FAILLITE^ CONCORDAT AMIABLE

L'Assemblée nationale avait été saisie, en 1871, par l'un de ses membres, M. Ducuing, d'une proposition de loi sur les concordats amiables qui a été l'objet de rapports que nous avons publiés t. 96, p. 1S2, et t. 97, p. 288 et 3'28.— M. Ducuing a récemment retiré sa proposition, ainsi qu'il résulte de l'extrait ci-après du compte rendu de la séance de l'Assemblée nationale du li novembre dernier [Journ. offic. du 15) :

M. Ducuing. Messieurs, lundi dernier, retenu par une indisposition dont je souffre encore, j'eus l'honneur d'écrire à M. le président pour retirer ma proposition concernant les concordats amiables. Dans ma lettre j'exposais les raisons de ce retrait, et je priais M. le président d'en donner lecture si les usages parlementaires le permettaient. Le règlement étant muet à cet égard, j'ai demandé aujourd'hui à M. le président l'autorisation de les faire connaître à l'Assemblée. Cela prendra quelques minutes à peine, car il s'agit de considérations trèscourtes.

Comme il y a des intérêts fort graves engagés dans cette question, il m'importe qu'on ne puisse pas croire que je les aie volontairement désertés.

iMessieurs, quand j'ai fait à l'Assemblée, en 1871, ma proposition sur les concordats amiables, mon but était de rendre définitif le décret de 18i8, suspensif des faillites, en lui donnant plus de garanties. Nous venions de raviver ce décret qui nous avait sauvés, on peut le dire, dans la tourmente de 1870-71.

Il y avait urgence alors pour mon projet; il ny en a plus aujour-r

commerce, les chèques de [ilace iii place ne subiront plus de droit de quittance (art. 20, n. i de la loi du i.\ août 1871). Il n'y a donc lieu de faire entrer en ligne de compte, pour calculer le [iroiiuil qui ré>uUera pour le Trésor de leur assimilation avec les effets de coniiuerce, que la ditrérence entre la taxe proportionnelle que subiront lus cli'ques et le droit "xe de iO c. auqutd il sont .-ouinis par la législation actuelle. — En conséquence, nous pensons que le produit de rendement s'élèvera à G millions environ. (Eip. des rat.)

d'hui. Pour que les discussions de cette nature puissent utilement aboutir, il faut, ou bien que les intérêts soient plus compromis, ou bien que les esprits soient plus apaisés qu'ils ne le sont en ce moment.

J'attendrai donc une occasion plus opportune pour reprendre mon projet.

D'ailleurs, la commission qui en a ét^ saisie s'est prononcée en majorité rontre le principe des concordats aviint faillite, et les chambres et tribunaux de commerce, par elle consultés, ont pour la plupart partagé l'avis de la majorité de votre commission.

Dans cet état, je ne puis hésiter à retirer mon projet.

Qu'on me permette cependant une réflexion.

Notre loi des faillites, à laquelle on prétend que nous devons la solidité admirable de notre commerce, est une de ces lois que le monde est censé nous envier, quoique personne n'ait songé à nous l'emprunter. J'ai la conviction que la rigueur excessive de cette loi, qui place sans cesse le négociant entre le succès et le déshonneur, éloigne des carrières si fécondes de l'industrie et du commerce nos jeunes fils de famille pour les rejeter invariableoient vers les fonctions publiques et les carrières libérales, et cela au grand dommage de notre prospérité et de la bonne répartition de nos forces sociales.

Quand les chambres et tribunaux de commerce seront en majorité de cet avis, je reprendrai mon projet de concordats amiables.

M. Le Boyer. Puisque l'auteur de la proposition attend des temps meilleurs, je n'ai rien à objecter.

M- Ducuing. Oui, j'attends des temps meilleurs.

ART. 4il4.