DÉLAI, JUGEMENT, TITRE EXÉCUTOIRE, CAUSE COMMERCIALE

Le juge des référés excède ses pouvoirs, lorsqu'il accorde un délai au débiteur poursuivi en vertu d'un jugement passé en force de chose jugée (1", 2% 4' et S^ espèces),... ou d'un arrêt (3' espèce),... surtout si la cause est commerciale (6" espèce) (C. proc, 806).

Mais décidé que le juge des référés peut accorder des délais modérés au débiteur poursuivi en vertu d'un titre exécutoire [1^ espèce), etmême que le débiteur d'un effet de commerce auquel le tribunal de commerce a accordé (suivant l'usage) un délai de vingt-cinq jours, peut, en référé, obtenir encore un semblable délai (8^ espèce).

V espèce : (Nicard C. Moncer).— Arrêt du 27 janv. 1872. 2^ espèce : (Marliani C. Lalinville).— Arrêt du 21 fév. 1873.

3^ espèce : (Prudhomrae C. Roy). — Arrêt du 5 mai 1873. 4* espèce : (Laurent 6\ Sterlingue).— Arrêt du lOjuill. 1873.

5^ espèce: (Masson C. Bagier).— Arrêt du 19 août 1873. G* espèce: (BrénriGulier C. Laurence). — Arrêt du 19 nov.

7e espèce : (Nouvel C. Bouinais).— Arrêt du 28 août 1873.

8^ espèce : (Dodé et Fauh C. Crespin et Lapergne). — Arrêt

du 19 avril 1873.

PARIS (5^ CH.), 30 déc. 1873.