OMISSION, NULLITÉ

Le jugement rendu en matières d'enregistrement est nul, lorsqu'il ne constate pas qu'il a été précédé du rapport d'un juge fait en audience publique (l'° espèce), ou lorsqu'il ne mentionne pas que le magistrat du ministère public en présence duquel il constate avoir été prononcé a été entendu à l'audience (2« espèce) (L. 22 frim. an VII, art. 65; C. proc. civ., 112).

EXPLOIT

CASS. (en. CIV.), 31 déc. 1873.