CONTENUES

Dans le tome 16. — 3^ sér. (1874) (t. 99 de la collection) du Journal des Avoués.

Acquéreurs multiples. — V.

Surenchère, n. I .

Acquiescement. — 'I. (Demande de règlement, appréciation souveraine.) — Les juges penvent ne pas voir un acquiescement à un jugement frappé d'appel dans une lettre de la partie condamnée et appelante par laquelle, depuis le jugement, celle-ci aurait exprimé à son adversaire l'intention de régler l'aflairc ; et leur déclaration que cette intention, loin d'avoir le caractère d'un acquiescement, impliquait par ellemême l'existence d'une cause de litige, est souveraine, et échappe à la censure de la Cour de cassation- ^Vô.

2. {Partie, avoué, contre-enquête, appel.) — L'exécution d'un jugemenf interlocutoire par l'avoué seul de la partie contre laquelle il est intervenu, ne rend pas celle-ci nou-recevable à in- 'terjeter appel de ce jugement, l'acquiescement tacite n'étant valable, comme l'acquiescement formel, qu'autant qu'il est l'œuvre intcnlioiinello de la partie elle-même, et résulte de sa participation aux laits d'exécution. — Spécialement, il n'y a pas acquiescement au jugement ordonnant une enquête, dans le fait, par l'avoué de la partie contre laquelle a été rendu ce jugement, d'avoir présenté au juge-commissaire une requête à fin d'ouverture de la contre-

enquête, alors surtout qu'il a dans cette requête réservé le droit d'appel; un tel fait n'élève donc pas une fin de nonrecevoir contre l'appel du même jugement interjeté par la partie. 'I'I3.

— V. Tuteur.