a joué un si grand rôle dans l'histoire des institutions romaines, est l'instrument d'une réaction pénale, indépendante du lieu de l'acte et des qualités personnelles de l'agent, contre tous attentats qui menacent la communauté romaine.

Or, le droit pénal romain a connu cette fortune singulière. Ce droit, égoïste, nationaliste, impérialiste dans son essence, est devenu le droit commun des Etats qui devaient constituer, quelques siècles plus tard, la société des Etats civilisés : et par là, il a concouru, au premier chef, à la formation du droit pénal international. Cela s'est produit, simplement, parce que Rome a parfaitement réussi dans ses desseins impérialistes, parce que leslimites de l'Empire ont fini par se confondre avec celles du monde civilisé, on croyait alors pouvoir dire : du monde habité. En matière pénale aussi bien qu'en matière civile, Rome n'a pas créé seulement son jus civile, réservé aux citoyens, et dont l'extension, après la réforme de Caracalla, fut d'ailleurs presque illimitée. Elle a été amenée, par les besoins de son administration immense, a créer un jus gentium, c'est-àdire un ensemble de dispositions dictées par la raison et par l'expérience, applicables à tous les peuples qu'elle régissait. Ce droit

qu'ont formé progressivement les lois de la République et les constitutions des Empereurs, que renferment les compilations de Théodose et de Justinien, est devenu le fonds commun où devaient puiser tous les peuples issus du démembrement de l'Empire. Pendant de longs siècles, il devait alimenter la société laïque, et la société religieuse. — Quand l'autorité romaine s'estétendue incontestée sur de vastes territoires, elle a dû créer des ressorts de compétence pénale : affranchie, alors, de considérations politiques, elle a pu. agir dans le sens d'une répression efficace, avec ce sentiment de l'ordre et du progrès que les compatriotes de Sylla et d'Auguste ont poussé si haut. Ainsi s'est affirmée, à l'égard de la compétence pénale, l'éternelle et universelle valeur du droit romain.

Pour apporter plus de clarté dans l'exposé d'une évolution que rendent singulièrement complexe : la distinction des poursuites politiques et privées : delicla publica etprivata; dans le régime des poursuites privées, la succession des formes variées de procédures : procédure des Actions de la loi, procédure formulaire, procédure extraordinaire sous le bas Empire; enfin, la diversité des circonstances politiques — on distinguera trois grandes périodes historiques.

Sectiok 1

La compétence pénale dans les cinq premiers siècles de Rome.

Sommaire. — Régime des délits prives : compétence, dans les rapports de Rome et des villes latines, du judex domicilii. — Pour les délits publics, organisation, à l'égard des étrangers, d'une compétence spéciale : coercilio, et justice criminelle. — Privilège des citoyens, en ce qui touche \atprovocatio ad populum. — Ses conséquences. — Le régime pénal des municipes •t des préfectures. — L'autonomie des cités latines.

Dans les cinq premiers siècles de Rome, le système des delicla privata est dominant. Certaines infractions regardées comme des plus graves, ainsi le vol manifeste, qui entraîne la servitude (1), l'injure par rupture d'un membre, à laquelle on applique la loi du talion 2 f ne donnent lieu qu'à des poursuites privées (3).

(1) XII Tables, s. li: '..nus. III. 189. 2 XII Tables, i

Cf. Girard, Histoire de l'Organisation judiciaire d<s /{omains, 1. 1, Paris, 190i, p. 35 : •■ Môme les d lesquels une analyse moins grossière voit

Le procès s'engage donc, en matière de délits privés, comme de contrats, sous la forme d'un litige entre particuliers.

Il comporte l'existence d'un demandeur et d'un défendeur, qui sont tous deux des citoyens romains. En effet, la procédure solennelle des Actions de la loi, qui est la seule connue et organisée par la loi des XII Tables (303) exclut, au moins à l'origine, la participation de tous les incapables de fait : femmes, enfants, étrangers (1). En particulier, l'étranger ne peut y prendre aucune part, parce qu'il n'a aucun droit, parce qu'on peut se faire justice contre lui sans recourir aux formes de la justice légale (Pomponius, D. 49. 15. De capt. 5-2). Et la qualité d'hùte, ou de client, qu'il peut obtenir, n'apporte, à cet égard, aucun changement à sa situation personnelle (2). — Mais tout ceci ne doit être accueilli que sous le bénéfice des observations suivantes.

I. — Des-traités conclus par les Romainsavec les habitants des cités voisines ont établi de très bonne heure, entre les villes alliées, une certaine communauté de droit. Le plus fameux de ces traités est celui qui fut conclu, l'an 261 de Rome, avec la ligue latine (3). Les habitants de ces cités acquirent ainsi le commercium, c'est-à-dire la faculté dépasser avec les Romains des actes tendant à l'aliénation ou à l'acquisition d'une chose suivant les solennités de la mancipatio et du nexum (4). Ils purent, pour leurs relations entre eux, et pour leurs relations avec les Romains, ester en justice devant les magistrats romains (5), et suivant la procédure des Actions de

le plus clairement, à côté d'un préjudice privé à réparer, un trouble à la sûreté générale à punir, ainsi les coups et blessures, le vol, sont encore pour longtemps soustraits à l'action de l'État... Ils ne font naître qu'un droit privéde vengeance ou d'amende. Ils rentrent dans le champ de la justice civile ».

(i) Th. Mommsen, Le droit pénal romain, trad. par.I. Ducpiesne, t. I, Paris, 1907, p. 124.

(2) P. -F. Girard, Histoire de l'organisation judiciaire des Romains, t. I. Paris, 1901, p. 96.

(3) Guq, Les institutions juridiques des Romains, 2e éd., 1904, t. I, p. 18; Karlowa, Legisaktionen, p. 218-230; Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. loi.

(4) Cuq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, Paris, 1917, p. 92; Schulin, op. cit., p. 48.

(5)Dig. 49. 15. De captivis et postlim, 1. 2. Proculus. « At fiunt apud nos rei ex civitatibus fœdcratis et in eos damnatos animadvertimus <>. V. sur ce texte Bynkershoëk, Traité du Juge compétent des Ambassadeurs, La Haye, L723, chap. ii, p. 12 : « Que l'on ail quelque juridiction sur les étrangers même, 'lu moins pour les causes criminel les, c'est ce que Proculus donne à entendre, lors-

la loi (l'.On sait que le procès civil, dans Yordo judiciorum, se divise en deux phases : la phase du jus qui a lieu tout entière devant le magistrat, et la phase dujudicium qui se déroule devant le juré unique, lejudex unus, désigné par lui. Pour les procès dans lesquels les habitants des cités alliées sont parties, lejudex unus est remplacé par un jury formé de recuperatores multiples, dont l'institution remonte aux premiers traités conclus par Home (-). Il y a des récupérateurs romains, mais il y a aussi des récupérateurs dans les villes voisines. En matière contractuelle, le procès était porté devant les uns ou devant les autres, suivant que le marché litigieux avait été conclu ici ou là (3). En matière délictuelle, le développement de la ligue latine sur le fondement de la communauté de nationalité a fait consacrer la règle suivante. Le Romain victime d'un vol portait son action à Rome ou à Preneste suivant que le voleur habitait dans l'une ou dans l'autre de ces cités (4).

D'après quelle loi le jugement était-il rendu? On a supposé qu'à l'origine les récupérateurs jugeaient d'après le droit pénal édicté par le fxdus, et qui était emprunté très vraisemblablement à la législation combinée des deux peuples alliés (5). La prépondérance de Rome dut avoir pour conséquence l'unification presque complète du droit des cités latines (6).

qu'après avoir dit que les peuples libres et alliés sont regardés connue étrangers par rapport à nous, il ajoute que néanmoins ceux des nations alliées sont accusés en justice par devant nous, et punis en conséquence du jugement rendu contre eux » — et la note critique de Barbeyrac, eod. loco. D'après cet auteur, Proculus rapporte une régie en vigueur daus les premiers siècles de la République, mais dont la portée s'est modifiée de son temps, les « peuples alliés », étant tombés sous la domination de Rome, ou n'ayant gardé de leur indépendance que la permission de se gouverner par leurs propres lois (aÙTOvo|i./a).

1 Girard, Manuel élémentaire de droit romain, 6° éilit. (1918), p. 112: Organisation judu/C ire, t. I, p. 101.

2) Girard, Manuel, p. 116; Karlowa, Legisaktionen, p. 218-230. C'est par ^positions du traité de 261 que le l'onctiniinement de ces jurys de récupérânous est surtoul connu.

