CONSERVATOIRES

Lorsque la cause de la préférence à accorder à l'un des intéressés pour l'accomplissement des formalités de la levée des scellés et de la confection de l'inventaire, n'apparaît pas assez clairement, il appartient au juge des référés d'ordonner les mesures conservatoires des intérêts et des droits de toutes les parties (C. proc, 806, 928 et s., 941 et s.).

(Bouffard C. Collelle et Meurillion).

PARIS (5« ca.), 22 août 1873.