FAILLITE, VENTE DU MOBILIER ET DES MARCHANDISES (MODE DE

Le juge des référés ne peut changer le mode suivant lequel le jugecommissaire d'une faillite a ordonné qu'il serait procédé à la vente du mobilier et des marchandises du failli. — Spécialement, lorsque le juge-commissaire a ordonné que cette vente serait faite par commissaire-priseur, il n'tippartient pas au juge des référés de prescrire qu'elle ait lieu dans l'étude d'un notaire (G. comm.,486, C. proc, 806j.

(Synd. Barrué C. Morot-Coyent et Hirvoix).

PARIS (^e CH.), 11 mars 1873.