ESPÈCE ET SITUATION DES IMMEUBLES, ÉQUIPOLLENTS

Dans un bordereau d'inscription hypothécaire, il peut être suppléé

f ART. 4S18. ) 463

à l'insuffisance de la désignation de l'espèce et de la situation des immeubles hypothéqués, par des équipoUents suffisants pour éclairer les tiers sur la consistance et l'étendue de ces immeubles (C. civ., 2148).

Ainsi, spécialement, la désignation des immeubles résulte suffisamment de cette éiionciation : sur tous les biens immeubles expropriés contre.... et qui ont été adjugés à...., par jugement du,...

(Roche C. Clauzel).

LIMOGES, 3 juin 1871.