3 Girard, Organisation judiciaire, p. 83 et 101. Des auteurs supposent qu'à L'origine, les récupérateurs devaient être choisis parmi les membres des deux nations. Mi poulet, Les Institutions politiques. des Romains, t. Il (1883), p. 176.

(4) Th. Mbmmseï . Le droitpénal romain, trad. J. Duquesne, l. I, p. 130. (5 Mispoulet, Les Institutions politi i/ucs des Romains, t. Il (1883), p. 177. [ommsen, Le droit pénal romain, t. 1, p, 134.

IL — Il ne faut pas exagérer l'importance pratique du système des delicta privala. Il y a des délits publics dès avant les XII Tables. Sous la royauté, le déplacement des limites d'un champ, la vente de la femme par le mari, le meurtre des ascendants, le parricide, le meurtre volontaire d'un membre de la cité sont des délits soumis à une répression publique. Ils sont regardés comme atteignant à la fois l'Etat et les dieux : le Roi tire vengeance en sa double qualité de chef du Gouvernement et de chef de la religion '

Or, pour les delicta publica, la répression s'exerce, du moment (pie l'acte a été commis sur le territoire de Rome, qu'il ait pour auteur un citoyen, un latin ou un pérégrin : « La fixation des limites territoriales, écrit Mommsen (~), l'établissement du peuple à titre sédentaire engendrent par la force même des choses un régime de protection juridique absolue de la vie et de la propriété à l'intérieur du territoire ainsi fixé, et met l'État dans la nécessité de demander compte de tout fait punissable commis sur le territoire romain, à l'auteur lui-même, s'ilest une personne libre, au propriétaire, si c'est un esclave, sans rechercher la condition personnelle du délinquant ou de la victime ».

Seulement, la répression, à l'égard des crimes commis par des citoyens, était soumise à des règles spéciales.

La particularité essentielle consiste dans le droit de provocation. Le jus provocalionis est la faculté, réservée au citoyen, de former un appel pour une peine grave dont il a été frappé, auprès du peuple réuni dans ses comices (3). Les lois sur la provocatio, les plus anciennes, sont antérieures aux XII Tables.

L'institution du jus provocalionis a eu pour effet de créer, dans la justice criminelle romaine, une certaine dualité. On doit distinguer : d'une part la coercitio dont les règles concernent également les citoyens et les étrangers — et la justice criminelle proprement dite.

La coercitio est, en réalité, un pouvoir de police permettant aux magistratus majores d'intervenir pour la répression des infractions les moins importantes. Elle comprend la faculté d'infliger des amendes {multœ) n'excédant pas un certain taux, la saisie de

(1) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 32, n. 1; Manuel, p. 399; Guq, Les Institutions juridiques des Romains, 2' éd., 1904, t. I, p. 106.

(2) Th. Mommsen, op. cit., t. I, p. 124.

(3) Le droit de provocatio ne s'exerce pas, en matière de délits privés, si grave que pût être alors la peine (Girard, Organisation judiciaire, p. 104; Manuel, p. 25).

gages (pignoris capio), l'emprisonnement (abductio in carcarem, in vincula), l'expulsion de la ville, — et, peu probablement, la peine des verges (verbera) U). Elle appartient, d'abord, aux magistrats revêtus de Yimperium, notamment au consul, et, à partir de 387, au préteur (2). Elle prend naissance, aussi, au profit des tribuns, non pas en vertu de Yimperium qu'ils ne possèdent pas — mais à raison de leur jus auxilii (3). La coercitio peut être déléguée à des magistrats inférieurs. — Or, la coercitio frappe également les citoyens et les étrangers.

Il en est tout autrement de la justice criminelle. Sans doute, des procès criminels furent faits aux étrangers. On cite comme exemple le procès capital intenté en 644 à Bomilcar (4), qui eut de nombreux précédents (5). Mais la faculté réservée aux citoyens d'interjeter appel contre la sentence du magistrat a déterminé, dans l'administration de la justice criminelle, entre les citoyens et les étrangers, d'importantes différences.

Ces différences ne se présentent, toutefois, que sous la réserve des limitations suivantes :

Les jus provocationis ne s'exerce pas, quelle que soit la qualité de l'agent, quand l'infraction a été commise à plus d'un mille de la ville de Rome (6). Il ne s'exerce pas non plus, lorsqu'à raison d'un péril, extérieur, ou intérieur, les consuls ont nommé un dictateur (7).

Le jus provocationis est également exclu, pour certains crimes dont la commission entraine la perte de la qualité de citoyen. Ainsi en est-il des infractions d'ordre militaire énumérées par Mommsen (8), qui sont frappées, sans provocatio, tant de la peine de mort que d'autres peines arbitraires graves, telles que la vente en servitude à l'étranger, et la confiscation du patrimoine.

La, jus provocationis ne s'exerce pas, enfin, à l'égard du délit capital que constitue la violation du droit des gens. La répres-

(1) Mommsen, Strafrechl.\>. 35-54; Droit public romain, trad. P. -F. Girard, t. I, p. 158-185; Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 109; Cuq, Manuel des institutions juridiques des Romains, p. 183. 516, 844.

(2) Schulin, Lehrbuchdcr Gcschichte des rômisehen Redits, p. 155; Mommsen, Droit public, t.I, p. 161.

(3) Mommsen, Droit public, t. I, p. 162; Schulin, op. cit., p. 154 etsuir. i Salluste, Jugurtha, 35, 61.

(5j Girard, Organisation judiciaire, t. I. p. 108.

(6) Girard, Organisation judiciaire, i. I, p. 108.

(7) Girard, Organisation judioiaire, t. I, p. 12i. - Mommsi a, Strafreckt, p. 13-4 i.

sion est alors normalement assurée par la livraison du coupable, citoyen ou étranger, à l'État qu'il a offensé par son délit. Les faits positifs d'extradition, généralement postérieurs au ve siècle, mais qui procèdent certainement de principes antérieurement admis, ont eu pour objet de dégager l'État romain de la responsabilité d'outrages infligés à des Ambassadeurs, ou de traités conclus sans qualité (!). La deditio apparaît alors comme une procédure administrative qui ne dépend pas des autorités répressives, mais des consuls et du sénat (2). Dans les rapports de Rome avec les villes latines qui lui sont subordonnées, la demande de deditio est l'exercice de la puissance souveraine. Les conditions en sont réglementées par les traités (3).

Dans tous les cas qui viennent d'être énumérés, la procédure criminelle obéit aux mêmes règles, que l'inculpé soit un citoyen ou un pérégrin. Dans les autres cas, le jus provocationis, réservé aux citoyens, engendre, au triple point de vue de la compétence, de la procédure, et de la pénalité, les différences suivantes.

Vis-à-vis des étrangers, la compétence pénale, autrefois réservée au roi, est dévolue aux consuls, et à partir de 387, aux préteurs (4). Les mêmes magistrats, qui tiennent de leur imperium la coercitio. ta connaissance de toutes infractions commises à plus d'un mille de Rome, connaissent en outre de toutes les infractions, même les plus graves, qui ont été perpétrées, à Rome même, par des femmes, des esclaves ou des étrangers. — Au contraire, pour les infractions commises à Rome par des citoyens, \ejus prococationis étant ouvert, il a paru inadmissible que des magistrats supérieurs (consuls ou préteurs) dussent subir l'affront d'une cassation de leur sentence prononcée contre leur gré par le peuple. Aussi décida-t-on que les sentences sujettes à réformation seraient prononcées non par eux, mais par des magistrats subalternes, délégués à cet efifet, et auxquels incomberait la charge de les défendre ensuite devant le peuple. Ces magistrats furent :pour les crimes de droit commun.

(1) Mommsen. Strafrecht, p. 45-4G ; Scholin, op. cit., \<. 46; Weiss. Étude sur les conditions de l'extradition, Paris. 1880, p. 58.

(2) Le plus souvent, c'est une simple cognitio consulaire. Parfois cependant, quand le consul y consentait, la question d'extradition était tranchée par le peuple. Mommsen, Droit public, t. III, p. 128.

(3) Denys d'Halicarnasse, 5, 50. Les messager.- romains demandent aux latines : tooç b/'r/oj; toT; iâtxijfiaaiv... IxSouvch z-y~: npopfaç i,-.z;ovTa; /.ara tôv v<{(i.ov, ov iv Taî: auv&ifxacc cSptoav rr.i suvetŒevto tîjv çpiXiâv.

