COMPÉTENCE DES JUGES DE PAIX, ACTIONS COMMERCIALES

Dans sa séance du 14 nov. 1873, [Journ. Offic. du 15) , l'Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission d initiative parlementaire tendant à la non-prise en considération de la proposition de M. Parent, relative à l'attribution aux juges de paix de la connaissance des actions commerciales dans les limites de valeur et de ressort établies pour les actions civiles par l'art. \«' de la loi du 25 mai 1838; proposition qui a été reproduite dans \eJ.des Av.,i.96,p.o6o.

Les administrateurs -aérants : CossE. Mauciul et BiLLAUD. f

Paris.— Imprimerie J. Dumaixe, r. Christiue, 2.

ART. -iliS.