DROITS, ACTION DE LA RÉGIE

Lorsqu'une partie a été condamnée à avancer les droits d'enregistrement du jugement, l'administration de l'enregistrement est fondée à se prètaloir de cet'e condamnation pour réclamer contre cette partie le paiement de ces droits {L. 22 Mm. an VII, art. 28 et 37).

(Enregistr. C. N...). — Jugement.

Le Tribunal; — Attendu que le dispositif du jugement non enregistré porte que le coût de l'enregistrement de cette décision sera avancé parla compagnie;

Attendu que la régie aie droit de s'emparer de ce dispositif qui, en réglant le paiement des frais auxquels le procès donnerait lieu, a voulu évidemment lui conférer une action contre la compagnie, à raison des avances mises à sa charge; que c'est donc avec raison que la compagnie a été poursuivie ; etc.

Note.— La même solution résulte d'un arrêt de la Cour de cassation du 25 mars 1872 (S. -Y. 72. 1.193).

SOLUTION DE L'ADM. DE L'ENREGISTR., 17 avril 1874.