‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 3)Chapitre 150 sur 201 · A70 ( ART · texte numérisé non relu

A70 ( ART

l'e espèce : (Natal C. Grantj.— Arrêt de Paris, 19 avril 1873. 2* espèce .- (Comp. Navaro-Aragonaise C. Caperon). — Arrêt

de Paris, 2 mai 1873.

3^ espèce : — (Camillieri C. Aravit).— Arrêt d'Alger, 1" avril

4* espèce : (Mendez C. Raschowitz). —Arrêt de Paris, 8 avril

Note. — V. Bordeaux, 16 juill. 1872, et l'annotation à la suite (/. Av., t. 98, p. 40).

PARIS (CH. DES vACAT.), 16 sept. 1874.

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