(4) Girard. Organisation judiciaire, t. I, p. 260.

P. de Vabre. 4

les quaestores parricidii qui sont, depuis :î07. des magistrats élus par le peuple; ils connaissent du meurtre, de l'incendie, du vol à main armée, du vol des choses saintes, des manquements aux devoirs résultant du patronal K : — pour les crimes politiques, des agents oommés à titre isolé pour chaque affaire, qui sont les duouiri perduellionis. La perdue// in est l'attentat à la sûreté extérieure ou intérieure de l'Etat, le fait, par un membre de la cité, de se conduire envers elle en ennemi. 11 sera mis à mort comme un prisonnier de guerre (2).

Vers la fin du v siècle apparaissent de nouveaux auxiliaires, également chargés de la répression. Ce sont les triumvirs capitaux, qui accomplissent «les actes d'instruction par délégation du préteur; mais il le font à titre constant et régulier (3).

A cette différence, concernant la désignation des magistrats appelés à connaître du procès, correspond une autre différence, relative à la procédure. Le consul ou le préteur, informé par une dénonciation quelconque du délit imputable à un étranger, se saisit lui-même, instruit l'affaire (cognitio) en vertu de son impérium, et prononce librement la peine. L'intercession des tribuns, qui ont uni par dégager, du pouvoir de défendre leur inviolabilité, une véritable compétence pénale, ne semble pas s'être exercée en faveur des étrangers '< . La juridiction criminelle, à l'égard des étrangers, se distingue donc mal de la coercitio : c'est une coercitio capitale (5). — Le procès pénal, à l'égard des citoyens, comporte plus de précautions et de longueurs. 11 comprend deux instances : nue procédure devant le magistrat: au cas de condamnation, une instance en cassation devant le peuple. Il est probable, en outre, qu'à partir tout au moins d'une certaine époque, des garanties spéciales furent prises en faveur de l'inculpé. Il résulte d'un passage de Cicéron (6). qu'avant de prononcer la sentence, le ma-

(1) Girard, Organisation judiciaire, t. 1. p. 113.

(2 Bouché. Leclercq, Manuel des institutions romaines, Paris. 1880, p . 4 i 4 ; Mommsen, Le droit pénal romain, p. 128; Mommsen remarque (Strafrecht, ■ ■'i n. 1), qui; In provocatio aurait dû être ccartée jiour tous les cas de pcrducllio, puisqu'elle n'existe pas, en principe, à l'égard des infractions qui] entraînent la perte de la qualité de citoyen.

lu in <</). oit., ji. ">li ; Girard, Organisation judiciaire, p. ?:!i, 261. Girard, Organisation judiciaire, t. I, \>. 150, 232. organisation judiciaire, t. t, \>. 124.

Di domo 17. 15 fait ressortir, pour les judicia populi « ut ter ante magistratus accusel intermissa die quam militant irn>j:et aut judicet.

gistrat doit trois fois au moins entendre et interroger publiquement l'accusé, développer les charges et prendre connaissance des moyens de défense.

Quant aux peines, les châtiments corporels autres que la mort, tels que l'application des verges (verbera) étaient très probablement réservés aux étrangers (1).

On voit en définitive que si, dans les premiers temps de Rome, la répression est rigoureuse pour tous, les étrangers sont loin de bénéficier d'une immunité quelconque. Ils sont livrés au pouvoir à peu près discrétionnaire des magistrats : « Si nous avions, dit M. Girard, les statistiques criminelles des premiers siècles de la République, les citoyens exécutés par les licteurs à la suite des formalités du judicium populi n'y feraient probablement pas le plus gros chiffre, en face de la foule des citoyens, des femmes et des étrangers privés de la vie et de la liberté en vertu de la

coercition aux formes multiples C'est un trait du droit romain

qui vaut d'être noté. Tandis que les modernes sont disposés à considérer les garanties de formes comme spécialement et presque exclusivement indispensables en matière criminelle, c'est à Rome la procédure civile qui s'occupe de ménager aux justiciables la plus grande sécurité par une combinaison heureuse du formalisme avec la division des pouvoirs. La procédure criminelle laisse, non pas totalement mais très largement à l'arbitraire ce droit de punii' dans lequel nous sommes habitués à voir le plus redoutable attribut de la puissance publique » - .

111. — L'extension de l'Etat romain a déterminé une égale extension de la compétence pénale des magistrats de Rome à l'égard des délits privés et publics. Les citoyens des colonies romaines, les citoyens incomplets (sine suff'ragio) des municipes (3) sont justiciables des tribunaux de Rome. Les habitants de la cité d'Ostie, de ïusculum dépendent de la juridiction répressive de Rome, absolument comme les habitants du quartier de l'Esquilin (*). Ce qui est

quarta sit accusatio trinum nundinum prodicta die. qua die judicium sit futu- Tum ». Cf. Monunsen, Droit public, t. I, p. 183.

'1) Mommsen, Droit public, t. I, p. 184.

(2 Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 12<>.

f3) Mommsen, Droit public, VI, 2. p. 185, n. 2: Willem-;. Droit publie, p. 126, n. '.i, 358, n. 1-

i Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 272.

vrai des citoyens est vrai aussi des étrangers qui habitent le territoire soumis à Rome. Il sont justiciables des autorités pénales de Home, dans la même mesure et aux mêmes conditions que s'ils habitaient la ville elle-même l1).

A vrai dire, une œuvre de décentralisation s'est accomplie. Une série de lois, qui se sont succédé depuis le ve siècle, ont eu pour objet l'envoi dans les localités relativement éloignées de Rome de délégués (prœfecti), en vue de dispenser les habitants de ces localités de venir plaider leurs procès à Rome (2). Les dix prélectures furent réparties par groupes de deux ou trois entre, les préfets qui tenaient des assises dans les diverses villes de leurs circonscriptions. Mais ceci concerne exclusivement la justice civile; le procès se liait par legis actio (3). Cette organisation est étrangère à la répression des ciel icta publica (4).

D'ailleurs, on doit se garder de confondre avec les cités romaines, dont les habitants sont justiciables des magistrats de Rome, le groupe des cités latines (5). Ces cités, demeurées autonomes, ont leur droit indépendant, leur législation municipale qu'elles conserveront encore sous l'Empire. Elles ont leur organisation judiciaire propre, leurs magistrats dont la compétence pénale est régie par les mêmes principes que celle des magistrats de Rome dans les premiers temps de la République. Elles possèdent leurs consuls, leurs préteurs: et l'on peut se demander si la provocatio ad populum n'a pas été pratiquée, comme à Rome, contre les sentences pénal'- des magistrats siégeant dans les colonies latines. Le statut local de la ville de Bantia en Lucanie, rédigé en langue osque, après la guerre d'Hannibal, mais avant la guerre sociale

(1) Ils peuvent également, sans avoir la legis actio, être autorisés, pour l'exercice des actions privées, à plaider devant les tribunaux romains, en vertu, soit de traités, soil de décisions unilatérales de la puissance romaine. Cette situation, dit M. Girard, est nécessaire à signaler pour les populations toujouri plus nombreuses, qui ont été, dans le cours de notre période, soumises .-ans traité en Italie et dans les provinces (Girard, Organisation jxidiciair^., p. 206, et 31 «

(z\ Mispoulet, Les Institutions politiques des Romains, t. II (1888), p. i5.

Girard, Organisation judiciaire, t. I, p, 297. (i C'esl à la fin de la République seulement qu'on trouve des témoignages l'un régime d'autonomie judiciaire pratiqué par les cités de citoyens (Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 308).

ra la liste des colonies latines de l'Italie dans Marquardt,

Organisation de l'Empire m, nain, I. p. 65-69; Daremberg et Saglio, I.

, 1306 irt. de G. Humbert), et la carte jointe au t. I de la Komischi

Geschiehte, de Mommsen. V. aussi Schulin, op. cit.. p. 18 et suiv.

(574-636) établit l'existence d'un préteur, de censeurs, de tribuns de la plèbe (l) d'un jugement populaire (2). Les procès civils s'intentaient par legis actio devant le préteur. A l'égard des délits publics, la compétence des magistrats de ces villes devait s'exercer, comme à Rome, pour toutes les infractions commises sur le territoire (3).

