POURSUITES, DÉLAI, TENTE DE FONDS DE COMMERCE

Le juge des référés peut ordonner la discontinua lion des poursuites exercées, en vertu d'un tilre exécutoire, contre un débiteur commerçant, pendant un temps déterminé que ce dernier devra mettre à profit pour vendre son fonds de commerce, à charge de déposer l'enchère dans un certain délai (C. proc, 806).

(Ansarl C. Delaporte).

PARIS (5-^ CH.), 27 janv. 1872.

PARIS (3« CH.\ 21 fév., 19 avril et 19 nov, 1873. PARIS (2« CH.), 10 juin. 1873.

PARIS (1" CH.), 19 août 1873.

PARIS (4« CH.), 28 août 1873.