MOYENS DE NULLITÉ AU FOND, DÉLAI

Les moyens de nullité au fond contre la procédure postérieure à la publication du cahier des charges, tels que celui tiré du défaut de qualité du créancier poursuivant la revente sur folle enchère, doivent être proposés trois jours au plus tard avant l'adjudication, aussi bien que les moyens de nullité en la forme (C. proc, 729).

(Fauquembergue C. Fontaine).

T. XV. — 3'' s. 33