INSTANCE PRINCIPALE, POURSUITES DISCONTINUÉES

Il n'y a pas lieu à référé, lorsqu'il a été introduit au principal une instance qui se trouve en discontinuation de poursuites (C. proc, 806).

(Du Ferron C. Galles).

PARIS (2^ CH.), 25 août 1873.

JUGEMENT FRAPPÉ d'OPPOSITION, DISCONTINUATION DE POURSUITES.

La disconlinuation des poursuites exercées en vertu d'un jugement frappé d'opposition est compétemment ordonnée par le juge des référés (C. proc, 806).

(Colbrun C. CoDstanlin).

PARIS (o" CH.), 8 avril 1873.

P.4RIS {i'" eu.), 19 avril et 2 mai 1873.

ALGER (1" CH.), 1" avril 1874.