REVUE ANALYTIQUE DE JURISPRUDENCE

APPEL

CAEN (2= CH.), 23 mars 1871.

APPEL mCIDENT, CONCLUSIONS A LA BARRE, SIGNIFICATIO!» INOTILH,

ORDRE

L'appel incident peut être valablement interjeté, jusqu'en fin de cause, par des conclusions prises à la barre et déposées sur le bureau, sans qu'il soit nécessaire que ces conclusions soient signifiées. — Et il en est ainsi, même à l'égard de l'appel incident d'un jugement eu matière d'ordre (C. proc, 442, 762 à 766, 10.30).

(Davoult C. Jouvin et Guérard).

PAU {\" CH.), 10 janv. 1872.

CHAMBÉRY (2' en.), 7 mars 1873.