Section II Du VIe siècle de Rome au début de l'Empire.

Sommaire. — Institution du préteur pérégrin : sa compétence à l'égard des. litiges privés. Les pérégrins et l'exercice des Actions de la Loi; introduction de la procédure formulaire ; la phase du judicium et les jurvs d.? récupérateurs. — Compétence des tribuns a l'égard des poursuites politiques; la procédure de la perduellio et son extension. — Compétence pénale des Gouverneurs de provinces : son origine. — Application territoriale des législations particulières. — Restrictions apportées à la compétence des Gouverneurs de provinces : par l'institution des quaestiones perpetuae, sous le. régime de l'accusation populaire — par la création de juridictions locales — par l'extension du jus provocationis. — Compétence personnelle à l'égard des citoyens romains.

Les transformations qui caractérisent cette période, au point de vue de la compétence pénale, procèdent des événements suivants, qui se sont produits au début du vie siècle, et qui intéressent l'ordre social et juridique :

1° La division des attributions du préteur, par l'institution, en •*)12, du préteur pérégrin, qui connaît des litiges où les étrangers sont intéressés.

2° la conquête et l'organisation des premières provinces de Home.

3° l'élargissement du droit de prouocatio.

I. — En 512, les attributions du préteur, en matière civile et pénale, sont réparties entre le préteur urbain et le préteur pérégrin. Le préteur urbain continue à connaître de tous les procès

1 Girard, Textes de droit romain{3° éd., 1903), p. il. Cf. Mommseu, D^oit. public, t. VI, p. 335; Cuq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p. 806.

[2) Esmein, La table de Bantia, Mélanges d'histoire du droit, Paris, 1886, p. 323.

(3) Mommsen, Droit public, t. VI, p. 335.

civils dans lesquels des citoyens seuls (1) sont parties. 11 semble aussi qu'il connaît des procès où les intérêts de Latins sont en j(U (2). Les procès se lient alors suivant la procédure des actions de la loi. Contrairement à l'opinion soutenue notamment par Gradenwitz(3', il ne semble pas que le préteur urbain eût compétence à l'égard des procès entre citoyens et non citoyens.

Par contre, le préteur pérégrin connaît seul de tous les litiges entre étrangers (4). Il paraît établi qu'au début du vic siècle, la procédure per legis actionem était accessible, soit à certains pérégrins, soit à tous les pérégrins pour certains procès (5). Déjà, les termes du traité de 448 entre Rome et Carthage font penser que ce traité permettait aux bénéficiaires d'agir, par voie de legis actio, devant le préteur, alors unique (6). .Mais l'exemple le plus sûr esl celui des procès de repetundêe intentés depuis l'an 60S per s&cramentum devant le préteur pérégrin, en vertu de la loi Calpurnia de 605, et d'une loi Junia de date indécise (7).

Ces observations font ressortir l'inexactitude du système, défendu notamment par Huschke (8), et d'après lequel les pérégrins, ne pouvant user des Actions de la Loi, auraient dû, tout au moins pour faire valoir certains de leurs droits, se servir de formes procédurales différentes. L'introduction a procédure formulaire coïnciderait ainsi avec la création du préteui pérégrin (9). Aucun texte n'établit formellement l'emploi de formules qui

(1) Laboulaye, Essai sur les lois criminelles des Romains, Paris, 1845, p. 13.

(2) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p, 806.

(3) Gradenwit/., Zeitschrift der Saoigny Stiftung, IX (1888), p. 192-193. i De Boeck, Essai sur le préteur pérégrin, Paris, 1882, p. 70-193.

(5) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 103-104, 20G, n. 2, 213-217.

(G) Girard, Organisation judiciaire, t. 1, p. 173. « 'Ev StxeXfa rt; Kap/r,- SdviOt îizipyjouai /.a'', iv Kac/r^ov., -xvtsc /.%'. -<i:v.-<<) •/.»[ r.<>ù.?.-u^ Sff« /.a'', -m 7io).tTT( ïÇeariv. LloxJ-r»; oi v.x<. '<, Kav/r^ovio; noieixip iv cPo4(i7] » (texte relafr parPolybe. 3, 24, 12-13).

(7) Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 206, 2 ir> : Mommsen, Strafreeht, p. 705-732: Bouché-Leclercq, Manuel des Institutions romaines, p. 448; Guq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p. 850, n. 1.

Huschke, hrit. Jahrbùcher de Richter, I, 1837, p. 861 et suiv. — Se sont - le même sens : en France : Ortolan, Droit romain, I, p. 211- 212: Accarias, Traite de droit romain. Il, p. 689; May, Éléments de droit ;■'.</ ah), p.572, m. 1 ; Cuq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p. 549. En Allemagne : Puchta, Institutionen, I, s 83, p. 205, S. 163, p. ïSl . Sohm, Institutionen. § 36; Wlassak, Proccssyesetz<\ I, p. 165, II, p. 301-302.

("J) Cf. Mommsen. Le droit pénal romain, p. I2i et suiv.: Girard, Manuel p. 1011, Organisation judiciaire, t. I, p. 206-218; Guq, Les Institutions juridiques des Humains, 2* éd., t. I. 19Q4, p. 157.

serail l'ail car le préteur pérégrin avanl la loi /Ebutia, dont la date, entre 605 et 628 (1), a été établie par M. Girard.

Quelle que fut l'époque de son introduction, la procédure formulaire assure, aussi bien que le système des actions de la loi, la possibilité aux étrangers de faire valoir leurs droits en justice. Dans les deux procédures. le droit d'agir est réservé, en principe, aux citoyens. Dans la formule, c'est une fiction, dont l'existence est attestée notamment par Gaius(2), qui permettra au pérégrin d'ester en justice, soit connue demandeur, soit comme défendeur : « Quamobrem, si civis Romanus esset, pro fure damnum decidere oportet ».

Le préteur pérégrin renvoyait l'affaire devant un jury composé de récupérateurs. L'exemple historique est celui des actions en répétition intentées en l'an 583 contre d'anciens gouverneurs d'Espagne par des députés espagnols : le Sénat chargea le préteur d'Espagne désigné, L. Canuleius, de leur donner des récupérateurs, pris au nombre de cinq, dans le Sénat (3).

Au point de vue pénal, ce pouvoir du préteur pérégrin est d'autant plus important que le nombre des delicta privata s'est étendu, depuis les premiers siècles de la République. C'est le damnum injuria datum, créé par la loi Aquilia; c'est l'action en répétition, que la loi Plcet®ria (563) a donnée au mineur victime de la fraude; c'est enfin le développement des actions populaires, favorisé notamment par la même loi Plœtoria. Devant le préteur pérégrin, le droit d'intenter une action populaire devait appartenir aux non citoyens.

Mais le préteur pérégrin a encore un double pouvoir de coercitio et de juridiction criminelle en matière de delicta publica. Sa

(1) Girard, La date de la loi Aebutia. Zekschrift der Savigny Stiftung, 1893, ]». 11-54, 1908, p. 113-169; Manuel p; 1012.

(2) Gaïus, Tnstitutes, 4. 37 : « Item civitas romana peregrino fingitur, si eo nomme agat autcum eo agatur, quo nomine nostris legibus actio constituta est, si modo justum sit eam actionem etiam ad peregrinum extendi : veluti si furti agat peregrinus aut cum eo agatur. Nam si cum peregrino agatur, formula ita concipitur : Judex esto, si paret L. Titio a Dione Hermsei filio opeve consiliove Dionis Hermsei filii furtum factum esse paterse aurese, quam ob rem eum, si civis romanus esset, pro fure damnum decidere oporteret et reliqua. îtem, si peregrinus furti agat, civitas ei Romana fingitur ».

(3) Girard, Organisation judiciaire, il, p. 173. —Sur d'autres actions civiles pour concussion qui furent intentées dans la suite, après la promulgation des lois Calpurnia (604) et Juuia, per legis actionem, devant le préteur pérégrin, v. Laboulaye, op. cit., p. 196 et suiv., ci-dessus, p. 54, a. 7.

compétence spéciale à l'égard des poursuites criminelles contre les étrangers est dans une corrélation visible avec sa compétence à l'égard des procès civils. Elle se manifeste principalement en matière d'emprisonnement et d'expulsion.

