SAISIE-ARRÊT, TITRE CODITIONNEL, AUTORISATION DE PAIEMENT

Le juge des référés peut autoriser celui contre qui a été pratiquée une saisie-arrêt à toucher les sommes saisies, lorsque la saisie-arrêt a été faite eu vertu d'un engagement contracté sous une condition qui ne s'est pas réalisée (C. proc, 806).

(DeB... C. B... et H...).

PARIS (■!« CH.), 17 juin 1873.

SCELLÉS (aPPOSITIOX DE), CRÉANCIERS PERSONNELS DES HÉRITIERS.

L'apposition des scellés au domicile d'une personne décédée ne peut être ordonnée par le juge des référés sur la demande de créanciers personnels de l'un des héritiers (C proc, 806, 907 et s.).

(Coppens C. Lionnet).

PARIS i\" CH.), 20 et 23 mai 1873.

SCELLÉS (levée DES), INVENTAIRE, PRÉFÉRENCE INCERTAINE, MESURES