COMMUNE

COMPÉTENCE

Commandement. — i . (Commune, état de receltes, titre exécutoire, rom- ■pensation.) — Un commandement peut être valablement signifié, à la requête du receveur municipal d'une commune, à un débiteur de celle-ci, en verlu d'un état de recettes dressé par le maire et visé par le sous-préfet, conformément à l'art. 63 de la loi du ^8 juill. 1837, cet état ayant le caractère d'un titre exécutoire. 279 et 410.

2. En pareil cas, le débiteur ne peut opposer au receveur municipal-la compensation qui se serait opérée entre sa dette et une detic de la commune envers lui, alors que cette dernière dette n'a pas été reconnue par le maire et ne peut dès lors être considérée comme liquide et exigible. 279 et 41 o.

3. (Demeure du débiteur, changement, énonciation inexacte.) — Un commandement à !in de saisie immobilière et les autres actes de poursuite qui lui ont succédé sont nuls, lorsqu'ils indiquent comme demeure du débiteur celle énoncée dans le titre du poursuivant, .ilors que ce dernier savait, an moment de la signification du commandement, que le débiteur n'avait plus ci'Itc demeure, mais une autre connue de lui. 277.

— V. Appel, n. 2, Copies de pièces, n. 1, Huissier, n. 3 et s. Saisie-exécution, n. 1.

Commerçant. — V. Ordre, n. 7, Référé, n. 17.

Commis voyageur. — V. Compétence commerciale, n. 1.

Communauté. — V. Référé, n. 34.

Communauté religieuse. — V.

Exploit, n. 1 .

Commune. — (Autorisation de plaider, appel, délai, déchéance.) — Lorsqu'une commune a, sans autorisation, interjeté appel d'un jugement rendu contre elle, il y a lieu de lui impartir un délai dans lequel elle sera tenue de rapporter cette autorisation à peine de déchéance. 320.

2. (Autorisation de plaider, demande en (jaraniie. — La commune autorisée par le conseil de préfecture à défendre à une action principale, ne peut, sans une nouvelle autorisation, ap[)eler un tiers en garantie. 319.

3. {('ontrihual)le, autorisation de plaid''r, intervention.) — L'autorisalion du Conseil de préfecture à laquelle est subordonné l'exercice du droit do tout contribuable d'intenter à ses frais

et risques les actions qu'il croit appartenir a la commune, est exigée dans le cas même d'intervention d'un contribuable dans une instance où la commune c?t partie comme défenderesse. 145.

— V. Commandement, n. 1 et 2, Tribunal civil.

Compétence. — (Donation d'immeuble, demande en nullité, action mixte.) — La demande en nullité d'une (lonation d'immeuble pour cause de violence exercée envers le donateur par un tiers, a le caractère d'une action mixte, alors surtout qu'elle est dirigée non-seulement contre l'auteur de la violence, mais aussi contre le donataire, à raison de la possession qu'il a de l'immeuble; en conséquence, elle est complètement portée devant le tribunal du lieu de la situation de cet immeuble. 440.

— V. Appl. n. o, Assurances terrestres. Avoué d'appel, Etranger, Frais et dépens, n. 7, Garantie, n. 1 et 2, Mines, Officier ministériel, Ordre, n. 7. Saisie-arrét. n. 1. 2, 4, Référé, % 1.3, 14, 15, 17, 18, 19, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 30, 32, 33, 33, 36, Saisie -exécution, n. 5, Séparation de biens. Séparation de corps, n. 1.

Compétence civile. — (Bail, établissement industriel, travaux.) — L'action du bailleur contre le preneur en paiement du prix de travaux qu'il a exécirtés pour le compte de ce dernier et qui avaient pour objet l'appropriation de son établissement industriel, est de la compétence du tribunal civil et non de c(dlc (lu tribunal de commerce, lorsque ces travaux sont une dépendance (îe ceux que le bail met à la charge du bailleur, et qu'ils doivent, comme ceuxci, d'après ce bail, profiter au bailleur il la lin de la location. 397.

Compétence commerciale. — 1.

(Lieu de la promesse et de la livraison, commis voyarjrur, marché contesté.) — La cont'slatinn élevée par un négociant sur la validité du marché conclu en son nom par son commis voyageur, a jmur elTet d'empêcher l'application de la disjiosilion de l'art. 420, C. proc, qui permet d'assigner le défenseur devant le tribunal du lieu de la promesse et de la livraison de la marchandise, lorsque celte contestation est sérieuse, cl met en question les pouvoirs du commis voyageur et les conditions du marché. 15.