RESPONSABILITÉ, OFFICIER MINISTÉRIEL

Le paiement fait sans réserve à un oQicier ministériel de ses frais même taxés, et le retrait des pièces, ne rendent pas le client non recevable à exercer ultérieurement contre l'officier ministériel une action en responsabilité à raison du caractère frustratoire de ces mêmes frais (C. civ., 1233 et 1382).

(Sportès C.X...).

LNSCRIPTION HYPOTHÉCAIRE.

GREiNOBLE (2' en.), 13 janv. 1872.