DÉLAISSEMENT HYPOTHÉCAIRE, APPEL

Le jugement qui statue sur une action en délaissement hypothécaire est en premier ressort, et conséquemment non susceptible d'appel, alors même que la créance donnant lieu à la poursuite est inférieure à 1300 fr. (C. proc, 453; L. 11 avr. 1838, art. 1").

(Saillet C. Ducroz).

Note. — V. Cass. 7 janv. 1874, et les indications à la saite, suprà, p. 177.

LIÈGE (2« CH.), 7 mai 1870.