SAISIE-ARRÊT, DEMANDE EN VALIDITÉ

En matière d'enregistrement, la prescription résultant de l'interruption des poursuites pendant un an ne peut être invoquée contre la régie, lorsqu'il y eu de la part de celle-ci introduction d'instance résultant de la demande en validité d'une saisie-arrêt pratiquée à sa requête après la signification de la contrainte (L. 22 frim. an vu, art. 61).

CASS. (cH. civ.) [deux arrêts], 27 janv. 1874.

RAPPORT d'un JUGE, AUDITION DU MINISTÈRE PUELIC, JUGEMENT,