SAISIE-ARRÊT. APPEL

L'ordonnance qui intervient sur le référé introduit en vertu de la réserve contenue dans une précédente ordonnance autorisant une saisie-arrêt, n'est, pas plus que cette première ordonnance, susceptible d'appel (1", 2% et 3" espèces),... sauf sur la question d incompétence que soulèverait l'appelant (3" espèce) (C. proc, 809).

Jugé, au contraire, que l'ordonnance qui, en référé, maintient une précédente ordonnance autorisant une saisie-arrêt, est sujette à appel (4' espèce).