*< En dehors, dit M. Girard (1), du cas où celte mesure est prise par les consuls, qui ont conservé un pouvoir de coercition aussi bien pour les étrangers que pour les citoyens (Tite Live 41. 9 sur l'an 577, et 42. 10. 3 sur l'an 586), l'expulsion des non-citoyens hors de la ville est ordonnée en l'an 587 par Q. Terentius Culleo (Tite Live 39. 3, 5) qui est préteur l»'ivgrin (Tite Live 38. 42). L'expulsion des Chaldéens est prononcée en l'an 615 par le préteur pérégrin Cornélius Scipio Hispalus (Val. Max. 1. 3. 2), et cela donne tout lieu de croire que le préteur M. Pomponius, qui expulsa les philosophes grecs en l'an 593 (Suétone, De clar. rhet. 1) était

. •ment préteur pérégrin. Eu matière d'emprisonnement, c'est également le préteur pérégrin que l'on voit chargé de la surveillance des prisonniers de Dymé dans l'inscription C. I Gr. 1543; et c'est le préteur investi à la fois de la préture urbaine et de la préture pérégrine pour l'an 539 qui a celle des prisonniers Sardes, d'après Tite Live 23. 41. 7 ».

En revanche, le monopole de.> poursuites politiques à l'égard de tous semble appartenir aux tribuns qui ont supplanté les duumviri j>erduellionis 2). Ils se servent de leur pouvoir, non seulement contre les ennemis de la plèbe, mais contre tous ceux qu'ils considèrent comme ayant manqué à leurs devoirs envers l'État : généraux incapables ou malhonnêtes, magistrats coupables de malversations, particuliers coupables de délits contre l'État. Dans la dernière période de la République, comme plus tard sous le Principat, la procédure de la perrfuellio fut appliquée aux familles royales et princières sujettes de Rome, mais non soumises aux Gouverneurs de provinces. Elle concourt à la répression des délits politiques, mais aussi des infractions commises en nia-se, et qui, par là, compromettent dangereusement l'ordre public. C'est la réaction de la communauté romaine, — indépendante de la personnalité' de l'agent — contre les attentats qui menacent sa sécurité :; .

! G 0 ganisalion jnciciaire, t. I, p. 260.

ï Cep< ad inl es mentionnent encore, an temps de Gicéron, un pro-

duumvirs. Cf. Mispoulet, Les Institutions politiques des Itotnaint, t. I, p. 150. - Les crimes dirigés en première ligne contre des partira, t'-i 'j ■ li meurtre, l'incendie, .vint rest.-s soumis a la compétence dei

Mommsen, Droit public, t. i, 184).

l !i. Mommsen, L> droit pénal romain, t. I. p. 122,

II. — C'est à partir du début du VIe siècle que la puissance de Rome, débordant hors de l'Italie, se manifeste outre mer par l'acquisition des premières provinces. En 513, conquête de la Sicile carthaginoise; en 516, de la Sardaigne et de la Corse; puis vient le tour de l'Espagne. Vers 527 sont instituées les prétures de Sicile et de Sardaigne; en 537 les deux prétures d'Espagne.

Or le pouvoir, en matière pénale, de ces préteurs qui sont les permiers gouverneurs de provinces de l'Empire romain, n'est que le prolongement du pouvoir des officiers généraux commandant les armées romaines.

C'est, on l'a dit, un principe fondamental de la constitution romaine qu'il n'existe pas, sur le territoire appartenant à Rome, d'autre compétence pénale que celle des magistrats de Rome. Mais leurs attributions peuvent être déléguées, et c'est en vertu d'une délégation régulière des consuls et des préteurs que les généraux ou les officiers commandant sous leurs ordres rendent la justice sur les territoires occupés par les armées romaines (l). Leur pouvoir s'exerçant en dehors de la ville, les condamnations qu'ils prononcent ne peuvent être frappées deprovocatio. C'est pourquoi les consuls aux armées, ou les officiers qui les remplacent (tribuni militum) exercent la juridiction capitale en personne, au lieu de s'en dessaisir entre les mains des questeurs. C'est pourquoi des châtiments sont infligés aux soldats, des peines arbitrairement prononcées contre des alliés, et même contre des citoyens. — Quant aux délit privés, le magistrat siège injure, et il institue, pour les pérégrins, des jurys de récupérateurs. Rien n'empêche que les procès entre citoyens fussent liés, comme à Rome, par voie de legis actio; pour les procès où figurent des pérégrins, la difficulté se présente dans les mêmes termes qu'à Rome, et comporte une solution semblable. — Eh bien! L'autorité confiée aux préteurs qui, depuis le vie siècle, ont administré la Sardaigne, la Sicile, l'Espagne, fait suite à l'autorité des Généraux qui ont occupé ces provinces. Le champ mobile des opérations est devenu un territoire fixe (2).

Les préteurs provinciaux, attachés par le tirage au sort (sorlitio provinciarum) à leurs départements respectifs, ont les pouvoirs qu'auraient à Rome les mêmes magistrats, délivrés de la provocatio et de l'intercession des tribuns. Ces pouvoirs comprennent non seulement la coercitio, mais la juridiction criminelle sous toutes ses formes. Ils s'étendent sur tous les habitants, citoyens ou non,

(1) Girard, Organisation judictaire, t. 1, p. 3i6 et suiv.

(2) Mommsen, Droit public, t.I, p. 58-68.

de la province (1). — Les procès entre citoyens se lient, comme à Rome, au moyen de la leyis actio. il en fut de même, vraisemblablablement, de certains procès entre pérégrins; pour d'autres, il est possible que le magistral donnât, par écrit aux récupérateurs des instructions qui seraient le prototype de la formule (2). On a conjecturé qu'il s'inspirait, en le faisant, d'une pratique locale '■ Comme ils avaient respecté le droit municipal des cités latines, comme ils respectaient le droit des nations sujettes auxquelles ils avaient laissé leurs institutions judiciaires et leur autonomie, les Romains imposaient aux magistrats qu'ils envoyaient dans les provinces l'observation des coutumes provinciales. En face de la grande variété des législations pénales reconnues dans l'Empire romain, les autorités romaines avaient pour mission de les appliquer toutes également, chacune dans sa circonscription. Cette tolérance se prolongea jusqu'à la fin de la période républicaine 't).

Le juridiction pénale des Gouverneurs de provinces, sous la République, subit les restrictions suivantes :

i° Dans le courant du viB siècle, des infractions qui compromettaient Ja sûreté publique, des crimes graves, lurent l'objet d'instructions extraordinaires dirigées par le Sénat. Ainsi, l'instruction ouverte en 568, après la découverte de la conjuration des Bacchanales; les poursuites de venefîciis confiées en 570 au préteur de Sardaigne; celles qui, en 574, furent confiées dans le rayon de la première borne milliaire au préteur pérégrin, et au delà, au préteur de Sardaigne. Ce sont les quaestiones extraordinâriae, auxquelles succèdent, à partir de l'an 605, les quaestiones perpétuée, Oeuvre de jury s permanents, généralement présidés par le préteur (5). L'instruction devant ces jurys présente un caractère hybride.

(1) Le pouvoir de juridiction des gouvernei ird des citoyei

ïiltestr notamment par les Yerrines. Ce qui I roche à Verres [Ver-

. livre V, lxi-lxvii), ce n'est pas, vis-à-vis d'un citoyen romain, 1 acte de juridiction lui-même, c'est l'abus qu'il a fait de son pouvoir (Mispoulet, op. cit., t. II. p. 97). Cf. Mommsen, Droit public, t. III, p. 131.

2 Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 322. Contra, Cuq, Manuel des lutiont juridiques des Romains, p. 850, , '-'.

3 Pliniaux, Nouvelle Revue historique, 1909, p. 538-545; Girard, Manuel. p. 1011.

i Mom ■ - ■. Droit pénal romain, t. I, p. 137. — Sur le respect di s auto rites romaines envers le droit des peuples vain< I i unexès, v. en particulier Egger, Études sur les traités publics, p. 170 et suiv.

5 Bouché- Leclercq, Manuel, p. i."):!; Mommsen, Strafrecht, p. 145-147, l public, t. \\.\ \rà, Organisation judiciaire, t. I, p. 322; Cuq,

Minufl des Institutions juridiques, p. âr><l, n. 8.

