‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 3)Chapitre 129 sur 201 · ART. 431 G · texte numérisé non relu

ART. 431 G

exemple), être signifié, à peine de déchéance, dans un délai bref et déterminé, à des héritiers dont le nom et la qualité peuvent être encore incertains ou inconnus, il peut suffire, selon les circonstances, en ce qui concerne ces héritiers, d'une désignation collective (telle que celle-ci : héritiers et représentants du sieur...., décédé à...., rue...., n\...), au lieu d'une désignation nominale et individuelle, lorsque d'ailleurs ils ont été touchés par la signification (C. proc, 61, 447).

(Billion C. Métivier).

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