‹ Journal des avoués. ou, Recueil de procédure civile, commerciale et administrative (volume 3)Chapitre 153 sur 201 · COMMUNE · texte numérisé non relu

COMMUNE

Le mari conservant, après le jugenoent de séparation de corps, radministration des biens de la communauté jusqu'à sa liquidation, la femme, à qui une pension a été allouée, ne peut obtenir de plus, en référé, avant celte même liquidation, la jouissance de la moitié d'un immeuble (d'un château, dans l'espèce) dépendant de la communauté (C. civ., 1421, 1449; C. proc, 806).

(Lasseron C. Lasseron).

PARIS il" CH.), 12 mars 1873.

PARIS (-1" CH.), 13 mai 1873.

PARIS (3« CH.), 29 août 1873.

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