Comme dans le procès public, la distinction des deux phases (jus et judicium) est absente. Gomme dans le procès privé, l'accusation est formée par un particulier, auquel incombe la charge de la preuve H \ C'est le régime de l'accusation populaire; mais le droit d'agir est réservé aux citoyens (2). La procédure des qùœslianes fi-nit par englober tous les crimes, même le meurtre et la trahison. A partir du temps de Sylla, elle est devenue la forme ordinaire de la juridiction criminelle. A la fin de la République, ou au plus tard sous Auguste, elle a fait disparaître, pratiquement, le pouvoir judiciaire des comices (3).

2° M. Mommsen a soutenu que, dans les provinces, la juridiction criminelle vis-à-vis des indigènes appartenait, en premier lieu, aux tribunaux locaux (4). Mais les tribunaux locaux ne furent organisés que par la loi Rupilia de l'an 622 pour la Sicile, et sensiblement plus tard pour la Sardaigne et l'Espagne (5). Dès ce moment, il est vrai de dire que la population romaine, dans les provinces de la République, étant peu nombreuse, la juridiction des gouverneurs dut être restreinte.

3° Il est surtout vrai de dire que la juridiction criminelle des gouverneurs de provinces à l'égard des citoyens romains subit les conséquences de l'extension progressive de la provocatio.

111. — Cette extension se produisit d'abord lorsqu'il fut décidé que les condamnations prononcées par le dictateur lui-même, dont les pouvoirs extraordinaires procèdent de ceux du roi, pouvaient être frappées de provocatio (6).

Elle se poursuivit par la concession du droit de provocatio aux Latins. La lex repelundarum du temps de C. Gracchus donne (631-632) comme récompense au citoyen d'une ville de droit latin qui a triomphé dans un procès de concussion le choix entre le droit de cité romaine, et le droit de provocatio aux comices 0). —

(t) Mommsen, Droit public, t. I, p. 190; t. III, p. 256.

(2) Schulin, op. cit., p. 560; Mommsen, Droit pénal romain, t. II, p. 8. Losqu'un provincial voulait porter plainte, il était obligé de recourir à l'intermédiaire d'un citoyen (Laboulaye, op. cit., p. 340).

(3) Laboulaye, op. cit., p. 109.

(4) Mommsen, Strafrecht, p. 235-238.

(5) Girard, Organisation judiciaire, I, p. 327.

(6) M. Girard, place cette réforme avant le milieu du vie siècle {Organisation judiciaire, t. I, p. 232).

(7) Lex repetundarum de 631-632, ligne 78-85. Cf. Th. Mommsen, Droit pénal romain, t. I, p. 128; Droit public, t. VI, p. 257.

Pourtant, dans un système, les Latins auraient dû auparavant exercer, au même titre que les Romains, le droit de provocatio, lorsqu'ils étaient jugés à Rome (1). — L'intérêt de la question s'évanouit, lorsqu'en 604, après la guerre sociale, la loi Julia municipalis accorda collectivement la naturalisation à tous les Latins d'Italie (2).

Enfin, le droit de provocatio put être exercé même à l'égard de crimes commis par des citoyens à plus d'un mille de Rome. Cette réforme est le fait des lois Porcix^). il en résulta que l'instruction et le jugement de tous ces crimes furent renvoyés à Rome, aux questeurs et aux comices. Les magistrats supérieurs étaient, en elï'et, privés du droit de prononcer la sentence sujette à recours devant le peuple. Le général faisait sans doute arrêter l'accusé et l'envoyait à Rome pour y être jugé (4). Selon la nature de l'incrimination, le procès était jugé par les questeurs, ou, en matière politique, par les tribuns (5).

Cet élargissement de la provocatio détermina l'affirmation d'un principe que les Romains s'attachèrent aussi à faire prévaloir visà-vis des villes fédérées, et des Etats autonomes. C'est qu'un citoyen romain, quels que fussent le lieu du délit et la qualité du demandeur, ne pouvait être poursuivi pénalement que devant la justice romaine (<»). Ainsi, le droit pénal de ces Etats, non plus que leur droit civil, ne devaient être applicables aux citoyens romains (7).

« Lorsque l'autonomie de l'île de Chios lut confirmée en 674-680 par le Sénat, écrit Mommsen (8) « ojïw; o\ rcap' aotoT; ô'vts; 'Ptoffiaîojt roïç yeiûv •j-a/.oj'oaiv voij.0'.; o (C. I. G. 2222), il put y avoir U une laveur exceptionnelle. Mais la question se pose aussi de savoir si les lois pénales de Chios, notamment les lois pénales publiques, sont comprises dans cette reconnais-

(1) En ce sens, Girard, Organisation judiciaire, t. I, p. 2.">< "• .

(2) Schulin, op. cil., p. 50; Girard, Manuel, p. 113.

3) Loi Porcin, antérieure à l'an 646, et due peut être à Caton l'Ancien, qui -tend la provocatio aux crimes capitaux commis par les citoyens hors de la ville. Cf. Mommsen, Droit public, t. III, p. 133. Les lois P or ois étendirent aussi le jus provocationis au territoire militaire.

(4) Girard, Organisation judiciaire, t. 1, p. 23">: Mommsen, Strafrecht, p. 31, n» 3.

(5) Girard, Organisation judiciaire, eod. lor.

(6) V. sur l'exercice «lu jus provocationis te passage intéressant de Bodin, Les six livres de la République. Paris, 1583, liv. 1, chap. \i, p. 81.

i Laine, Introduction au droit international privé, t. I, 1888, p. 54. [ommsen, Le droit pénal romain, t. I, p. 129.

sance d'autonomie. Quand le citoyen romain Paul fut conduit devant l'Aréopage d'Athènes (1), ce n'était que l'introduction d'un procès auquel on ne donna pas suite. Cela ne prouve donc pas le droit, pour l'Aréopage, de punir un citoyen lomain par voie de procédure criminelle ».

Skction 111 Sous l'Empire.

Sommaire. — La Cour judiciaire de Rome et sa compétence. — La compétence des gouverneurs de provinces à l'égard des étrangers et des citoyens : abolition progressive du jus provocationis. — Application, dans les provinces, de la législation pénale de Rome : formation d'un droit pénal commun à tout l'Empire. — Compétence respective des tribunaux des gouverneurs de prùvinces: prépondérance du forum domicilii. — Développement de la procédure extraordinaire et prépondérance du forum delicti. — Forum deprehensionis. — Prévention.

Le pouvoir répressif est entre les mains de l'Empereur. Il résulte de Yimperium, que l'Empereur possède complet, en vertu de sa puissance tribunitienne, soustrait à tout recours devant le peuple. Ce pouvoir. l'Empereur l'exerce lui-même, ou le délègue à des magistrats.

On a dit plus haut (2) que dès le règne d'Auguste le pouvoir judiciaire des comices a disparu. Les anciens jurys (quœstiones perpctuœ) ont, en fait, cessé de fonctionner. D'Auguste à Dioclétien, la juridiction du Sénat subsiste donc seule, avec celle des consuls, ressucitée par l'Empire (3). Le Sénat, peu soucieux d'endosser la responsabilité de sentences dictées par le pouvoir, laisse tomber son droit en désuétude. A partir du me siècle, l'unité de juridiction est rétablie au profit des fonctionnaires impériaux : le préfet de la ville, dont la compétence normale s'étend jusqu'à la centième pierre milliaire des différentes routes partant de Rome (4); le préfet du prétoire, auquel étaient peut-être assignés les territoires plus éloignés de l'Italie ; le préfet des vigiles et le préfet de l'annone, dont la compétence était relative à certains délits spéciaux.

(i) Actes des Apôtres, chap. xvn. — Devant le gouverneur Festus, Saint-Pau! se prévaut avec succès de sa qualité de citoyen pour <Hre jugé à Rome (Actes des Apôtres, ebap. xxv). — Pline le Jeune, gouverneur d'Asie, poursuivant les chrétiens, écrit à Trajan qu'il a mis à part ceux qui sont citoyens romains, pour les envoyer à Rome : « Fuerunt alii similis amentiœ, quos, quia cives Romani erant. annotavi, in urbem remittendos (Lettres de Pline à Trajan, n. 96).

(2) Cf. p. 59.

(3) Mommsen, Droit public, t. I, p. 190; t. Y, p. 246.

(4) Ulpien, D. I. 12. 1. i.

En dehors de leur compétence territoriale, les autorités judiciaires de Rome connaissent de certaines infractions qui mettent gravement en danger l'ordre public, quels que soient le lieu du délit, et la personnalité du délinquant : péculat, repetund.r, crime de lèsemajesté (1), ambitus, falsification de monnaie romaine ou d'un testament (2).

