ENREGISTREMENT, PROJET DE LOI

Un mot sur le nouveau projet de loi concernant Venregis- Irement (l).

Notre voix est trop faible pour que nous ayons la prétention de la faire écouter par ceux qui, à une si grande distance de nous, élaborent, sans souci des plaintes que peuvent faire entendre les intéressés, les projets de lois destinées à combler les lacunes du budget général des receltes. Ce n'est donc pas une discussion que nous voulons engager sur la nouvelle augmentation de droits d'enregistrement dont sont menacés des contribuables soumis déjà à de si lourds impôts. C'est une simple protestation que nous désirons formuler au nom des intérêts que représente ce journal. Si nous ne pouvons empêcher que ces intérêts soient atteints, nous croyons du moins avoir le droit et le devoir de constater, en le déplorant, le préjudice qu'ils éprouvent, et de montrer qu'ils ne le subissent pas avec la complaisance ou l'indifférence qu'un silence absolu pourrait faire supposer, et dont bientôt peut-être on s'autoriserait pour les frapper encore.

Lorsque, après nos désastres, et pour libérer notre territoire foulé par un impitoyable ennemi, il a fallu créer subitement à l'Etat des ressources exceptionnelles, et improviser en quelque sort'éde nouveaux impôts, il n'y a eu rien d'étrange à ce que le législateur ait songé à faire peser sur les plaideurs et sur les officiers ministériels une partie de cette aggravation des charges publiques. Les lois des 23 août 1871 et 2S fév. 1872 sur l'enregistrement ont eu ainsi jusqu'à un certain point leur raison d'être.

Mais quand aujourd'hui, dai'.s une période d'acalmie au moins relative, de propos délibéré et sans l'excuse de l'urgence, le Gouvernement se retourne encore du côté;, soit de ceux qui ont à se faire proléger par la justice, soit de leurs mandataires légaux, pour demander directement aux uns et indirectement aux autres une troisième augmentation du tribut déjà si considérable qu'ils paient au Trésor, il est permis de s'étonner, et de montrer même quelque alarme.

Assurément tous ceux qui plaident ne sont pas dignes de sympathie ni de pitié. Mais pour quelques plaideurs poussés par la mauvaise foi ou par la témérité, combien de gens pour

[\) V. ci-dessus, p. 39.

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qui le recours A la justice est une nécessité impérieuse ou même une obligation légale ! El dans cette dernière catégorie quel nombre d'individus dont la fortune est plus que modeste! Accroître incessamment les frais que leur coûte l'accès des tribunaux, n'est-ce pas leur fermer cet accès, ou en faire pour eux l'ouverture d'un abîme?

Songe-t-on bien, d'un autre côté, à la situation que fait aux officiers ministériels l'augmentation exagérée des droits d'enregistrement ? Condamnés à exposer des avances considérables, ils ne savent ni à quelle époque ni dans quelle proportion ils en seront remboursés; il n'y a pour eux qu'une chose certaine, c'est que très-souvent ils perdront les intérêts, sinon le capital même, des sommes qu'ils auront versées pour le compte de leurs clients dans les caisses du Trésor. Et chaque jour cette perspective peu rassurante s'ouvre plus large devant eux.

Et cependant jamais leur position ne fut plus digne d'intérêt. Quelle dépréciation mille causes n'ont-elles pas fait subir à leurs offices I Quelle diminution dans le chiffre des affaires, dans la solvabilité des clients, dans le quantum des rentrées I Et quel accroissement dans la cherté de toutes choses I Se fait-on une juste idée de la perte qu'éprouve l'officier ministériel qui a acquis sa charge à l'époque où tous les offices avaient une si grande valeur ? Mesure-t-on l'étendue du sacrifice que cet officier ministériel devra subir, si, touchant à la fin de sa carrière, il est contraint de céder aujourd'hui il son tour l'étude dont le prix constitue toute ou à peu près toute sa fortune ? Les choses en sont arrivées à ce point, qu'on est tenté de se demander si ce n'est pas l'expropriation sans indemnité des offices qui se poursuit actuellement.

Sans indemnité ! la chose est impossible. Le droit et l'équité se dressent comme un mur d'airain devant ce résultat, que le Gouvernement ni le législateur ne sauraient d'ailleurs vouloir atteindre. Mais si l'on ne veut pas dépouiller de leurs offices, c'est-à-dire de leurs moyens d'existence, ces auxiliaires utiles et dévoués dont s'entoure la justice, que le fisc cesse d'étendre sur eux sa main redoutable... La justice elle-même n'est-elle pas intéressée à ce qu'ils puissent vivre honorablement du produit de leur travail ? Et l'intérêt de la justice, n'est-ce pas l'intérêt de la société elle-même ?

G. DUTKUC.

QUESTIONS

ART. 4J16ri