GARANTIE DES LOYERS

Le juge des référés peut, en cas de désaccord entre le propriétaire et le locataire sur l'insalubrité des lieux ioués, tout à la fois ordonner un constat, et autoriser le locataire à déménager sur-le-champ moyennant le dépôt de la somme nécessaire pour la garantie des loyers à échoir (C. proc, 806).

(Desjours C. Burty).

PARIS (4' CH.), 30 juin. 1873.