Ces réserves faites, ce n'est pas nécessairement à Rome, c'est dans le ressort juridictionnel où il habite que l'inculpé, qu'il soit ou non citoyen romain, aura à répondre de son délit. Car tout citoyen romain a sa patrie générale ]à Rome (Roma communis patria), mais il a sa patrie spéciale dans la ville où il est établi (3).

En dehors des autorités répressives de Rome, on a signalé l'existence de tribunaux avec ressorts : préfectures italiques, juridictions municipales, institutions judiciaires des pays annexés à l'Empire mais auxquels le Gouvernement romain a laissé une certaine autonomie Sur la compétence précise des préfectures italiques, dans leurs rapports avec les autorités de Rome, nos sources sont muettes. Les tribunaux municipaux perdent progressivement leur pouvoir de juridiction criminelle qui se réduit à l'exercice de la coercitio (4). Les juridictions indigènes qui ont subsisté longtemps, notamment en Egypte (5), chez les Juifs (6), ne fonctionnent plus, dès le début du Principat, que sous la réserve du pouvoir de confirmation réservé, en matière capitale, aux Gouverneurs

(1) Bouché-Leclercq, Manuel des Institutions romaines, p. 155; Mummsen, Droit pénal, t. I, p. .'3 1 S ; Cuq, Manuel des Institutions juridiques des Romains, p 554

(2) A l'égard de ces infractions, tous les habitants de L'Empire, sans excepter les citoyens des villes libres, sont soumis au\ autorités de Rome. A cette règle se rapporte sans doute le texte précité (suprà, p. 45, n. 5) de Proculus, D. 49. 15. 7. 2 : At fiunt apud nos rei ex ciritatibus fxderatis et in eos damnatos animadvertimus. Cf. Mommsen, Droit public, t. VI, ]>. 33T>.

Gaius, 1 ad Ed. pror., D. L. 1. 29.

(4) Sur la restriction, en Italie, du pouvoir des juridictions municipal commencée dès La fin de la République, Esmein, Mélanges, p. 209 et suiv. Ulpien, D. II. 1. 12. Magùtratibus municipal ib as supplicium a servo sumere non licet, modica autem castigatio eis non est deneganda. Cf. Mommsen, Droit pénal, t. [,p, 265.

Droit pénal, t. I, p. 133.

(0) Origène, qui voyagea en Palestine vers 211, rapporte, d'après des observapersonnelles, <iu';i son époque, L'ethnarque exerçait sur les Juifs une ûl égale i celle des anciens Rois. Cf. Mommsen, Droit pénal, t. I, p. 139.

LE DH01T PiBNAL ROMAIN. 63

de provinces (l). C'est, en réalité, entre les mains des Gouverneurs que le pouvoir répressif est concentré.

Dans les provinces impériales, ils l'exercent eux-mêmes, en qualité de propréteurs, avec l'assistance de comités ou assesseurs; ou encore ia juri-iiction est déléguée directement par l'Empereur à des legati. Dans les provinces sénatoriales, elle est attribuée à un légat ou à un questeur (2).

(les magistrats ont la juridictio, en vertu de laquelle ils connaissent des procès privés. Ils ont la coercitio, et, grâce à elle, peuvent infliger aux provinciaux comme aux citoyens les peines les moins graves. S'appuyant sur les lois criminelles nouvelles, étendue aux délits visés par celles-ci, cette coercitio devient une justice criminelle proprement dite (3). La délégation par l'empereur du jus gladii, ayant pour conséquence l'abolition du jus provocationis, étend cette justice criminelle aux citoyens (<).

La juridiction des gouverneurs de provinces ainsi reconnue et agrandie, un double problème se pose : celui de la compétence législative, celui de la délimitation de leurs ressorts respectifs.

Sur le premier point, on a signalé le respect que, pendant toute la période républicaine, les autorités romaines semblent avoir observé à l'égard des lois locales, qu'il s'agit des lois de procédure, ou des lois pénales proprement dites. Mais l'unification de l'Empire devait avoir pour conséquence la généralisation du droit pénal romain. C'est une évolution dont il est aisé de pressentir le développement logique.

Sous la République, il est peu vraisemblable que, devant le préteur pérégrin à Rome, il ait pu être question d'une application, dans les litiges entre étrangers, de leurs lois pénales personnelles. Cette conclusion s'attache nécessairement, pour les actions nées de délits privés tels que : le furtum ou le damnum injuria datum, à la fiction de cité contenue dans la formule (5). Il ne paraît pas, d'autre part, que toutes les règles concernant l'exercice et le jugement des actions délictuelles entre citoyens aient pénétré dans l'édit du préteur pérégrin. Mommsen cite comme exemple la perquisition à domicile pratiquée en cas de vol, à laquelle se lient

(lj Mommsen, loc. cit.

(2) Cuq, Institutions juridiques, t. II (1902), p. 727.

(3j Mommsen, Droit pénal, t. 1. p. 282.

(4) Mommsen, Droit public, t. V, p. 257. Le jus gladii résulte de la délégation faite par l'Empereur aux magistrats du droit qui lui appartient de prononcer la peine capitale.

:. Gains, IV, 37.

tics actions spéciales, et qui a dû rester propre aux procès entre citoyens (l). Mais, le plus souvent, les institutions dont le préteur pérégrin assurait la protection pénale, telles que le mariage par la répression de l'adultère, le testament par la répression du faux, étaient des institutions du droit des gens. Par la juridiction du préteur pérégrin, le droit des étrangers a emprunté au droit civil la plus grande partie de ses dispositions. Son Édit est devenu la principale source de ce jus genlium que (iaius a défini plus tard un droit « quorf naturalis ratio inter omnes homines conxtiluit » 2). — Pour les délits publics, aucune objection ne pouvait s'opposer à l'application de la loi romaine, loi territoriale, intervenant en vertu de Vimperlum du magistrat.

Puis, pour toutes les affaires intéressant la communauté romaine, comme la perduellio, les crimes jugés par les quœstiones perpétuas, le but même de la répression entraînait l'application aux inculpés étrangers de la loi romaine.

Enfin, il arriva de plus en plus souvent, sous l'Empire, que les constitutions des empereurs vinrent compléter, ou contredire et abroger certaines dispositions particulière des droits locaux (?-> . Ainsi se superposa aux législations spéciales un droit pénal commun à tout l'Empire. Après l'adoption du christianisme comme religion d'État sous Théodose Ier, la législation chercha à faire pénétrer partout, avec la croyance nouvelle, les notions de morale et les préceptes de droit qui lui étaient attachés. Et l'évolution se termina par l'extension du droit de cité romaine, qui appartint finalement à tous les citoyens des villes de l'Empire.

Dès lors, le problème de compétence judiciaire ne pouvait se poser que comme un problème de droit interne. Il s'agissait de délimiter le ressort de juridictions soumises à une souveraineté unique, Hais les compilations de Justinien sont si Fécondes en renseignements sur ce sujet, et leurs dispositions devaient être si souvent interprétées et invoquées par les représentants de la doctrine

Il V. Mommsen, Droit pénal romain, i. I, p. 138. 2 Ga us, !. I. Cf. Mommsen, Droit public, t. VI, p. 222.

Sous Vntonin le Pi«ux, on interdil au propri taire de tuer son esclave, et • >n abroge . tions contraires des lois particulières Gaius, 1. 53). - :

D lé tien, il semble que la polygamie soit interdit) à tous les sujets de l'Empire l • i). — Une constitution d'Hadrien interdisant l'inhumation

dans les vi tée en ce sens qu'elle supprime tous les statuts parti-

culiers contraires parce que le droil d'empire abroge les droits l< li.'.. 17, 12, 3 pr. . Cf. Mommsen, Droit pénal romain, t. I, p. 140.

italienne qu'on ne saurait se dispenser de les exposer en terminant. La règle en vigueur, dont il faut chercher l'origine dans les principes traditionnels de Vordo judiciorum, c'est que la compétence est déterminée par le domicile de l'inculpé. Le Gouverneur connaît des infractions commises « par les hommes de sa province ». Les judicia peregrina que prohibe une Constitution de 373 ap. J.-C. (C. Th. IX. 1, 10 et IX. 1. 16) sont des actions pénales contre des personnes domiciliées hors du ressort du tribunal.

