DEMANDE ALTERNATIVE, MERCURIALES, DERNIER RESSORT

La demande tendant à obtenir la livraison dé marchandises dont la valeur, appréciée d'après les mercuriales, dépasse le taux du dernier ressort, sinon le paiement d'une somme inférieure à ce taux, est jugée en dernier ressort (L. 11 avr. 1838, art. 1'"; L. belge 2a mars 1841, art. 8, 14 et 21).

(Renâcle C. Hçnrard).

Note.— Compar. Trib. civ. de Dax, 30 juin 1874, supràj p. 393, et les observations à la suite.

ALGER (l'« ch), 11 fév. 1874.