APPEL, CHOSE JUGÉE

Le défendeur, seul appelant d'un jugement qui a condaniné le demandeur à une portion des dépens, ne peut être condamné par les juges d'appel à tous les dépens de première instance : il y aurait là violation de la chose jugée (C. civ., 1330 ; C. proc, 130).

(Jacquet C. Dubois et comp.).

CAEN (4' CH.), 17 mars 1 873.

MATIÈRE CORRECTIOXXELLE, FRAIS NON LIQUIDÉS, EXÉCDTOIRE.

En matière correctionnelle, les frais qui n'ont pas été liquidés dans le jugement de l'arrêt de condamnation, et notamment ceux d'exécution du jugement ou de l'arrêt, peuvent être l'objet d'un exécutoire (C. instr. crim., 19-i; Décr, 18 juin 18H, art. 159 et 163).

(Chédot C. Lumière).

ALGER (I" CH.), II fév. 1874.