Les textes qui énoncent cette règle le plus nettement sont les suivants : Digeste I. 18, 3 Paul) : « Presses provineiœ in suœ provinciœ homines tantum imperium habet... ». — Sous Marc-Aurèle, le Gouverneur d'Achaïe accueilleune action de meurtre contre un Tyrien, parce que celui-ci a acquis le droit de cité athénienne fapifovtou tôv 3oa>'.<rri)v cpôvou... w; k'va 'AOïjvakov, iireiSï] puÀ»| -i r\v onbw xat 3tj[io{ ' .Vlr'yrzr/ , Phîlosfrate, vita Soph. 2, 19, 3). — C. III. 13, 5 Impp. Arcadius et Honorius A. A. Vincentio p. p. Galliarum : In criminali negotio rei forum accusator sequatur. D'autres textes, par les interpolations mêmes dont ils ont été l'objet, en vue de consacrer la solution opposée, attestent l'existence de la règle primitive (1).

Mais des exceptions sont apportées à cette règle. Progressivement, la compétence territoriale, la compétence du Gouverneur de la province où l'infraction a eu lieu, est reconnue. Il dut en être ainsi d'abord pour la coercitio, pour l'exercice de la répression publique. Les effets territoriaux de Yimperium furent admis dans les provinces pour les mêmes raisons qui les avaient fait reconnaître, très anciennement, à Rome. Le magistrat, qui ne peut accomplir d'actes de sa charge que dans les limites de sa province 2), qui ne peut exiler que de sa province (3), qui ne peut imposer de résidence que dans une localité de son ressort >4\ connaît en revanche de tous les délits commis sur son territoire. Mais la prépondérance du forum delicti s'est étendue, aussi, à la justice privée. L'entorse à la règle primitive semble avoir été introduite

(1 D'après CeJsus, qui vit sous Trajan et Hadrien, Dig-. 48, 3, 11, l'ac arrêté doit être interrogé par le gouverneur de la province où a eu lieu l'arrestation, puis être livré ex causa (ce qui est peut-être une addition postérieure) à sa cité d'origine. — Pour l'époque n'Antonin le Pieux, la solution exceptionnelle consacrée pour les esclaves par D. 48, 2. 7. 4. permet de dégager a contrario la règle générale qui est l'attribution de compétence an forum domicilii.

2) Paul, II, 1, De jurisdictione, 20. Extra territorium jus dicenti îm non paretur. Idem est si supra jurisdictionem suam relit jus dim-e.

(3) Code Thèôdosien, 9, iO. 12.

(4) Dig., 48, 22. 1\ 1.

D. on Vabhe. 5 -

d'abord pour les personnes non domiciliées dans J'Empire, en particulier pour les esclaves. Ulpien, D. 48, 2, 7, 4 : Divus Pius rescripsit servos ibi puniendos ubi deliquisse arguantur doniinumque eorum si relit eos defendere non posse revocare in provinciam suam, sed ibi oportere defendere ubi deliquerint.

L'exception s'étend ensuite à tous les cas dans lesquels la poursuite est engagée suivant la procédure extra ordinem [ . dont certains, auteurs ont vu l'origine dans la cognitio criminelle à l'égard des étrangers 2 , et qui se généralise au me siècle. Comment la compétence, alors, ne serait-elle pas territoriale, puisque la cognitio peut commencer in rem. le magistral ayant connaissance du fait punissable, mais ne soupçonnant pas l'agent? — Sont soumis à ce régime les auteurs de délits commis avec violence : Paul. Dig., I, 18, 3 : Praeses provincial... habet interdum imperium et adversus extraneos homines ai quid manu commiserint : nom et in mandatis principum est, ut curet is qui provincial praéest malis hominibus provinciam purgare, nec distinguuntur unde sint.... les individus coupables de sacrilège 13), d'adultère '), les sénateurs inculpés de délits dans la province (5).

Enfin, certains textes donnent à la compétence territoriale — soit directement, soit par voie d'interpolation — un caractère général. Notamment le texte fameux :

<;. III, 15, 1 : Qiuvstiones eorum criminum qu.v legibus mit extra ordinem coercentur ubi commissa vel inchoata sunt, vel ubi reperiunlur qui rei esse perhibentur criminis perfici debere satis notum est... », constitution de Septime-Sévère, qui, dans la rédaction précédente, donne à la règle une portée aussi

! Oette procédure, qui • II,: il Empire, exceptionnellement

appiiqui s à-côté delà procédure ordinaire, se substitue progressivement à cette dernière. Elle a été réglementée par Dioctétien (Cuq, Institutions juridiques des Romains, I. 1902, p. 864).

ii matière pénale, Schulin voit l'origine de la cognitio extraordinaria

le pouvoir de juridiction crimini - la République appartient aux

■-. préteurs vis-k- rs, et qui n'est pas limité par

lu droil de prot liulin, ••[>. rit., p, 583 el suiv.).

3 Papinien, I > i lt . , 18, "2, 7, 5 : Gum sacrilegium lulmissum. esset in aliqua

deinde in alia minus crimen, divus Plus... rescripsit postquam

imine in sua \ rovin 4a adinssa, ut reum in eam provinciam

remitteret, ubi tacrilegiuri Vfarcien, I > i lt . , 4*, 13, i.

i <;• le, lu, p. Qordianus, '.». '.'. 1'/ leg m Juliam </<■ adulteriis et "V

.") hnp. Constantinus, *'.. III, •.'♦, 1,

générale que possible, puisqu'elle embrasse non seulement la cognitîo extra ordinem, mais la procédure accusatoire (*).

A-t-on admis enfin, dans les rapports entre gouverneurs de province, une compétence fondée sur le lieu d'arrestation? Certains textes portent à le croire, notamment le texte cité en dernier lieu, • la us sa partie finale « ubi reperiûntur » — et d'autres textes, dans lesquels les mots « ubi degit » ne doivent pas être interprétés comme désignant le domicile, mais le lieu où l'agent se trouvait, au jour de son arrestation (2). — Mais d'autres textes, au nombre desquels figure une constitution récente, extraite des Novelles, obligent le magistrat du lieu où le délinquant se trouve à l'arrêter, et à le livrer (remittere) sur demande, au gouverneui de la province où le délit a été commis (3).

Il devait résulter, souvent, des règles précédentes, qu'à l'égard d'une même atfaire, plusieurs tribunaux fussent également compétents : ainsi, lorsqu'il s'agissait d'un crime grave, la cour judiciaire de Rome, le tribunal du lieu du délit ou du domicile de l'inculpé. La question de préférence se réglait alors, probablement, en faveur de la juridiction qui était saisie la première (*).

1 i Mommsen, Droit pénal romain, t. II. p. 24. Pour le caractère général ■ le la compétence territoriale, voir encore Papinien, Dig^ 48, 2, 22 : « Alterius prnvinciée reus apud eos accusatur et damnatur apud quos crimen contractum ostenditur » et Macer, Dig., 48, 3, 7. — Enlin, les Novelles : Au th. ut omnes obxd.judic. provîne., §Hsec considérantes nov. 69, c. 1} : Qua in prorincie quis deliquil a ut in qua pecuniarum aut criminum reus ait, sive de terminis, sice de possessionc. sire de proprietate, sive de hypotheca aut de alia qualibet occasions vel de qualibet re fuerit reus, illic etiam jurisubjaeeat, quod jus perpetuum est ». Devant les tentatives fréquentes faites par les accusés de classes supérieures pour faire venir les procès devant les tribunaux de la capitale, Justinien, dans cette constitution, confirme la compétence du tribunal provincial, et ordonne de s'y soumettre.

(2) C. 111,15,2. Impp. Severus et Antoninus. Scîens lïberum venumdando plagii crimen committit. Ab eo itaque qui super hoc queri potest aditus competens judex, si is quem puerum ingenuum vendidisse proponis ibi def/it, causa m cognoscet.

[o) Macer, Dig., 48, 3, 7. — Nov. 134. De vicariis et feminis adulteris aliisque capitibus, c. 5... Si vero constet eu,» in alia provincia degere, jubemus ut rector provincix, in qua ejus'modi delictum committi contigerit, publicam epistolam mittat ad provincis illius prxsidem in qua persona delinquens degit, ille vero qui publicas litteras accipit, suo et cohortis sus periculo eum comprehendat, eumqu< adpr&sidem provincix in quapeccavit, transmittat, ut peenis legitimis subjiciatur.

I) En ce sens, Mommsen, Le Droit pénal romain, t. II, p. ?i et suiv.