BAIL, TRAVAUX DE SALUBRITÉ, EXPERT

Le juge des référés est compétent pour ordonner, sur la demande du propriétaire et malgré la résistance du locataire, l'exécution dans les lieux loués, sous la direction d'un expert, de travaux de salubrité prescrits par l'administration (C. proc, 806).

(Jeanton C. Leguillette).

BRUXELLES (i" ch ), 3 déc. 1873.