A LA LOI

Les dommages-intérêts ajoutés à l'objet principal de la demande doivent servir à déterminer le taux du ressort, quelque peu fondée que puisse être la réclamation dont ils sont l'objet, si d'ailleurs il n'est pas démontré qu'ils soient demandés dans le seul but de faire fraude à la loi de compétence (L. li avr. 1838, art. 1").

(Sportès C. X...).

CAEN (j!« ch.), 1-juin 1871.