HYPOTHÈQUE JUDICIAIRE, BIENS A VENIR

L'inscription d'une hypothèque judiciaire ne frappe les biens à venir du débiteur, qu'autant qu'elle les énonce; celle qui se borne à mentionner les immeubles appartenant au débiteur ne porte que sur les biens présents (G. civ., 2123, 2134, 2148).

(Créanc. de Saint-Vinox).

Note. — Solution contraire à la jurisprudence et à la doctrine. V. notamment les motifs de l'arrêl de la Cour de cass. ci-après.

CASS. (CH. REQ.), II mars 1874,